Attestation décennale — Modèle, mentions obligatoires et délai 2026
Tout savoir sur l'attestation d'assurance décennale : mentions obligatoires depuis 2024, modèle PDF téléchargeable, délais d'obtention et sanctions en cas d'absence.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
11 mentions obligatoires
Liste exhaustive imposée par l'arrêté du 23 janvier 2024 — à vérifier sur chaque attestation
Obtention en 24h
Téléchargement immédiat après souscription via formulaire ORIAS — pas d'attente postale
Sanctions absence
75 000 € + 6 mois prison + interdiction d'exercer (art. L. 243-3 C. assur.)
Mention obligatoire
Sur 100% des devis et factures depuis le décret 2024 — sinon nullité contrat
L'attestation d'assurance décennale est le document officiel qui prouve qu'un artisan ou une entreprise du BTP a souscrit la garantie décennale obligatoire (Loi Spinetta du 4 janvier 1978, art. L. 241-1 du Code des assurances). Depuis le décret du 6 décembre 2022 et l'arrêté du 23 janvier 2024, ses mentions sont strictement encadrées et son contenu doit figurer obligatoirement sur tous les devis, factures et contrats remis aux clients (particuliers comme professionnels). Cette page détaille les mentions à vérifier, fournit un modèle PDF téléchargeable conforme aux normes 2026, explique comment obtenir une attestation en 24h et liste les sanctions encourues en cas d'absence ou de fausse attestation (jusqu'à 75 000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement, interdiction d'exercer).
Combien va vous coûter votre assurance ?
Qu'est-ce qu'une attestation décennale et à quoi sert-elle ?
L'attestation d'assurance décennale est un document écrit délivré par l'assureur à l'artisan / à l'entreprise BTP qu'il garantit. Elle a 4 fonctions juridiques :
- Preuve d'assurance : démontre la souscription effective d'une garantie décennale conforme à la Loi Spinetta
- Information obligatoire au client : depuis le décret 2024, doit figurer sur tous les devis, factures et contrats
- Cliquabilité ORIAS : le numéro d'immatriculation du courtier (le cas échéant) doit être cliquable vers orias.fr (arrêté du 6 décembre 2022)
- Évidence en cas de sinistre : c'est ce document qui sera transmis à l'expert et à l'assureur dommages-ouvrage du maître d'ouvrage
Sans cette attestation, vous êtes réputé sans assurance aux yeux des juges et de l'administration, même si vous avez bel et bien payé vos cotisations à un assureur réel — c'est l'attestation qui fait foi vis-à-vis des tiers.
Les 11 mentions obligatoires d'une attestation décennale conforme 2026
Imposées par l'arrêté du 23 janvier 2024 (en vigueur depuis le 1er juillet 2024). Toute attestation qui en omet UNE seule peut être considérée comme non-conforme et entraîner la nullité du contrat ou des sanctions :
- Identification de l'assureur : raison sociale, adresse siège, code SIREN, n° d'agrément ACPR
- Identification de l'assuré : raison sociale, SIRET, adresse, forme juridique (EI, EURL, SARL, SAS...)
- Numéro de police d'assurance et date d'émission
- Période de validité précise : date de début + date de fin (jamais « contrat en cours »)
- Activités professionnelles couvertes avec références précises aux nomenclatures (NAF + nomenclatures FFB ou CAPEB)
- Zone géographique de couverture (France métropolitaine, DOM, UE, monde)
- Garanties souscrites avec plafonds (montants assurés en €) et franchises éventuelles
- Référence à la Loi Spinetta (art. L. 241-1 C. assur.) et au cadre légal applicable
- Mention de l'intermédiaire (le cas échéant) : courtier ORIAS, n° d'immatriculation, lien orias.fr cliquable
- Modalités de réclamation : adresse du service réclamations + médiateur de l'assurance (Reco ACPR 2024-R-02)
- Date d'établissement de l'attestation et signature ou cachet de l'assureur
Comment obtenir une attestation décennale en 24h ?
3 voies possibles selon votre situation :
1. Vous êtes déjà assuré : récupération immédiate
Connectez-vous à l'espace assuré de votre courtier ou assureur, rubrique « Mes documents » ou « Attestations ». Téléchargement PDF immédiat. Si l'espace est indisponible : email à votre conseiller, réponse sous 24h ouvrées (obligation contractuelle).
2. Vous n'êtes pas encore assuré : souscription express
Notre cabinet ORIAS propose une procédure « Express 24h » :
- Formulaire de devis (5 min) avec votre métier, CA, ancienneté
- Comparatif personnalisé sous 4h ouvrées (3-5 propositions assureurs)
- Signature électronique du contrat retenu (5 min)
- Paiement de la 1re cotisation (CB ou virement)
- Attestation conforme 2026 téléchargeable dans les 24h suivantes
Procédure « Express 6h » disponible pour chantiers urgents (surcoût 80 € HT, attestation provisoire le jour même + finale sous 6h).
