Document d'Information Produit Assurance

Garantie Décennale Artisans BTP

Responsabilité Civile Décennale (Loi Spinetta — art. L. 241-1 C. assur.)

Distributeur : Compagnie partenaire (variable selon profil)

De quel type d'assurance s'agit-il ?

Couverture obligatoire des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Qu'est-ce qui est assuré ?

Dommages affectant la solidité de l’ouvrage (gros œuvre, fondations, charpente)
Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination (étanchéité, fissures structurelles)
Travaux de reprise et frais d’expertise associés
Pré-financement par l’assureur (avance sur indemnisation)

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

Dommages purement esthétiques (sans atteinte à la solidité ou destination)
Travaux non déclarés ou hors zone géographique couverte
Sinistres résultant d’un défaut d’entretien manifeste
Dommages aux biens existants non concernés par le chantier (sauf option)
Travaux à l’étranger (sauf extension TRC internationale)

Y a-t-il des restrictions de couverture ?

Activités déclarées limitativement (corps de métier expressément prévus aux CG)
Plafond annuel d’activité (CA) à respecter
Franchise applicable selon profil

Où suis-je couvert(e) ?

France métropolitaine + DROM-COM (selon contrat)
Travaux réalisés sur le territoire couvert uniquement

Quelles sont mes obligations ?

Déclarer tout changement d’activité ou de CA dans les 15 jours
Mentionner la décennale (assureur, n° police, période, zone) sur tous devis et factures (obligation 2024)
Déclarer tout sinistre ou réclamation dans les 5 jours ouvrés
Maintenir la couverture sans interruption pendant la période décennale

Quand et comment effectuer les paiements ?

Cotisation annuelle payable d’avance, en une ou plusieurs échéances (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

Tacite reconduction annuelle. Garantie subséquente 10 ans après cessation d’activité.

Comment puis-je résilier le contrat ?

Résiliation à échéance principale avec préavis 2 mois. Loi Hamon : à tout moment après 1 an de souscription.

Important : ce document est un résumé conforme au règlement d'exécution UE 2017/1469. Il ne se substitue pas aux Conditions Générales et Particulières du contrat, qui seules ont valeur contractuelle.

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Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

Dommages purement esthétiques (sans atteinte à la solidité ou destination)
Travaux non déclarés ou hors zone géographique couverte
Sinistres résultant d’un défaut d’entretien manifeste
Dommages aux biens existants non concernés par le chantier (sauf option)
Travaux à l’étranger (sauf extension TRC internationale)

Quelles sont mes obligations ?

Déclarer tout changement d’activité ou de CA dans les 15 jours
Mentionner la décennale (assureur, n° police, période, zone) sur tous devis et factures (obligation 2024)
Déclarer tout sinistre ou réclamation dans les 5 jours ouvrés
Maintenir la couverture sans interruption pendant la période décennale

🛡️De quel type d'assurance s'agit-il ?

✅Qu'est-ce qui est assuré ?

❌Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

⚠️Y a-t-il des restrictions de couverture ?

🌍Où suis-je couvert(e) ?

📋Quelles sont mes obligations ?

💳Quand et comment effectuer les paiements ?

📅Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

🔚Comment puis-je résilier le contrat ?

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💳Quand et comment effectuer les paiements ?

📅Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

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Qu'est-ce qui est assuré ?

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Y a-t-il des restrictions de couverture ?

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Quand et comment effectuer les paiements ?

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

Comment puis-je résilier le contrat ?