Frais avocat 30k€ par litige
Plafond standard. Recouvrement créances + défense pénale + conseil illimité
Conseil juridique 7j/7
Hotline avocats + juristes spécialisés (droit du travail, fiscal, commercial, RGPD)
Défense dirigeant
Sous-limite spécifique pour la défense pénale du chef d'entreprise (6-15k€)
À partir de 280 € par an
TPE solo. PME 20 salariés : 680-980€ par an. PME 50 salariés : 1 200-1 800€ par an
L'assurance protection juridique professionnelle (PJ pro) prend en charge les frais d'avocat, d'huissier, d'expert et les frais de procédure d'une entreprise confrontée à un litige juridique : impayé client, conflit fournisseur, litige bail commercial, contentieux salarié, contrôle fiscal ou URSSAF, infraction routière, procédure pénale du dirigeant. Elle inclut généralement un service de conseil juridique téléphonique illimité 7j/7 (avocats, juristes spécialisés) et permet de bénéficier de tarifs négociés sur les prestations d'avocats du réseau de l'assureur. Les plafonds standards 2026 : 30 000 € par litige, 50 000 € par an cumulé, sous-limite 6 000 € pour la défense pénale du dirigeant. Les tarifs démarrent à 280 € HT par an pour une PJ Pro de base (TPE solo) jusqu'à 1 800 € HT par an pour PME 50 salariés avec sous-limite étendue. Cette page détaille les couvertures, exclusions et le ROI typique d'une PJ pro.
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Que couvre exactement la protection juridique professionnelle ?
Couvertures standard (incluses dans 95% des contrats)
- Litiges contractuels : conflit fournisseur (livraison non conforme, prix), litige bail commercial (renouvellement, dépôt de garantie, charges), contentieux client
- Recouvrement de créances impayées : suivi amiable + procédures (référé, injonction de payer)
- Défense en cas de litige tiers : voisinage, propriété intellectuelle, concurrence déloyale
- Contrôle fiscal — URSSAF — inspection du travail : assistance et défense lors des contrôles administratifs
- Litiges salariés : licenciement contesté, rupture conventionnelle litigieuse, harcèlement
- Défense pénale du dirigeant (sous-limite 6-15k€) : infraction involontaire (mise en danger d'autrui, blessures involontaires)
- Conseil juridique téléphonique illimité 7j/7 (avocats + juristes spécialisés)
Couvertures optionnelles (à activer selon profil)
- Litiges RGPD (sanctions CNIL, plaintes utilisateurs)
- Cyber attaques (recours contre l'agresseur, défense en cas de plainte)
- Défense lors de procédures collectives (sauvegarde, redressement)
- Litiges internationaux (UE — hors UE)
- Médiation et arbitrage
Tarifs PJ pro 2026 par taille d'entreprise
| Profil | Plafond — litige | Tarif annuel HT |
|---|---|---|
| TPE solo (freelance, AE, EI) | 15 000 € | 280 € – 480 € |
| TPE 5 salariés | 30 000 € | 480 € – 780 € |
| PME 10-25 salariés | 30 000 € | 680 € – 980 € |
| PME 25-50 salariés | 50 000 € | 1 200 € – 1 800 € |
| PME 50-100 salariés (PJ étendue) | 100 000 € | 2 200 € – 3 800 € |
Variables : CA, secteur d'activité (BTP / restauration / services à forte sinistralité contentieuse majorés), antécédents litiges, plafond et sous-limites choisis. Souvent en option +30€ par mois sur un contrat multirisque pro existant.
Le ROI typique d'une PJ pro : 1 litige = 5 ans de cotisation
Combien coûte un litige pro classique sans PJ ? Estimations 2026 :
| Type de litige | Coût avocat moyen | Durée procédure |
|---|---|---|
| Recouvrement créance B2B (5 000 - 30 000€) | 2 800 € – 5 800 € | 3-9 mois |
| Litige bail commercial (renouvellement, charges) | 4 800 € – 12 000 € | 12-24 mois |
| Contestation licenciement (Conseil prud'hommes) | 6 800 € – 18 000 € | 12-30 mois |
| Contrôle URSSAF avec redressement | 5 800 € – 22 000 € | 9-18 mois |
| Procédure pénale dirigeant (mise en danger) | 8 800 € – 30 000 € | 12-36 mois |
| Litige propriété intellectuelle | 12 000 € – 50 000 € | 18-36 mois |
Pour une TPE 5 salariés à 580 € par an de PJ, UN seul litige couvert (ex : licenciement contesté à 12 000 €) compense ~20 ANS de cotisations. ROI EXTRÊMEMENT POSITIF en cas d'activation.
