RC Pro — Responsabilité Civile Professionnelle

Vous engagez votre patrimoine personnel (auto-entrepreneur, EI) ou celui de votre société. Action directe possible par le tiers victime contre l'assureur (art. L. 124-3 Code des assurances) — sans assureur, c'est votre compte bancaire qui paie. Un dossier moyen = 30 000 à 250 000 €.

Pour les professions réglementées (avocat, médecin, expert-comptable, agent immobilier, CGP ou CIF, IOBSP) : OUI, obligatoire dès le statut AE, sanctions pénales + radiation possible. Pour les autres (consultant, freelance, coach, photographe) : non obligatoire mais EXIGÉE par 78% des plateformes B2B et grands comptes.

Vous êtes responsable de votre devoir de conseil (art. 1240 Code civil) et la victime peut activer l'action directe contre votre assureur (art. L. 124-3 Code des assurances). Sans RC Pro, c'est votre patrimoine qui répond — jusqu'au montant du préjudice prouvé, sans plafond.

Oui, c'est une clause standard de tous les contrats B2B : pas d'attestation = pas de bon de commande. Notre cabinet ORIAS délivre l'attestation immédiatement après souscription, conforme aux exigences des grandes plateformes (Malt, Comet, Crème de la Crème, appels d'offres publics).

Oui si votre contrat fonctionne en « réclamation » avec garantie subséquente active (standard 5 ans, jusqu'à 10 ans en haut de gamme). Si vous avez résilié sans garantie subséquente, le sinistre n'est PAS couvert. Vérifiez ABSOLUMENT cette clause avant toute résiliation.

Non. La fausse déclaration (même par oubli) entraîne nullité du contrat (art. L. 113-8 Code des assurances) si elle est intentionnelle, ou réduction proportionnelle d'indemnité (art. L. 113-9) si involontaire. Déclarez TOUTES vos activités, même secondaires, à la souscription et lors de chaque évolution.

Uniquement si votre contrat inclut une clause de rétroactivité (« reprise du passé »). Standard sans option : non couvert. Notre cabinet négocie une rétroactivité 1 à 5 ans avec Hiscox, April Pro, Stello — essentiel si vous régularisez tardivement votre RC Pro.

Pas systématiquement. Une fuite de données client (RGPD), ransomware / phishing relèvent d'une garantie CYBER ASSURANCE distincte. Certains contrats RC Pro premium incluent un volet cyber limité (50-200 k€). À vérifier explicitement à la souscription si vous manipulez des données sensibles.

À partir de 89-180 € par an pour un consultant ou freelance digital sans antécédent. 144-288 € par an pour un coach ou formateur. 200-380 € par an pour une agence web. Les tarifs < 8 € par mois sont souvent insuffisants (plafonds < 500 k€). Plafond recommandé : 1,5 M€ par sinistre minimum.

Standard : 1,5 M€ par sinistre + 3 M€ par an pour la plupart des activités. Conseil IT — DevOps : 5 M€ minimum (clients grands comptes). Conseil financier (CGP, CIF ou IOBSP) : 5 M€ obligatoire ACPR. Avocat : 5 M€ obligatoire Conseil National. Plafond trop bas = exposition de votre patrimoine personnel.

Oui dans 4 cas : (1) faute intentionnelle (toujours exclue, ordre public), (2) sinistre antérieur sans clause de rétroactivité, (3) activité non déclarée, (4) plafond annuel épuisé. Pour limiter les refus : déclarer TOUT, activer la rétroactivité, augmenter le plafond annuel cumulé.

Oui, après 1 an d'engagement vous pouvez résilier à tout moment sans frais ni motif (Loi Hamon 2014, art. L. 113-15-2 Code des assurances). Préavis 1 mois. ATTENTION : conservez la « garantie subséquente » 5 ans minimum pour couvrir les réclamations sur missions anciennes.

Oui en intégralité si vous êtes en BIC réel, BNC déclaration contrôlée ou IS (SARL, SAS ou EURL) — charge professionnelle déductible. Auto-entrepreneur au micro-BIC ou BNC : non déductible (régime forfaitaire), mais la prime reste 100 % à votre charge sans franchise.

Via notre cabinet ORIAS : attestation immédiate après souscription en ligne avec Hiscox, April Pro ou Wakam (paiement CB + signature électronique). Pour les profils complexes (CGP, médical, IT critique) : 24-48h ouvrées après étude du dossier par un courtier dédié.

Délai moyen : 3 à 12 mois selon la complexité (expertise, contre-expertise, judiciarisation). L'assureur a 30 jours pour proposer une indemnisation après expertise contradictoire. Préservez TOUTES les preuves dès la réception de la mise en cause (e-mails, contrats, livrables, devis).

1) Déclarez le sinistre à votre assureur sous 5 jours ouvrés. 2) Ne signez RIEN avec le client sans avis de l'assureur. 3) La garantie défense-recours (incluse dans 95% des RC Pro) prend en charge avocats et expertises (plafond 50-150 k€). 4) Conservez tous les échanges écrits.

Uniquement si votre contrat inclut la couverture territoriale concernée. Standard : France + UE. Pour USA ou Canada (régime juridique très exposé), il faut un avenant spécifique (coût +30 à +80%). Sans extension, un sinistre US n'est PAS indemnisé même si le client paie en euros.

Pas légalement, sauf profession réglementée. Mais sans RC Pro, le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée pour faute de gestion (art. L. 223-22 Code de commerce SARL, L. 225-251 SAS). Une RC Pro + RC Mandataire Social protègent la société ET le dirigeant.