OBLIGATION Loi Spinetta
Cloisons + finitions = ouvrage soumis décennale 10 ans. Sanctions : 75 000 € + 6 mois prison
Sinistralité 3,1% (mini BTP)
La plus faible du BTP — tarifs les plus compétitifs (480-760€ AE)
BA13 + isolation cloisons
Couverture spécifique défauts plaquage, joints lisses ou jeux, isolation phonique ou thermique
480-760 € par an AE
AE peintre-plaquiste CA <50k€. Tarif le plus bas du BTP. SARL 5 sal : 4 800-9 200€ par an
L'assurance décennale peintre-plaquiste est OBLIGATOIRE pour tout artisan peintre, plaquiste ou poseur de cloisons sèches en France (Loi Spinetta — art. L. 241-1 C. assur.). Sinistralité AQC SYCODÉS 2024 : 3,1% — LA PLUS FAIBLE du BTP, ce qui explique des tarifs très compétitifs (480-760 € par an pour AE). Sinistres principaux : défauts cloisons sèches BA13/BA15 (jeux, fissures jonctions), défauts d'isolation thermique ou phonique entre cloisons. Tarifs 2026 : 480-760 € par an pour AE (CA <50k€), 4 800-9 200 € par an pour SARL avec 5 salariés.
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Sinistralité peintre-plaquiste 2024
Top 4 sinistres décennaux peintre-plaquiste :
- Cloisons BA13 défaillantes (38%) — fissures jonctions plafond ou mur, déformation
- Joints visibles (24%) — bandes mal posées, joints qui craquellent à 1 an
- Isolation thermique ou phonique défaillante (20%) — pont thermique cloisons
- Peinture qui s'écaille structurellement (12%) — défaut sous-couche, humidité non traitée
Sinistre moyen 2024 : 8 200 € (le plus faible BTP). C'est ce qui explique les tarifs compétitifs — peintre-plaquiste = métier le moins risqué décennalement.
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Cluster Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta · 54 pages connexes
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Questions fréquentes
Décennale peintre OBLIGATOIRE ?
OUI. Loi Spinetta s'applique à tous les artisans BTP, y compris peintres et plaquistes. Même si la sinistralité est faible (3,1%), l'obligation est légale. Sanctions absence : 75 000 € + 6 mois prison + interdiction d'exercer.
Peinture décorative seulement : décennale ?
Si vous faites UNIQUEMENT de la peinture décorative en sous-traitance d'un autre artisan (qui assume la décennale), vous pouvez bénéficier d'une décennale réduite ou être en sous-traitance déclarée. Mais 99% des peintres font finition + reprise enduits = ouvrage soumis décennale. Notre cabinet ORIAS conseille systématiquement la prise de décennale.
Tarif décennale peintre-plaquiste 2026 ?
AE peintre-plaquiste : 480-760 € par an (le plus bas du BTP). EURL ou SASU : 580-920 € par an. SARL 5 salariés : 4 800-9 200 € par an. SAS 10+ salariés : 9 200-14 800 € par an. Bonus fidélité après 5 ans : -7%.
Plaquiste pur (sans peinture) : tarif ?
Légèrement supérieur : 540-820 € par an AE. Le plaquiste pur prend plus de risques structurels (cloisons porteuses ou semi-porteuses). Si vous faites les 2 (peinture + plaquiste), prenez la décennale 'peintre-plaquiste' standard à 480-760€.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.