Statistiques INSEE 2024 : 1 entreprise sur 3 connaît au moins 1 litige juridique majeur dans ses 5 premières années. La PJ pro est l'une des assurances avec le meilleur ratio coût ou protection.
PJ Pro vs RC Pro : à ne pas confondre
| Garantie | Couvre |
|---|---|
| RC Pro | Indemnités versées à un TIERS lésé par votre faute |
| PJ Pro | Frais d'avocat ou procédure pour DÉFENDRE vos intérêts (en demande ou en défense) |
Les 2 sont complémentaires. Exemple concret : un client vous attaque pour faute professionnelle. La RC Pro paie les dommages-intérêts si vous êtes condamné. La PJ Pro paie les frais d'avocat pour vous défendre (que vous gagniez ou perdiez).
Voir aussi /responsabilite-civile-professionnelle.
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Questions fréquentes
L'assurance protection juridique professionnelle est-elle obligatoire ?
Non — pas légalement obligatoire. MAIS fortement recommandée : 1 entreprise sur 3 connaît au moins 1 litige juridique majeur dans ses 5 premières années (INSEE 2024). Coût moyen d'un litige : 5 000-30 000€ d'avocat. Tarif PJ pro : 280-1 800€ par an selon taille. ROI évident dès le 1er litige couvert.
Combien coûte une PJ pro pour une TPE en 2026 ?
Démarre à 280€ par an pour TPE solo (freelance, AE, EI) avec plafond 15 000€ par litige. TPE 5 salariés : 480-780€ par an avec plafond 30 000€. PME 25 salariés : 680-980€ par an. Souvent disponible en option +30€ par mois sur un contrat multirisque pro existant — économies vs contrat séparé.
Que couvre exactement la PJ pro ?
Frais avocat + procédure + huissier + expert pour : litiges contractuels (fournisseur, client, bail commercial), recouvrement créances impayées, défense en cas de contrôle fiscal, URSSAF ou inspection travail, contentieux salariés (licenciement, rupture conventionnelle), défense pénale du dirigeant (sous-limite 6-15k€), conseil juridique téléphonique illimité 7j/7.
PJ pro vs RC Pro : différence ?
RC PRO = paie les INDEMNITÉS versées à un TIERS lésé par votre faute. PJ PRO = paie les FRAIS D'AVOCAT pour DÉFENDRE vos intérêts (en demande ou en défense). Les 2 sont COMPLÉMENTAIRES. Exemple : client vous attaque → RC Pro paie les dommages-intérêts si condamnation, PJ Pro paie les frais d'avocat pour vous défendre.
Quels litiges sont EXCLUS de la PJ pro ?
Exclusions classiques : litiges nés AVANT la souscription (sans clause de rétroactivité), faute intentionnelle du dirigeant, litiges entre associés (sauf option), litiges fiscaux contestables (recours à un expert-comptable nécessaire en amont), montants en jeu < 200€ (seuil minimum d'intervention), litiges déjà couverts par une autre garantie (RC Pro, RCMS).
Comment choisir le plafond PJ pro ?
Standard 30 000€ par litige + 50 000€ par an cumulé pour TPE ou PME jusqu'à 25 salariés. Au-delà : 50 000€ par litige + 100 000€ par an. Pour secteurs à forte sinistralité contentieuse (BTP, restauration, prestations IT à forts montants) : opter pour plafond étendu 50-100k€ par litige. Sous-limite défense pénale dirigeant : 6 000-15 000€ standard, à étendre si activité à risque (transport ADR, BTP gros chantier).
Combien de temps pour obtenir un devis PJ pro ?
Devis personnalisé via notre formulaire : 24h ouvrées avec 3 propositions de nos partenaires (Juridica, Protexia, AXA Protection Juridique, Allianz Defense, Generali Protection). Souscription : 24h. Effet du contrat : 1er du mois suivant ou immédiat (procédure express +60€). Période de carence pour les litiges existants : 3 mois standard (à vérifier).
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.