OBLIGATION Loi Spinetta
Toute couverture toiture = ouvrage soumis décennale 10 ans. Sanctions : 75 000 € + 6 mois prison
Étanchéité toiture (TOP 1)
Sinistralité AQC 13,2% — métier le plus sinistré du BTP. Sinistre moyen 24 800€
Zinc + chéneaux + EPDM
Couverture spécifique zinc, cuivre, ardoise, tuiles, EPDM, membranes étanchéité bitumineuses
820-1 540 € par an AE
AE couvreur CA <50k€. SARL 5 sal : 9 200-17 000€ par an. Majoration +50-70% vs peintre
L'assurance décennale couvreur-zingueur est OBLIGATOIRE pour tout artisan couvreur en France (Loi Spinetta — art. L. 241-1 C. assur.). Sinistralité AQC SYCODÉS 2024 : 13,2% — TOP 1 du BTP, principalement à cause des défauts d'étanchéité toiture (infiltrations apparaissant 1-3 ans après pose), des malfaçons sur zinc ou chéneaux, et des défauts d'isolation thermique en sous-toiture. Sinistre moyen : 24 800 € (3e plus élevé BTP). Tarifs 2026 majorés : 820-1 540 € par an pour un AE, 9 200-17 000 € par an pour SARL avec 5 salariés.
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Sinistralité couvreur-zingueur 2024 (AQC SYCODÉS)
Top 4 sinistres décennaux couvreur :
- Infiltrations toiture (44%) — défaut pose tuiles, étanchéité noues ou faîtages, raccord cheminée
- Défauts zinc ou chéneaux (22%) — soudures défectueuses, pentes insuffisantes
- Isolation sous-toiture (17%) — pont thermique, condensation, moisissures
- Membrane EPDM toiture-terrasse (12%) — soudures défaillantes, défauts collage
Sinistre moyen 2024 : 24 800 €. Top 1 BTP en sinistralité car la toiture protège l'ensemble du bâtiment — toute fuite cause cascade de dégâts (charpente, isolation, plafonds, mobilier).
Pour aller plus loin
- Calculateur tarif décennale couvreur
- Devis officiel ORIAS sous 24h
- Décennale photovoltaïque RGE (couvreur peut élargir activité)
- Pilier décennale BTP — 37 métiers
Un courtier ORIAS qui connaît votre métier
Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste BTP · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance pro BTP. Spécialiste décennale, RC Pro chantier, multirisque artisan. Négocie 10 assureurs partenaires (SMABTP, Hiscox, April Pro, MMA, Generali) pour obtenir la meilleure couverture au tarif juste.
Pour approfondir
Cluster Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta · 53 pages connexes
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Questions fréquentes
Pourquoi décennale couvreur si chère ?
Sinistralité AQC 13,2% (TOP 1 BTP) — 4× plus élevée qu'un peintre. Sinistre moyen 24 800€. Risque maximal car toiture = élément critique du bâtiment. Tarif majoré +50-70% vs peintre. Notre cabinet ORIAS travaille avec SMABTP, MAAF Pro et April Pro spécialisés couverture (les 3 seuls assureurs qui ne sur-tarifent pas excessivement).
EPDM — membrane bitumineuse couvert ?
OUI standard sur la décennale couvreur. Mais vérifier que les pentes <5° (toitures-terrasses) sont incluses — certains assureurs excluent les toitures plates considérées plus sinistrées (option +120-280€ par an).
Tarif décennale couvreur 2026 ?
AE couvreur (CA <50k€) : 820-1 540 € par an. EI : 880-1 620 € par an. EURL ou SASU : 1 100-2 080 € par an. SARL 5 salariés : 9 200-17 000 € par an. SAS 10 salariés : 17 000-26 000 € par an. Tarif majoré +50-70% vs peintre du fait sinistralité.
Travail en hauteur : RC Pro spécifique nécessaire ?
OUI fortement recommandé. La décennale couvre les sinistres ouvrage 10 ans après réception. Mais elle ne couvre PAS les accidents pendant le chantier (chute couvreur, chute outils sur passants). Pour ça : RC Pro chantier + Multirisque chantier (option +200-450€ par an). Notre cabinet groupe les 3 contrats.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.