Assurance décennale auto-entrepreneur — Tarifs 2026 et obligation Loi Spinetta
La décennale obligatoire pour micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs du BTP. Tarifs négociés à partir de 480 € par an, attestation 24h, conseil ORIAS spécialisé artisans.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Obligation légale
Loi Spinetta 1978. Sanctions : 75 000€ + 6 mois prison + interdiction d'exercer
À partir de 480 € par an
AE BTP plomberie, électricité, peinture. Maçonnerie ou couverture : 700-1 200€ par an
Attestation 24h
Téléchargeable sous 24h. Mention obligatoire devis et factures depuis 2024
Spécialiste BTP
8 assureurs comparés (Hiscox, April, MMA, AXA Pro, SMABTP, Wakam, Stello, Generali)
L'assurance décennale est légalement obligatoire pour TOUS les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs du BTP, sans exception : maçons, plombiers, électriciens, peintres, couvreurs, carreleurs, menuisiers, charpentiers, etc. Imposée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L. 241-1 du Code des assurances), elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le défaut d'assurance est sanctionné par 75 000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement et l'interdiction d'exercer (art. L. 243-3 C. assur.). Cette page détaille les tarifs 2026 par métier, les pièges à éviter (sous-estimation du CA, exclusion d'activités) et compare 8 assureurs partenaires spécialisés artisans.
Combien va vous coûter votre assurance ?
Nos assureurs partenaires comparés
Décennale auto-entrepreneur : qui est concerné par l'obligation Loi Spinetta ?
Tous les auto-entrepreneurs réalisant des travaux de constructionsusceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination sont concernés. Liste non exhaustive :
- Maçons (gros œuvre + finition)
- Plombiers ou chauffagistes (canalisations encastrées, chauffe-eau, chauffage central)
- Électriciens (tableau électrique, courant fort)
- Couvreurs — zingueurs — étancheurs
- Peintres en bâtiment (façades extérieures, peintures techniques)
- Carreleurs (sols + murs salles d'eau)
- Menuisiers extérieurs (portes, fenêtres, vérandas)
- Charpentiers (bois, métallique)
- Plaquistes — plâtriers (cloisons sèches)
- Installateurs photovoltaïque — pompe à chaleur (RGE)
- Désamianteurs SS3/SS4
- Pisciniers
- Maîtres d'œuvre ou architectes ou BET (responsabilité décennale du concepteur)
Les activités de pure prestation intellectuelle BTP (économiste de la construction, géomètre-expert dans certaines missions) peuvent être exclues — vérifiez avec votre courtier.
Tarifs décennale auto-entrepreneur 2026 par métier
Fourchettes 2026 pour un auto-entrepreneur sans antécédent sinistre, CA < 50 k€, exerçant en France métropolitaine. Basées sur les barèmes 2026 de nos 8 assureurs partenaires :
| Métier | Tarif annuel HT | Sinistralité AQC 2024 |
|---|---|---|
| Plombier | 540 € – 980 € | 7,2 % (dégâts eaux encastrés) |
| Électricien | 490 € – 880 € | 5,8 % |
| Peintre | 480 € – 760 € | 3,1 % |
| Carreleur | 560 € – 920 € | 6,5 % |
| Menuisier extérieur | 580 € – 1 020 € | 7,8 % (étanchéité) |
| Maçon | 720 € – 1 380 € | 11,4 % (fissures structurelles) |
| Couvreur-zingueur | 820 € – 1 540 € | 13,2 % (étanchéité toiture) |
| Charpentier bois | 680 € – 1 240 € | 8,6 % |
| Plaquiste — plâtrier | 510 € – 820 € | 3,8 % |
| Installateur photovoltaïque (RGE) | 880 € – 1 680 € | 9,2 % (dommages électriques) |
Sources : AQC SYCODÉS 2024 + barèmes 2026 Hiscox ou April Pro ou SMABTP ou MMA ou AXA Pro / Wakam / Stello / Generali. Tarifs majorés en cas d'antécédent sinistre (+30 à +80 % la 1re année).
Comment souscrire une décennale auto-entrepreneur en 24h
Procédure standard avec notre cabinet ORIAS :
- Formulaire de devis en ligne (5 minutes) — métier(s), CA prévisionnel, ancienneté, antécédents, RGE
- Comparatif personnalisé envoyé par mail sous 24h ouvrées — 3 à 5 propositions adaptées
- Signature électronique du contrat retenu (DocuSign) — 5 minutes
- Paiement de la 1re cotisation (CB ou virement) — effet immédiat
- Attestation décennale téléchargeable dans les 24h suivant le paiement
- Carte de tiers payant déclaratif envoyée par mail dans les 5 jours
Pour les chantiers urgents (réception sous 7 jours), nous proposons un parcours « Express 6h » avec attestation provisoire le jour même (surcoût 80 € HT, inclus dans certaines formules pack BTP).
Les 5 erreurs à éviter à la souscription
- Sous-déclarer son CA prévisionnel pour économiser sur la prime : règle proportionnelle appliquée en cas de sinistre. Mieux vaut déclarer un peu haut et ajuster en N+1.
