Décennale maître d'œuvre 2026 — Tarifs 1 280-3 200€ par an (responsabilité étendue)
La décennale obligatoire pour maîtres d'œuvre : couverture spécifique conception + supervision chantier + coordination corps d'état. Responsabilité étendue aux fautes des sous-traitants.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
OBLIGATION Loi Spinetta
MdŒ = constructeur (art. 1792-1 C. civ.). Décennale obligatoire avant ouverture chantier
Conception + supervision
Couverture étendue : étude faisabilité, plans, choix matériaux, supervision exécution
Solidarité sous-traitants
Responsabilité solidaire avec les artisans BTP que vous sélectionnez (art. 1792-4)
1 280-3 200 € par an indépendant
MdŒ indépendant CA 80-180k€. Agence SARL 5 sal : 8 500-22 000€ par an. Plus cher que artisans simples
L'assurance décennale maître d'œuvre est OBLIGATOIRE pour tout maître d'œuvre en France (Loi Spinetta — art. L. 241-1 C. assur.). Le maître d'œuvre (MdŒ) cumule 3 responsabilités : (1) conception du projet, (2) supervision du chantier, (3) coordination des corps d'état. Sa décennale couvre donc un périmètre étendu : ses propres fautes ET les fautes des sous-traitants qu'il a sélectionnés (responsabilité solidaire art. 1792-4 C. civ.). Sinistralité moyenne MdŒ : 8,7%. Tarifs 2026 : 1 280-3 200 € par an pour MdŒ indépendant (CA 80-180k€), 8 500-22 000 € par an pour SARL agence MdŒ avec salariés.
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Pourquoi le tarif MdŒ est plus élevé ?
Le maître d'œuvre cumule 3 niveaux de responsabilité :
- Conception : erreur de plan, sous-dimensionnement structurel, non-conformité réglementaire (PLU, accessibilité PMR, RT2020)
- Supervision : défaut de contrôle, validation hâtive, manque visites chantier
- Coordination corps d'état : ordonnancement défaillant, incohérences entre lots
À cela s'ajoute la solidarité avec les sous-traitants (art. 1792-4 C. civ.) : si un artisan que vous avez sélectionné fait une malfaçon, le maître d'ouvrage peut vous attaquer DIRECTEMENT (sans avoir à attaquer l'artisan). Vous vous retournez ensuite contre l'artisan via recours subrogatoire.
Sinistre moyen MdŒ 2024 : 38 200€ (le plus élevé du BTP après architectes). Plafond garantie recommandé minimum : 2 000 000€.
MdŒ vs Architecte : quelles différences décennalement ?
| Critère | Maître d'œuvre (MdŒ) | Architecte |
|---|---|---|
| Statut professionnel | Libre (pas d'ordre, pas de carte) | Ordre des Architectes obligatoire |
| Décennale obligatoire | OUI (Loi Spinetta) | OUI (+ MAF obligatoire) |
| Permis construire signé | ≤170 m² SHON | Tous projets >170 m² |
| Tarif décennale 2026 | 1 280-3 200 € par an indépendant | 1 800-4 500 € par an (MAF) |
| Solidarité sous-traitants | OUI (art. 1792-4) | OUI (mais MAF mutualise) |
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Marvin Bissohong
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10 ans d'expérience en assurance pro BTP. Spécialiste décennale, RC Pro chantier, multirisque artisan. Négocie 10 assureurs partenaires (SMABTP, Hiscox, April Pro, MMA, Generali) pour obtenir la meilleure couverture au tarif juste.
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Cluster Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta · 54 pages connexes
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Questions fréquentes
MdŒ : décennale obligatoire ?
OUI absolument (Loi Spinetta art. L. 241-1 C. assur.). Le maître d'œuvre est qualifié de constructeur (art. 1792-1 C. civ.) au même titre que les artisans BTP. Sanctions absence : 75 000 € + 6 mois prison + interdiction d'exercer + responsabilité civile ou pénale personnelle.
Plafond garantie MdŒ recommandé ?
<strong>2 000 000€ minimum</strong> car cumul de responsabilités (conception + supervision + solidarité sous-traitants). Pour projets >1M€ ou marchés publics : <strong>5 000 000€</strong>. Pour projets industriels ou tertiaires complexes : <strong>10 000 000€</strong>. Notre cabinet ORIAS travaille avec SMABTP MdŒ, MAF et April BTP qui couvrent jusqu'à 10M€.
Solidarité sous-traitants : comment me protéger ?
3 leviers : (1) <strong>Vérifier l'attestation décennale</strong> de chaque sous-traitant AVANT signature, (2) <strong>Inclure une clause de recours subrogatoire</strong> dans vos contrats sous-traitance, (3) <strong>Souscrire la garantie 'sous-traitance étendue'</strong> qui couvre les défaillances assureurs sous-traitants (option +200-450€ par an).
Tarif décennale MdŒ 2026 ?
MdŒ indépendant (CA 80-180k€) : 1 280-3 200 € par an. EURL ou SASU MdŒ : 1 580-3 800 € par an. SARL agence MdŒ 5 salariés : 8 500-22 000 € par an. SAS 10+ salariés : 22 000-48 000 € par an. Variables : type projets (résidentiel, tertiaire ou industriel), zone, plafond, antécédents.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
