OBLIGATION Loi Spinetta
Tout ouvrage maçonnerie = soumis décennale 10 ans. Sanctions : 75 000 € + 6 mois prison
Fissures structurelles
Top sinistre AQC : apparition 3-7 ans, indemnité moyenne 28 500€
Fondations + murs porteurs
Couverture spécifique fondations sous-dimensionnées + dalles béton fissurées
720-1 380 € par an AE
AE maçon CA <50k€. SARL 5 sal : 7 800-15 000€ par an. Tarif majoré +30% vs peintre
L'assurance décennale maçon gros œuvre est OBLIGATOIRE pour tout artisan maçon en France (Loi Spinetta — art. L. 241-1 C. assur.). Sinistralité AQC SYCODÉS 2024 : 11,4% — 4e métier le plus sinistré du BTP, principalement sur les fissures structurelles (apparition 3-7 ans après réception), défauts de fondations, dalles béton fissurées et murs porteurs sous-dimensionnés. Sinistre moyen : 28 500 € (le plus élevé du BTP après les charpentiers). Tarifs 2026 : 720-1 380 € par an pour un AE (CA <50k€), 7 800-15 000 € par an pour SARL avec 5 salariés.
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Sinistralité maçon 2024 (AQC SYCODÉS)
Top 4 sinistres décennaux maçon :
- Fissures structurelles murs porteurs (38%) — défaut chaînage, sous-dimensionnement
- Défauts fondations (24%) — étude sol insuffisante, gel, retrait-gonflement argile
- Dalles béton fissurées (18%) — défaut ferraillage, joints dilatation absents
- Étanchéité sous-sol défaillante (12%) — drainage insuffisant
Sinistre moyen 2024 : 28 500 € (le plus élevé BTP). Coût élevé car fissures structurelles imposent souvent renforcement charpente + reprise des fondations en sous-œuvre.
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Cluster Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta · 53 pages connexes
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Questions fréquentes
Décennale maçon obligatoire ?
OUI absolument. Loi Spinetta s'applique à tous les artisans réalisant des ouvrages immobiliers (maçonnerie = ouvrage par excellence). Sanctions absence : 75 000 € + 6 mois prison + interdiction d'exercer + responsabilité civile ou pénale personnelle.
Pourquoi tarif maçon plus élevé ?
Sinistralité AQC 11,4% (vs 3,1% peintre) + sinistre moyen 28 500€ (vs 8 200€ peintre). Risque structural majeur. Notre cabinet négocie -15% en regroupant RC Pro + décennale + multirisque chantier.
Étude de sol obligatoire ?
OUI depuis Loi ELAN 2018 + arrêté 22 juillet 2020 : étude sol G2 obligatoire en zones à risque retrait-gonflement argile (48% du territoire). Sans étude G2 conforme : la décennale couvre quand même MAIS l'assureur peut se retourner contre vous (recours subrogatoire) si le sinistre est lié au défaut d'étude.
Tarif décennale maçon 2026 ?
AE maçon (CA <50k€) : 720-1 380 € par an. EI : 760-1 450 € par an. EURL ou SASU : 980-1 880 € par an. SARL 5 salariés : 7 800-15 000 € par an. SAS 10 salariés : 15 000-24 000 € par an.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.