- Oublier de mentionner les activités secondaires (plombier qui fait aussi un peu d'électricité = 2 garanties à activer, sinon exclusion).
- Souscrire sans la garantie « rétroactivité » : critique si vous avez exercé quelques mois sans assurance avant souscription.
- Ne pas activer la « garantie subséquente » à la cessation d'activité : sans elle, vous restez personnellement responsable des dommages décennaux pendant 10 ans après vos derniers travaux.
- Confondre décennale et RC Pro travaux : ce sont 2 garanties distinctes mais souvent regroupées dans un « pack BTP ». La décennale couvre 10 ans après réception ; la RC Pro couvre pendant le chantier.
Un courtier ORIAS qui connaît votre métier
Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste BTP · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance pro BTP. Spécialiste décennale, RC Pro chantier, multirisque artisan. Négocie 10 assureurs partenaires (SMABTP, Hiscox, April Pro, MMA, Generali) pour obtenir la meilleure couverture au tarif juste.
Pour approfondir
Cluster Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta · 54 pages connexes
Pilier principal(1)
Métiers connexes(43)
Décennale Plombier
Décennale Électricien
Décennale Maçon
Décennale Couvreur-zingueur
Décennale Peintre en bâtiment
Décennale Charpentier bois
Décennale Carreleur
Décennale Plaquiste — plâtrier
Décennale Menuisier intérieur
Décennale Façadier — ITE
Décennale Étancheur
Décennale Installateur photovoltaïque
Décennale Menuisier extérieur
Décennale Plombier-chauffagiste
Décennale Serrurier métallier
Décennale Terrassier
Décennale Démolisseur
Décennale Paysagiste
Décennale Pisciniste
Décennale Climatisation
Décennale Isolation thermique
Décennale Sols souples
Décennale Cuisiniste
Décennale Fumiste
Décennale Puisatier-foreur
Décennale Électricien domotique
Décennale Multi-services BTP
Décennale Ravalement de façade
Décennale Plâtrerie placoplâtre
Décennale Électricien photovoltaïque
Décennale Paris
Décennale Marseille
Décennale Lyon
Décennale Toulouse
Décennale Nice
Décennale Nantes
Décennale Strasbourg
Décennale Montpellier
Décennale Bordeaux
Décennale Lille
Décennale Rennes
Décennale Reims
RC Pro Consultant
Outils transactionnels(5)
Guides juridiques(4)
Questions fréquentes
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur du BTP ?
Oui, sans exception. Loi Spinetta du 4 janvier 1978 — article L. 241-1 du Code des assurances. Le statut juridique (AE, EI, EURL, SARL, SAS) ne dispense pas de l'obligation. Sanctions : 75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement + interdiction d'exercer (art. L. 243-3 C. assur.).
Combien coûte la décennale pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
Démarre à 480 € par an pour un peintre AE sans antécédent. Médiane : 640-820 € par an pour un plombier ou électricien. Plafond pratique : 1 540 € par an pour un couvreur-zingueur AE. Tarif fonction du métier (sinistralité AQC), du CA prévisionnel, des antécédents et du label RGE éventuel.
Comment obtenir une attestation décennale en 24h ?
Devis via formulaire (5 min) → comparatif sous 24h → signature électronique → paiement 1re cotisation → attestation téléchargeable dans les 24h suivantes. Procédure « Express 6h » disponible pour chantiers urgents (surcoût 80€ HT). Mention obligatoire de l'assureur + n° police sur tous vos devis et factures depuis le décret 2024.
Que se passe-t-il à la cessation de mon auto-entreprise ?
Vous devez activer la « garantie subséquente » qui maintient la décennale pendant 10 ans après la fin de votre activité (durée légale de la garantie). Sans elle, votre patrimoine personnel reste exposé en cas de sinistre tardif. Coût : ~50 à 200€ par an selon métier (vs 540-1 540€ pour le contrat actif).
Puis-je changer d'assureur décennale en cours de chantier ?
Oui depuis la loi Hamon, après 1 an d'engagement. Mais ATTENTION : il y a un risque de discontinuité de couverture si le nouvel assureur n'inclut pas la « reprise du passé » (rétroactivité). À vérifier IMPÉRATIVEMENT avant de résilier l'ancien contrat. Notre cabinet gère cette transition pour vous.
La décennale couvre-t-elle les dommages causés à mes outils ou à mon véhicule pro ?
Non. La décennale ne couvre QUE les dommages causés à l'OUVRAGE LIVRÉ pendant 10 ans. Pour vos outils, il faut une garantie « bris de machines » ou « tous risques outillage ». Pour votre véhicule pro, une assurance auto pro (souvent groupée dans un pack BTP).
Auto-entrepreneur RGE photovoltaïque : la décennale est-elle plus chère ?
Oui, +40 à +90% vs un électricien classique. Tarif 2026 : 880 à 1 680 € par an. Raison : sinistralité AQC élevée (9,2 %) sur les installations PV — incendies dus aux onduleurs, défauts d'étanchéité de toiture, malfaçons sur les fixations. Garantie obligatoire pour conserver la qualification RGE et bénéficier de la prime à l'autoconsommation.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
