Décennale plombier-chauffagiste 2026 — Tarifs 540-980€ par an AE
La décennale obligatoire pour plombier-chauffagiste : couverture spécifique dégâts des eaux encastrés (top sinistre AQC 7,2%), chaudières, robinetterie. Tarifs 2026 négociés.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
OBLIGATION Loi Spinetta
Toute installation plomberie ou chauffage = ouvrage soumis à décennale. Sanctions : 75 000 € + 6 mois prison
Dégâts des eaux encastrés
Top sinistre AQC : fuites canalisations enrobées. Couverture 10 ans après réception.
Chaudières + plancher chauffant
Couverture spécifique gaz, condensation ou PAC + plancher chauffant (malfaçons fréquentes)
540-980 € par an AE
AE plombier CA <50k€. SARL 5 sal : 5 800-12 000€. SAS 10 sal : 12 000-18 000€ par an
L'assurance décennale plombier-chauffagiste est OBLIGATOIRE pour tout artisan plombier en France (Loi Spinetta — art. L. 241-1 C. assur.). Sinistralité AQC SYCODÉS 2024 : 7,2% — 3e métier le plus sinistré du BTP, principalement à cause des dégâts des eaux encastrés (canalisations enrobées dans le béton dont la fuite n'est pas détectable avant 2-5 ans), des malfaçons sur chaudières gaz et plancher chauffant. Tarifs 2026 : 540-980 € par an pour un AE (CA <50k€), 5 800-12 000 € par an pour SARL avec 5 salariés. Cette page détaille les spécificités.
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Sinistralité plombier-chauffagiste 2024 (AQC SYCODÉS)
Les 4 sinistres décennaux les plus fréquents :
- Dégâts des eaux encastrés (42%) — fuite sur canalisation enrobée non visible
- Malfaçons chaudière gaz (18%) — défaut raccord, mauvais réglage combustion
- Plancher chauffant défaillant (15%) — fuite circuit, mauvaise isolation
- Production ECS (chauffe-eau, ballon) (10%) — défaut installation
Sinistre moyen 2024 : 18 500 € (vs 8 200 € pour un peintre). Le coût élevé vient des travaux de démolition pour accéder aux canalisations encastrées.
Pour aller plus loin
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Cluster Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta · 53 pages connexes
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Questions fréquentes
Décennale plombier obligatoire pour AE ?
OUI absolument. Loi Spinetta s'applique à TOUS les artisans BTP indépendamment du statut juridique (AE, EI, EURL, SARL, SAS). Dès lors que vous réalisez une installation plomberie ou chauffage qui devient un ouvrage immobilier, la décennale est obligatoire avant ouverture du chantier (sanctions 75 000 € + 6 mois prison + interdiction d'exercer).
Tarif décennale plombier 2026 ?
AE plombier (CA <50k€) : 540-980 € par an. EI : 580-1 080 € par an. EURL ou SASU : 720-1 320 € par an. SARL 5 salariés : 5 800-12 000 € par an. SAS 10 salariés : 12 000-18 000 € par an. Notre cabinet ORIAS compare 8 assureurs spécialisés BTP (SMABTP, MAAF Pro, April Pro, AXA Pro, Allianz Pro BTP).
Mon ancienneté plombier influe sur le tarif ?
OUI fortement. Sur-prime nouveau plombier (1re année) : +18%. Bonus fidélité après 5 ans sans sinistre : -7%. Si relevé d'information AGIRA propre 5 ans : -15%. Notre cabinet négocie ces leviers à chaque devis.
Je sous-traite à un autre plombier : qui est responsable ?
VOUS restez responsable décennalement (art. 1792-4 C. civ.). Le sous-traitant est responsable contractuellement envers vous mais le maître d'ouvrage attaque l'entreprise principale (vous). Solution : exiger l'attestation décennale du sous-traitant + ajouter une garantie 'sous-traitance' à votre contrat (option +50-150€ par an).
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
