Dernière mise à jour : 30 avril 2026
1. Présentation du cabinet
Vivos Assurance est un cabinet de courtage en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro En cours d'attribution (catégorie : Courtier en Assurance, type b), consultable sur www.orias.fr.
Le cabinet est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09.
2. Périmètre de l’activité
Notre cabinet a pour activité l’intermédiation en assurance professionnelle (courtage). Nous proposons la distribution de contrats d’assurance souscrits auprès de nos compagnies d’assurance partenaires, dans les domaines suivants :
- Garantie décennale BTP
- Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
- Multirisque Professionnelle
- Mutuelle santé pro — TNS Madelin
- Prévoyance dirigeant — TNS
- Cyber assurance
- Flotte automobile professionnelle
- Tous risques chantier (TRC)
- Dommages-ouvrage
3. Rémunération du courtier
Conformément à l’article L. 521-2 du Code des assurances (DDA), notre cabinet est rémunéré exclusivement par les commissions versées par les compagnies d’assurance partenaires lors de la souscription et tout au long de la durée du contrat.
Aucun frais de courtage n’est facturé à nos clients. Le détail de la rémunération peut être communiqué sur simple demande écrite avant souscription.
4. Devoir de conseil (DDA)
Conformément aux articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances (Directive Distribution Assurance), notre cabinet :
- Recueille vos exigences et besoins via un questionnaire adapté
- Identifie les garanties indispensables à votre profil
- Formule par écrit une recommandation personnalisée motivée
- Documente la traçabilité du conseil (Recommandation ACPR 2024-R-03)
5. Indépendance et impartialité
Notre cabinet est indépendant et n’a aucun lien capitalistique avec les compagnies d’assurance distribuées. Nous n’avons d’obligation contractuelle de placement avec aucune compagnie en particulier. Notre analyse est fondée sur l’intérêt du client.
6. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à reclamations@vivos-assurance.fr. Conformément à la Recommandation ACPR 2024-R-02 (applicable au 31 décembre 2025), nous nous engageons à :
- Accuser réception de toute réclamation sous 10 jours ouvrés
- Répondre sur le fond sous 2 mois maximum
- Tenir un registre des réclamations
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance : TSA 50110, 75441 Paris cedex 09 — www.mediation-assurance.org.
7. Garantie financière et RCP
Notre cabinet dispose d’une Garantie Financière et d’une Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances. Plafond minimum : 1 850 000 € par sinistre ou 2 500 000 € par année. Notre couverture effective est de 5 M€ ou 7,5 M€.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
Voir notre Politique de confidentialité détaillée.
9. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Service sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, après tentative de conciliation amiable et saisine du Médiateur de l’Assurance.
10. Adhésion à une association agréée
Notre cabinet est membre de la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA), association professionnelle agréée au titre de l’article L. 513-3 du Code des assurances.