OBLIGATION Loi Spinetta
Toute installation électrique = ouvrage soumis à décennale 10 ans. Sanctions absence : 75 000 € + 6 mois prison
Incendies + courts-circuits
Couverture top sinistres : tableaux défaillants, surcharges, défauts isolation
NF C 15-100 + Consuel
Couverture défauts conformité norme NF C 15-100 + erreur attestation Consuel
490-880 € par an AE
AE électricien CA <50k€. SARL 5 sal : 5 200-11 000€ par an. Bonus fidélité -15% après 5 ans
L'assurance décennale électricien BTP est OBLIGATOIRE pour tout artisan électricien en France (Loi Spinetta — art. L. 241-1 C. assur.). Elle couvre 10 ans après réception les défauts d'installation électrique (courts-circuits, incendies tableau, défauts conformité NF C 15-100, mauvaise mise à la terre). Sinistralité AQC SYCODÉS 2024 : 5,8% — sinistres lourds car risque incendie majeur (40% des incendies domestiques d'origine électrique). Tarifs 2026 : 490-880 € par an pour un AE (CA <50k€), 5 200-11 000 € par an pour SARL avec 5 salariés.
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Sinistralité électricien BTP 2024 (AQC SYCODÉS)
Top 4 sinistres décennaux électricien :
- Incendies tableau électrique (35%) — défaut serrage borniers, sous-dimensionnement
- Courts-circuits + déclenchement disjoncteur (28%) — défaut isolation
- Défauts NF C 15-100 (20%) — non-conformité prises salle de bain, hauteur prises
- Mauvaise mise à la terre (12%) — résistance trop élevée
Sinistre moyen 2024 : 22 800 € (vs 8 200 € peintre). Coût élevé car incendie = pertes immobilières + indemnisation sinistrés.
Pour aller plus loin
- Calculateur tarif décennale électricien — estimation 30 secondes
- Devis officiel ORIAS sous 24h
- Pilier décennale BTP — 37 métiers
- Décennale photovoltaïque RGE (sous-segment électricien spécialisé)
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Cluster Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta · 53 pages connexes
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Questions fréquentes
Décennale électricien obligatoire pour AE ?
OUI absolument. Loi Spinetta + NF C 15-100. Toute installation électrique fixe (du tableau aux prises) = ouvrage soumis à décennale. Sanctions absence : 75 000 € + 6 mois prison + interdiction d'exercer + responsabilité civile ou pénale personnelle si sinistre incendie.
Domotique — Connecté : couvert ?
Vérifier votre contrat. La domotique standard (volets connectés, éclairage smart) est couverte par défaut. Mais les installations IoT complexes (gestion énergie, batteries domestiques, V2G) nécessitent souvent une garantie spécifique 'systèmes intelligents' (option +80-200€ par an). Notre cabinet négocie cette garantie dans 100% des devis pour électriciens spécialisés domotique.
Tarif décennale électricien 2026 ?
AE électricien (CA <50k€) : 490-880 € par an. EI : 520-940 € par an. EURL ou SASU : 670-1 220 € par an. SARL 5 salariés : 5 200-11 000 € par an. SAS 10 salariés : 11 000-16 800 € par an. Variables : ancienneté, antécédents, présence de domotique avancée.
Photovoltaïque : décennale séparée ?
Si vous installez aussi du photovoltaïque, votre décennale standard électricien NE COUVRE PAS les panneaux solaires + onduleurs. Vous devez ajouter une extension RGE photovoltaïque (sur-prime +30-60% du tarif base). Voir notre guide /assurance-decennale ou photovoltaique.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.