OBLIGATION Loi Spinetta
Tout carrelage = ouvrage soumis décennale 10 ans. Sanctions : 75 000 € + 6 mois prison
Fissures + désolidarisation
Top sinistres AQC : fissures carrelage 1-3 ans, défaut joints dilatation, chape défaillante
Étanchéité SPEC salle de bain
Couverture spécifique Système Protection Eau sous Carrelage (NF DTU 52,1 sur 52.2)
560-920 € par an AE
AE carreleur CA <50k€. SARL 5 sal : 5 800-12 000€ par an. Tarif modéré dans le BTP
L'assurance décennale carreleur est OBLIGATOIRE pour tout artisan carreleur en France (Loi Spinetta — art. L. 241-1 C. assur.). Sinistralité AQC SYCODÉS 2024 : 6,5%. Sinistres principaux : fissures carrelage 1-3 ans après pose (défaut joints dilatation, chape mal réalisée), défauts d'étanchéité salle de bain (SPEC — Système de Protection à l'Eau sous Carrelage), désolidarisation des éléments. Tarifs 2026 : 560-920 € par an pour AE, 5 800-12 000 € par an pour SARL avec 5 salariés.
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Sinistralité carreleur 2024
Top 4 sinistres décennaux carreleur :
- Fissures carrelage (40%) — défaut joints dilatation, chape mal séchée
- Étanchéité salle de bain défaillante (28%) — défaut SPEC, infiltration cloisons
- Désolidarisation faïence murale (16%) — chute carreaux après 1-2 ans
- Défauts pose mosaïque ou grand format (12%) — décollement
Sinistre moyen 2024 : 12 400 €. Coût modéré car réparation localisée possible (vs maçonnerie).
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Cluster Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta · 53 pages connexes
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Questions fréquentes
Décennale carreleur obligatoire ?
OUI absolument. Loi Spinetta s'applique à tout artisan posant des revêtements scellés ou collés (carrelage, faïence, mosaïque, grand format). Sanctions absence : 75 000 € + 6 mois prison + interdiction d'exercer.
SPEC obligatoire en salle de bain ?
OUI depuis NF DTU 52,1 sur 52.2 + NF DTU 43.5 (murs salles de bain). Le Système de Protection à l'Eau sous Carrelage (SPEC) doit être conforme et posé selon les règles. Défaut SPEC = sinistre couvert décennalement (1ère cause salle de bain).
Tarif décennale carreleur 2026 ?
AE carreleur : 560-920 € par an. EURL ou SASU : 720-1 100 € par an. SARL 5 salariés : 5 800-12 000 € par an. SAS 10+ salariés : 12 000-18 500 € par an. Variables : antécédents, ancienneté, présence carrelage grand format (sur-prime +10%).
Carrelage extérieur (terrasse) couvert ?
OUI mais avec attention. Carrelage terrasse extérieure subit cycles gel ou dégel + UV. Vérifier que votre contrat couvre l'extérieur (souvent inclus mais parfois exclu pour carreleurs spécialisés intérieur). Sur-prime extérieur : +30-80€ par an.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.