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Générez vos devis professionnels au format PDF en 2 minutes. Conforme à l'article L. 111-1 du Code de la consommation (devis gratuit obligatoire) et à l'arrêté du 27 mars 2017 (secteur BTP). Auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SASU. Inclut zone signature « Bon pour accord ».
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Imposées par l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'art. L. 441-3 C. com. et l'arrêté du 27 mars 2017 (devis BTP > 150 €). Sanctions absence : amende administrative (art. L. 131-3 C. conso).
| Critère | Devis | Facture |
|---|---|---|
| Statut juridique | Pré-contractuel (proposition) | Contractuel (créance) |
| Validité | Limitée (30-90 jours) | Illimitée |
| Acceptation | « Bon pour accord » + signature client | Pas d'acceptation requise |
| Pénalités retard | Non applicables | Obligatoires (taux BCE +10pts) |
| TVA | Indicative | Définitive (collectée) |
Une fois votre devis SIGNÉ par le client, vous pouvez générer la facture correspondante :générateur facture pro PDF →
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