3. Vous avez perdu votre attestation : duplicata
Demande par email à votre assureur — duplicata émis sous 48h ouvrées, gratuit (interdiction de facturer cette prestation depuis le décret 2024).
Sanctions en cas d'absence ou de fausse attestation décennale
Absence d'attestation valide
Sanctionné par l'article L. 243-3 du Code des assurances :
- 75 000 € d'amende pour personnes physiques
- 375 000 € pour personnes morales
- 6 mois d'emprisonnement
- Interdiction d'exercer l'activité d'artisan ou de chef d'entreprise BTP
- Responsabilité civile et pénale personnelle en cas de sinistre (le patrimoine personnel est engagé)
Fausse attestation décennale
Constitue une infraction pénale autonome selon l'article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux) :
- 3 ans d'emprisonnement
- 45 000 € d'amende (jusqu'à 75 000 € pour faux en écriture publique)
- Cumul possible avec les sanctions L. 243-3 C. assur.
Comment vérifier qu'une attestation est authentique ?Contacter directement l'assureur cité (numéro de téléphone du service souscription, jamais celui figurant sur l'attestation suspecte). Vérifier l'immatriculation ORIAS du courtier sur orias.fr. En cas de doute, faire appel à un huissier pour un constat d'authenticité.
Modèle d'attestation décennale standard 2026 (PDF)
Voici un modèle conforme à l'arrêté du 23 janvier 2024, à utiliser comme référence pour vérifier la conformité de votre propre attestation / pour la fournir à votre assureur en cas de demande d'émission :
📄 Téléchargement à venir : notre modèle d'attestation décennale type sera mis à disposition sous forme de PDF téléchargeable gratuit. En attendant, les souscripteurs de notre cabinet reçoivent automatiquement leur attestation conforme 2026 dans les 24h suivant la signature du contrat.
Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Combien de temps pour obtenir une attestation décennale ?
24h ouvrées via la procédure standard de notre cabinet (formulaire → comparatif → signature → paiement → attestation téléchargeable). Procédure Express 6h disponible pour chantiers urgents (surcoût 80€ HT). Si vous êtes déjà assuré, téléchargement immédiat depuis votre espace assuré.
L'attestation décennale est-elle obligatoire sur les devis ?
Oui depuis le décret du 6 décembre 2022 et l'arrêté du 23 janvier 2024 (en vigueur 1er juillet 2024). Mention obligatoire de l'assureur, du n° de police, de la période de validité et du périmètre couvert sur 100% des devis, factures et contrats remis aux clients (particuliers + pro).
Que se passe-t-il si je travaille sans attestation décennale ?
Sanctions cumulatives : 75 000€ d'amende personne physique (375 000€ personne morale), 6 mois d'emprisonnement, interdiction d'exercer, responsabilité civile et pénale personnelle (patrimoine privé engagé). Article L. 243-3 du Code des assurances. En cas de sinistre majeur sans assurance : ruine personnelle quasi-systématique.
Puis-je télécharger un modèle PDF d'attestation décennale gratuit ?
Notre modèle conforme 2026 (arrêté du 23 janvier 2024) sera bientôt disponible en téléchargement libre sur cette page. Attention : un modèle pré-rempli SANS souscription effective d'un contrat n'a aucune valeur juridique — c'est une fausse attestation, sanctionnée par 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende (art. 441-1 C. pénal).
Comment vérifier qu'une attestation décennale est authentique ?
Contacter directement l'assureur cité par téléphone (jamais le numéro figurant sur l'attestation suspecte — toujours via le standard officiel). Vérifier l'immatriculation ORIAS du courtier intermédiaire sur orias.fr. En cas de doute persistant : huissier pour constat d'authenticité.
Mon assureur peut-il me facturer un duplicata d'attestation ?
Non. Depuis le décret du 6 décembre 2022, la délivrance d'un duplicata d'attestation est gratuite et doit être assurée sous 48h ouvrées maximum. Toute facturation est illégale et peut être signalée à l'ACPR (autorité de contrôle des assurances).
L'attestation décennale couvre-t-elle automatiquement tous mes chantiers ?
Non — uniquement les chantiers correspondant aux activités déclarées et à la zone géographique couverte. Si vous ajoutez une activité (ex: un plombier qui se met à faire de l'électricité) ou élargissez votre zone (ex: France → Europe), l'attestation doit être mise à jour AVANT le démarrage du chantier — sinon exclusion de garantie totale (art. L. 113-2 C. assur.).
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
