Assurance VTC — Taxi

Défaut d'assurance professionnelle = sanctions cumulées : refus de prise en charge par l'assureur en cas de sinistre, amende préfecture jusqu'à 3 750€ (art. L. 211-1 C. assur.), suspension de la carte pro VTC, retrait des plateformes Uber ou Bolt, responsabilité civile ET pénale personnelle (art. L. 324-2 C. route).

NON, formellement exclu par art. L. 211-1 C. assur. L'assurance particulier ou « trajet domicile-travail » ne couvre PAS le transport rémunéré de personnes. En cas de sinistre avec passager payant, l'assureur invoque la fausse déclaration intentionnelle (art. L. 113-8) : nullité du contrat et remboursement des indemnités versées.

OUI dans 95% des cas. Les assureurs spécialisés exigent la carte professionnelle VTC en cours de validité (délivrée par la préfecture après formation 250h + examen) ou l'inscription au registre VTC. Pour le taxi : licence ADS (Autorisation de Stationnement) obligatoire. Loi Grandguillaume du 29 décembre 2014 stricte sur la conformité.

OUI à condition d'avoir un contrat VTC pro adapté. Le contrat couvre 24/7, application activée ou non. Attention cependant : certains contrats « plateformes » plus économiques ne couvrent QUE les courses tracées par l'app Uber ou Bolt. Vérifiez la clause « usage déclaré » avant souscription.

OUI via la garantie passagers étendue. Couverture jusqu'à 4 passagers payants en cas d'accident, glissade, chute, avec plafonds élevés (jusqu'à 1M€ par personne en corporel). Les bagages peuvent aussi être inclus jusqu'à 1 000€ par passager. La RC circulation (L. 211-1) reste la base obligatoire.

Couvert par la garantie « vol ou incendie » si le contrat l'inclut (recommandée vu la valeur du véhicule, souvent 25-40k€ pour un VTC haut de gamme). Conditions : véhicule équipé d'un système antivol homologué SRA, dépôt de plainte sous 48h, restitution des 2 jeux de clés. Franchise typique : 600-1 200€.

OUI via l'option « indemnités journalières » (IJ) ou via la garantie corporelle conducteur. IJ typiques : 50-150€ par jour après franchise de 7-30 jours, durée 365-1095 jours. Indispensable pour AE ou EI sans prévoyance (sinon perte totale de revenus). Combiner avec une prévoyance Madelin pour optimiser la fiscalité.

Les contrats sont similaires mais avec des spécificités : taxis = couverture borne ou maraude (courses spontanées), VTC = uniquement réservation préalable (art. L. 3122-2 Code transports). Le taxi a aussi des contraintes liées à la licence ADS (jusqu'à 300k€ à Paris) et aux courses sans réservation. Tarif assurance taxi 10-15% supérieur en moyenne.

Oui via un « contrat mixte » qui couvre l'usage perso + pro. Tarif intermédiaire entre auto perso et VTC pure (typiquement 1 200-1 800€ par an). Conditions : déclaration du nombre d'heures VTC par semaine, kilométrage annuel total, plage horaire d'activité pro. Sous-déclaration = nullité du contrat (art. L. 113-8 C. assur.).

Tarifs 2026 : 1 800-2 800€ par an pour AE 1 véhicule berline standard, 2 800-4 200€ par an pour véhicule premium (Mercedes Classe E, Tesla S), 1 600-2 500€ par véhicule pour SARL 1-3 véhicules, 1 400-2 200€ par véhicule pour flotte 4+. Variables : âge du conducteur (surprime <25 ans), bonus-malus, zone (+30% Paris ou IDF), historique sinistres.

OUI après 1 an grâce à la loi Hamon (art. L. 113-15-2 C. assur.) : résiliation à tout moment sans frais, préavis 1 mois. Avant 1 an, résiliation possible uniquement à l'échéance annuelle (préavis 2 mois) ou cas spécifiques (changement de véhicule, cessation d'activité, vente du véhicule, déménagement >50km).

Devis sous 24h ouvrées. Souscription : 24-48h après réception des justificatifs (carte VTC, carte grise, permis B >3 ans, K-bis ou attestation INSEE). Attestation provisoire immédiate après paiement de la première prime. Vert mémo (carte verte) sous 7-10 jours. Procédure express +80€ pour démarrage urgent.

Le contrat VTC pro couvre les véhicules en LLD ou LOA aux mêmes conditions qu'un véhicule en pleine propriété. Le bailleur (Arval, ALD, Leaseplan) doit figurer comme bénéficiaire de la garantie « dommages » (clause de subrogation). Attestation à transmettre au bailleur avant prise en main du véhicule.

OUI si votre contrat est un VTC pro classique (sans clause « plateforme »). NON ou couverture réduite si contrat « plateforme » qui n'autorise que les courses tracées par l'app. La fausse déclaration (course non-déclarée fiscalement par exemple) peut entraîner nullité du contrat (art. L. 113-8 C. assur.).

Garantie « adaptation PMR » spécifique : couvre les équipements complémentaires (rampe d'accès, fixation fauteuil, sangles homologuées), garantie passagers étendue pour les transports médicalisés, RC Pro renforcée. Tarif : +15-25% vs VTC standard. Indispensable pour la conventionnement CPAM en transport sanitaire.

Étapes : (1) sécuriser la scène et appeler le 15/18, (2) prévenir Uber via l'app (assistance 24/7), (3) déclarer le sinistre à votre assureur sous 5 jours (art. L. 113-2), (4) constat amiable avec le tiers, (5) envoyer témoignages passagers et factures médicales. Uber dispose d'une couverture complémentaire pour les blessures graves passager.

Procédure : avenant au contrat existant (gain de temps + bonus-malus conservé) ou nouveau contrat si l'assureur n'a pas la gamme taxi ou VTC. Délai : 7-15 jours ouvrés. Documents : nouvelle carte pro, licence ADS si taxi, attestation préfecture. Notre cabinet ORIAS gère le transfert sans rupture de couverture (continuité garantie).

OUI, le contrat VTC pro couvre toute la France métropolitaine 24/7 sans limite de kilométrage (sauf clause spécifique). Pour les trajets internationaux (Belgique, Suisse, Luxembourg), vérifiez la carte verte (zones colorées en vert) et souscrivez éventuellement une extension « étranger » si vous traversez régulièrement les frontières.