Document d'Information Produit Assurance
Responsabilité Civile Décennale (Loi Spinetta — art. L. 241-1 C. assur.)
Distributeur : Compagnie partenaire (variable selon profil)
Couverture obligatoire des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Cotisation annuelle payable d’avance, en une ou plusieurs échéances (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Tacite reconduction annuelle. Garantie subséquente 10 ans après cessation d’activité.
Résiliation à échéance principale avec préavis 2 mois. Loi Hamon : à tout moment après 1 an de souscription.
Important : ce document est un résumé conforme au règlement d'exécution UE 2017/1469. Il ne se substitue pas aux Conditions Générales et Particulières du contrat, qui seules ont valeur contractuelle.
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