RC Pro expert-comptable 2026 — OBLIGATOIRE Ord. 1945 (420-1 280€ par an)
La RC Pro obligatoire pour experts-comptables : couverture erreurs déclarations fiscales, défauts conseil, mauvais bilan, recours URSSAF. Plafond mini 600 000€ par sinistre.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
OBLIGATION Ord. 1945
Inscription Ordre Experts-Comptables impose RC Pro avec plafond 600 000€ par sinistre + 1,2M€ par an
Erreurs déclarations fiscales
Couverture erreurs TVA, IS, IR, déclarations annuelles, liasses fiscales, attestations sociales
Recours URSSAF — DGFiP
Couverture redressements URSSAF + redressements fiscaux DGFiP suite mauvaise application
420-1 280 € par an indépendant
EC indépendant CA 80-180k€. Cabinet SARL 5 sal : 8 500-22 000€ par an. SAS 10+ : 22 000-45 000€ par an
La RC Pro est OBLIGATOIRE pour tout expert-comptable inscrit à l'Ordre (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 17 + Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). Plafond minimum imposé par l'Ordre : 600 000€ par sinistre + 1 200 000€ par année. Sinistralité 2024 : 3,8% — recours principalement liés aux erreurs de déclarations fiscales (TVA, IS, IR), aux défauts de conseil patrimonial, aux mauvaises évaluations de bilan, et aux recours URSSAF ou DGFiP suite à mauvaise application barèmes. Tarifs 2026 : 420-1 280 € par an pour expert-comptable indépendant (CA 80-180k€), 8 500-22 000 € par an pour cabinet SARL avec 5 salariés.
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Sinistres types couverts par la RC Pro EC
Top 5 sinistres ACPR 2024 :
- Erreurs déclarations fiscales (38%) — TVA mal calculée, IS sous-évalué, oubli liasse
- Défaut conseil patrimonial (22%) — mauvaise structuration holding ou SCI, optimisation ratée
- Recours URSSAF (16%) — mauvaise application barème, oubli déclarations sociales
- Recours DGFiP (14%) — redressement fiscal lié à conseil EC erroné
- Manquement obligation moyens (10%) — bilans en retard, défaut mise à jour
Sinistre moyen 2024 : 48 200 € (recours client souvent > 100 000€). Plafond Ordre 600 000€ INSUFFISANT pour cabinets avec clients ETI ou grandes structures — recommandation cabinet ORIAS : plafond 2-5 M€.
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Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste services pros · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance professionnelle services. Conseille consultants, freelances IT, agences digitales, coachs, formateurs. Négocie 10 assureurs partenaires (Hiscox, April Pro, Stello, Wakam, AXA Pro) pour décrocher la meilleure couverture sans frais cachés.
Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Plafond Ordre 600 000€ : suffisant ?
Suffisant pour expert-comptable indépendant avec clientèle TPE ou PME (CA <500k€). INSUFFISANT pour : cabinet avec clients ETI ou grandes structures (recours peuvent dépasser 1M€), missions de conseil M&A ou évaluation entreprises, mandats commissariat aux comptes (CAC). Recommandation : 2-5 M€ pour cabinets >5 salariés.
Cyber assurance obligatoire EC ?
Pas légalement OBLIGATOIRE mais FORTEMENT recommandée. EC = manipulation données fiscales ou sociales sensibles + obligation RGPD. Sinistre cyber 2024 moyen EC : 85 000€ (notification CNIL + restauration + perte clients). Notre cabinet ORIAS propose pack RC Pro + cyber +200-500€ par an.
Tarif RC Pro EC 2026 ?
EC indépendant (CA 80-180k€) : 420-1 280 € par an. EURL ou SASU : 580-1 580 € par an. Cabinet SARL 5 salariés : 8 500-22 000 € par an. SAS 10+ salariés : 22 000-45 000 € par an. Variables : plafond souhaité (au-dessus 600k€ Ordre = sur-prime), antécédents, présence CAC, clientèle ETI.
CAC (Commissaire aux comptes) : RC Pro spécifique ?
OUI obligatoire (Code de Commerce L. 822-17). Plafond minimum CAC : 1 500 000€ par sinistre. Distinct de la RC Pro Expert-Comptable. Si vous cumulez les 2 missions, vous devez avoir une RC Pro double couverture (sur-prime +30-60%).
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
