Décennale micro-entreprise BTP — Tarifs 2026, Loi Spinetta
La décennale obligatoire pour les micro-entreprises BTP : Loi Spinetta, tarifs négociés à partir de 480€ par an, attestation 24h, conseil ORIAS spécialisé artisans.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Loi Spinetta OBLIGATOIRE
Sanctions absence : 75 000€ + 6 mois prison + interdiction d'exercer
À partir de 480 € par an
Micro-entreprise BTP peintre ou plaquiste. Couvreur : 820-1 540€ par an
Attestation 24h
Conforme arrêté 23 janvier 2024. Mention obligatoire sur devis et factures
8 assureurs comparés
Hiscox, April Pro, SMABTP, MMA Pro, AXA Pro, Wakam, Stello, Generali
L'assurance décennale est OBLIGATOIRE pour TOUS les micro-entrepreneurs (= auto-entrepreneurs, dénomination légale depuis 2016) du BTP, sans exception : maçons, plombiers, électriciens, peintres, couvreurs, carreleurs, menuisiers, charpentiers. Imposée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L. 241-1 du Code des assurances), elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage. Sans elle : 75 000€ d'amende + 6 mois de prison + interdiction d'exercer (art. L. 243-3 C. assur.). Pour les micro-entreprises : tarifs préférentiels « jeune installé » + procédure simplifiée + attestation 24h. Cette page est une variante terminologique de notre pilier complet <a href='/assurance-decennale/auto-entrepreneur' class='text-primary-600 underline'>/assurance-decennale/auto-entrepreneur</a> qui couvre les mêmes garanties (micro-entrepreneur = auto-entrepreneur, même statut juridique).
Combien va vous coûter votre assurance ?
Nos assureurs partenaires comparés
Pour aller plus loin
Cette page renvoie vers nos piliers spécialisés :
- Décennale auto-entrepreneur — pilier complet (tarifs détaillés par métier, procédure 24h, modèle attestation)
- Pilier décennale BTP — Loi Spinetta + 37 métiers BTP couverts
- Assurance micro-entreprise — pack global pour micro-entrepreneurs (RC Pro, multirisque, mutuelle)
- Guide attestation décennale — 11 mentions obligatoires + modèle PDF
Un courtier ORIAS qui connaît votre métier
Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste BTP · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance pro BTP. Spécialiste décennale, RC Pro chantier, multirisque artisan. Négocie 10 assureurs partenaires (SMABTP, Hiscox, April Pro, MMA, Generali) pour obtenir la meilleure couverture au tarif juste.
Pour approfondir
Cluster Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta · 54 pages connexes
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Questions fréquentes
Différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?
AUCUNE — c'est le MÊME statut juridique. « Auto-entrepreneur » est la dénomination historique (créée en 2009). « Micro-entrepreneur » est la dénomination LÉGALE OFFICIELLE depuis la Loi du 9 août 2016. Côté assurance : mêmes contrats, mêmes obligations, mêmes tarifs.
Combien coûte la décennale pour une micro-entreprise BTP ?
Démarre à 480€ par an pour un peintre/plaquiste. Médiane marché : 640-1 080€ par an pour plombier/électricien. Plafond pratique : 1 540€ par an pour couvreur-zingueur. Variables : métier, CA prévisionnel, antécédents. Voir tarifs détaillés par métier sur <a href='/assurance-decennale/auto-entrepreneur' class='text-primary-600 underline'>/assurance-decennale/auto-entrepreneur</a>.
Combien de temps pour obtenir l'attestation ?
24h ouvrées via notre formulaire. Procédure « Express 6h » disponible pour chantiers urgents (+80€).
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
