4 termes
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Autorité publique française qui supervise les banques et les assurances. Tout courtier ORIAS est soumis à son contrôle (art. L. 612-1 CMF). Sanctions possibles : avertissement, blâme, interdiction d'exercer, radiation ORIAS, amende jusqu'à 100 M€.
Texte fondateur de la responsabilité décennale en France. Il établit la présomption de responsabilité des constructeurs pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception.
Document obligatoire à remettre au client AVANT le début des travaux. Mentionne l'assureur, le numéro de police, la période de validité, la zone géographique couverte et les activités assurées. Depuis 2024, sa mention est obligatoire sur tous les devis et factures.
Statut juridique simplifié permettant d'exercer une activité indépendante. L'obligation de souscription d'assurance pro (décennale, RC Pro selon métier) s'applique aussi à l'auto-entrepreneur. Plafond CA 2026 : 77 700 € (services) — 188 700 € (vente).
1 terme
Institution permettant à un professionnel refusé par plusieurs assureurs d'obtenir une couverture obligatoire (décennale, RC Pro auto). Le BCT fixe le tarif et oblige un assureur à couvrir. Recours en dernier ressort.
2 termes
Garantie obligatoire pour les courtiers ORIAS qui encaissent des fonds clients (art. L. 512-7 C. assur.). Montant minimum 115 000 €. Notre cabinet en est doté pour la sécurité de vos primes.
Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances. Association professionnelle agréée (art. L. 513-3 C. assur.) à laquelle adhèrent les courtiers ORIAS. Notre cabinet est membre actif.
4 termes
Garantie obligatoire pour les constructeurs (Loi Spinetta 1978 + art. L. 241-1 C. assur.). Couvre pendant 10 ans après réception les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination.
Directive européenne 2016/97 transposée en France (Ordonnance 2018-361). Encadre la distribution d'assurance : information précontractuelle, devoir de conseil, transparence des rémunérations.
Obligation pour le courtier de recueillir les exigences et besoins du client AVANT toute souscription, et de formuler une recommandation personnalisée motivée par écrit. La Reco ACPR 2024-R-03 (applicable 31 décembre 2025) durcit la traçabilité.
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage (particulier ou pro qui fait construire) pour bénéficier rapidement d'une indemnisation en cas de sinistre décennal, sans attendre la décision judiciaire. Obligatoire (art. L. 242-1 C. assur.).
1 terme
Clause d'un contrat d'assurance excluant certains risques de la couverture (art. L. 113-1 C. assur.). Doit être rédigée en caractères apparents et limitée aux cas listés. Toute exclusion non-conforme est inopposable au client.
1 terme
Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Peut être fixe (ex : 500€), proportionnelle (ex : 10% du sinistre) ou mixte. Varie selon l'assureur et le type de garantie.
1 terme
Période pendant laquelle l'assureur couvre les sinistres déclarés APRÈS la fin du contrat, pour des faits survenus pendant la période de validité. Durée habituelle : 5 ans (RC Pro) à 10 ans (RC médicale).
1 terme
Document d'Information sur le Produit d'Assurance. Imposé par DDA. Format standardisé européen, doit être remis au client AVANT souscription. Résume les garanties, exclusions, primes, plafonds.
5 termes
Loi du 17 mars 2014 permettant la résiliation de la plupart des contrats d'assurance après la 1ère année, à tout moment, avec préavis 1 mois. Concerne aussi la décennale et la RC Pro.
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Impose à tout professionnel de santé exerçant à titre libéral de souscrire une RC Pro (art. L. 1142-2 CSP).
Loi du 11 février 1994 (art. 154 bis CGI) permettant aux TNS (travailleurs non salariés) de déduire fiscalement les cotisations de mutuelle, prévoyance et retraite. Plafond 2026 : 4 997 € par an.
Loi du 24 juillet 2020 + décret 2022-34. Encadre le démarchage téléphonique : autorisé uniquement lundi-vendredi 10h-13h et 14h-20h, max 4 appels par mois par personne, intégration Bloctel obligatoire.
Loi 78-12 du 4 janvier 1978 instituant la responsabilité civile décennale obligatoire pour les constructeurs et la garantie dommages-ouvrage pour les maîtres d'ouvrage.
