Conforme art. L. 521-4 C. assur. et Recommandation ACPR 2024-R-03
Le devoir de conseil n'est pas une simple formalité : c'est l'essence même du métier de courtier. Notre cabinet documente chaque étape pour garantir une recommandation impartiale, motivée et auditable.
Étape 1 — Recueil des exigences et besoins
Au démarrage de la relation, nous collectons via un questionnaire structuré (web, téléphone ou rendez-vous) :
- Activité exacte (codes NAF, métiers exercés, sous-traitance)
- Statut juridique, ancienneté, chiffre d'affaires, effectifs
- Sinistralité historique (3 dernières années)
- Garanties souhaitées et plafonds attendus
- Contraintes particulières (clients grands comptes, marchés publics, international)
Ce recueil est horodaté et hashé en SHA-256 pour garantir son intégrité en cas de contrôle ACPR ou de litige ultérieur.
Étape 2 — Identification des besoins légalement applicables
Sur la base de votre profil, nous identifions automatiquement les obligations légales qui s'appliquent à votre activité :
- Décennale Loi Spinetta (BTP — art. L. 241-1)
- RC circulation VTC (art. L. 211-1)
- RC médicale Loi Kouchner (santé — art. L. 1142-2 CSP)
- RC Pro avocats (art. 27 Loi 71-1130)
- Et toutes les autres obligations sectorielles
Étape 3 — Analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats
Conformément à l'art. L. 521-4 II, nous fondons notre recommandation sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats du marché. Notre périmètre couvre 10 compagnies partenaires : Hiscox, April Pro, MMA, Generali, AXA Pro, SMABTP, Allianz Pro, MAAF, Wakam, Stello.
Pour chaque produit, nous comparons :
- Plafonds et franchises
- Périmètre des garanties (clauses, exclusions)
- Garantie subséquente (durée et fonctionnement)
- Tarif et modalités de paiement
- Qualité de gestion sinistres (temps moyen, taux d'acceptation)
Étape 4 — Recommandation écrite motivée
Nous formulons une recommandation écrite qui :
- Identifie le produit recommandé et le partenaire
- Motive le choix par rapport à votre profil et vos exigences
- Liste les alternatives examinées et la raison de leur écart
- Précise le nombre de contrats analysés (preuve d'impartialité)
Cette recommandation vous est délivrée par email (avec accusé de réception) ou en signature électronique selon le canal choisi. Elle est conservée 10 ans.
Étape 5 — Traçabilité immuable et audit ACPR
Conformément à la Recommandation ACPR 2024-R-03 (applicable au 31 décembre 2025), chaque dossier conseil est :
- Stocké dans une base de données dédiée
- Hashé en SHA-256 (preuve d'intégrité immuable)
- Daté précisément (delivery_at au format ISO 8601)
- Disponible à tout moment pour audit interne ou contrôle ACPR
Étape 6 — Suivi et révision annuelle
Le devoir de conseil ne s'arrête pas à la souscription. Chaque année, nous vous proposons un point d'adéquation pour vérifier que votre couverture reste alignée avec votre activité (évolution CA, nouveaux marchés, sinistres récents, changements réglementaires).