Carte professionnelle assurance — Obtention, ORIAS, IAS 2026
Tout savoir sur la carte professionnelle assurance (IAS) : conditions, formation 150h, immatriculation ORIAS, niveau I, II ou III, démarches 2026.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Obligation absolue
Sans IAS = exercice illégal. Sanctions : 3 ans prison + 75 000€ amende
4 conditions cumulatives
Honorabilité + capacité pro + RCP 1,92 M€ + garantie financière
Formation 150h
Niveau I (courtier) : 150h obligatoires. Niveau II ou III : 80-150h selon profil
Coût IAS annuel
40€ inscription + RCP 700-2 000€ par an + formation initiale ~2 500€
La carte professionnelle assurance — officiellement IAS (Intermédiaire en Assurance) — est obligatoire pour exercer une activité de distribution d'assurance en France (courtier, mandataire d'assureur, mandataire d'intermédiaire). Elle est délivrée par l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) après vérification de 4 conditions cumulatives : honorabilité (casier judiciaire vierge), capacité professionnelle (formation 150h minimum + diplôme), couverture RCP de 1 920 000€ minimum, et garantie financière. Cette page détaille les 3 niveaux (I, II ou III), les démarches d'inscription, les coûts et les sanctions en cas d'exercice sans IAS (jusqu'à 3 ans de prison).
Combien va vous coûter votre assurance ?
Les 3 niveaux d'IAS
| Niveau | Activité | Formation requise |
|---|---|---|
| Niveau I — Courtier | Conseil indépendant, comparatif multi-assureurs | 150h + diplôme niveau bac+2 OU 4 ans d'expérience |
| Niveau II — Agent général | Mandataire exclusif d'UN assureur | 80h + 2 ans d'expérience OU 150h sans expérience |
| Niveau III — Mandataire d'intermédiaire | Sous-mandataire (apporteur d'affaires sous mandat) | 60h ou stage 6 mois |
Démarches d'inscription ORIAS
- Vérifier les 4 conditions : honorabilité (casier B2 vierge), capacité pro (diplôme + formation 150h), souscrire RCP 1,92 M€, garantie financière (50 000€ minimum)
- Créer compte ORIAS sur orias.fr — formulaire en ligne
- Soumettre dossier avec pièces justificatives (KBis, attestation formation, RCP, garantie financière, casier judiciaire)
- Paiement frais : 40€ d'inscription + 25€ par an de cotisation
- Délai d'instruction : 3-6 semaines (selon volume dossiers ORIAS)
- Numéro IAS attribué : 7-8 chiffres + lettre de catégorie. Mention OBLIGATOIRE sur tous les documents commerciaux + cliquable vers orias.fr (arrêté 6 décembre 2022)
Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
La carte professionnelle assurance est-elle obligatoire ?
OUI, ABSOLUMENT — pour TOUTE activité de distribution d'assurance en France (courtier, agent général, mandataire). Sans IAS = exercice illégal. Sanctions : 3 ans de prison + 75 000€ d'amende (art. L. 511-1 et s. C. assur.) + nullité des contrats commercialisés.
Quelle formation pour obtenir l'IAS niveau I (courtier) ?
Formation 150 heures obligatoire (sauf si diplôme niveau bac+2 dans le domaine OU 4 ans d'expérience dans le secteur). Coût formation initiale : ~2 500€. Formation continue ensuite : 15h par an obligatoire (DDA art. L. 511-2).
Combien coûte la carte IAS par an ?
Inscription ORIAS : 40€ une fois. Cotisation annuelle : 25€. Plus : RCP intermédiaire 700-2 000€ par an (1,92 M€ minimum) + garantie financière 50 000€ + formation continue 15h par an (~500€ par an). Coût total annuel : ~1 500-3 000€.
Combien de temps pour obtenir la carte IAS ?
3-6 semaines après dépôt du dossier complet sur orias.fr. Si dossier incomplet : délai supplémentaire (rejet → soumission corrigée). Démarche à anticiper avant le démarrage de l'activité.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