3 termes
Organisme indépendant chargé de résoudre amiablement les litiges entre assurés et assureurs. Saisi gratuitement après échec du recours interne. www.mediation-assurance.org.
Contrat tout-en-un couvrant les locaux pro, leur contenu (mobilier, matériel, stocks), la perte d'exploitation et la RC Exploitation. Pas obligatoire mais incontournable pour les commerces et artisans avec atelier.
Mutuelle santé pour Travailleurs Non Salariés (auto-entrepreneurs, EI, gérants majoritaires SARL). Cotisations déductibles via Loi Madelin pour les non-AE.
1 terme
Document temporaire émis par le courtier ou l'assureur attestant qu'une couverture est en cours, en attendant l'émission du contrat définitif. Valeur juridique d'une attestation provisoire.
1 terme
Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance. Tout courtier en assurance doit y être immatriculé (art. L. 512-1 C. assur.). Vérifiable sur orias.fr. Cliquabilité obligatoire sur les sites courtiers (arrêté 6 décembre 2022).
3 termes
Montant maximum versé par l'assureur en cas de sinistre. Peut être par sinistre, par année, par garantie. Pour la RC Pro : généralement 0,5 à 5 M€. Pour les chirurgiens : jusqu'à 25 M€.
Cotisation versée par l'assuré à l'assureur en contrepartie de la couverture. Calculée selon le risque, le profil, les garanties choisies. Payable en une fois (annuelle) ou fractionnée (mensuelle — trimestrielle).
Profession dont l'accès et l'exercice sont encadrés par la loi (médecins, avocats, notaires, agents immobiliers, experts-comptables, etc.). La RC Pro est OBLIGATOIRE pour ces professions.
1 terme
Reçu fiscal délivré par l'assureur après paiement de la prime, attestant que la couverture est active pour la période. Document à conserver pour la déduction fiscale (BIC, BNC).
7 termes
Indicateur calculé par les assureurs : montant des sinistres payés — primes encaissées. Si > 100%, l'assureur est en perte. Détermine le tarif applicable l'année suivante (surprime, refus).
Couvre les dommages causés à des tiers EN DEHORS de la prestation pro (ex : un client glisse dans vos locaux). À distinguer de la RC Pro qui couvre les dommages liés au métier.
Assurance couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans l'exercice du métier. Obligatoire pour les professions réglementées (médical, juridique, immobilier).
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire pour les courtiers ORIAS (art. L. 512-6 C. assur.). Plafond minimum 1,85M€ par sinistre — 2,5M€ par an. Notre cabinet est doté d'une RCP renforcée 5M€ ou 7,5M€.
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage. Point de départ des garanties légales (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans).
Recommandation du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations. Applicable au 31 décembre 2025. Impose accusé réception 10 jours, réponse fond 2 mois, registre + reporting interne mensuel.
Recommandation du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client (devoir de conseil DDA). Applicable au 31 décembre 2025. Durcit la traçabilité du conseil personnalisé.
3 termes
Taux de fréquence des sinistres pour un métier ou une activité. Calculé par les observatoires sectoriels (AQC SYCODÉS pour le BTP). Détermine le tarif appliqué par les assureurs.
Entreprise intervenant sur un chantier pour le compte d'une autre. Doit avoir SA propre décennale. Le donneur d'ordre engage sa responsabilité s'il fait appel à un sous-traitant non couvert.
Majoration de la prime appliquée par l'assureur en cas de risque aggravé : antécédents sinistres, non-conformité, métier à risque, zone à fort sinistre. Peut atteindre +50 à +100% du tarif standard.
1 terme
Assurance facultative couvrant le chantier lui-même contre tous les risques (vol, incendie, dégradation, intempérie). Souscrite par le maître d'ouvrage ou l'entreprise principale.
1 terme
Conditions pour s'immatriculer comme courtier ORIAS : honorabilité (casier vierge), capacité professionnelle (formation 150h + examen ou expérience), garantie financière, RCP renforcée, adhésion à une association agréée.
Notre équipe ORIAS vous explique les subtilités d'un contrat ou d'une clause, gratuitement et sans engagement.