Assurance RGPD — Couverture sanctions CNIL et breach 2026
L'assurance RGPD pour entreprises : couverture sanctions CNIL (jusqu'à 4% CA mondial), notification breach 72h, frais juridiques. Cyber assurance dédiée.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Sanctions CNIL couvertes
Jusqu'à 4% du CA mondial OU 20 M€ (le plus élevé) — couverture cyber dédiée
Notification breach 72h
Frais de notification CNIL + individuelle aux personnes concernées si risque élevé
Frais juridiques + crise
Avocat RGPD, expert forensique, communication crise, gestion réputation
À partir de 200 € par an
TPE freelance. PME 50 salariés : 1 500-2 800€ par an. ETI 100+ : 5 000-15 000€ par an
L'assurance RGPD désigne la couverture spécifique des risques liés au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679, en vigueur depuis le 25 mai 2018). Elle est généralement intégrée à la CYBER ASSURANCE (vs un contrat dédié RGPD pur, qui n'existe pas en pratique). Cette assurance couvre 5 grands risques : (1) sanctions CNIL après contrôle / plainte (jusqu'à 4% du CA mondial OU 20 M€), (2) frais de notification breach (sous 72h à la CNIL + notification individuelle aux personnes concernées si risque élevé), (3) frais juridiques RGPD (avocats, expertise forensique), (4) frais de communication de crise (gestion réputation post-incident), (5) frais de restauration des données. Coût moyen sinistre RGPD pour une PME en 2026 : 80 000-300 000€. Tarif cyber assurance avec volet RGPD : 200-2 800€ par an selon taille. ROI évident dès le 1er incident.
Combien va vous coûter votre assurance ?
Sanctions CNIL en cas de violation RGPD
Le RGPD prévoit 2 niveaux de sanctions financières (art. 83) :
- Niveau 1 : jusqu'à 2% du CA mondial OU 10 M€ (le plus élevé) — pour violations procédurales (registre traitements, DPO, notification breach tardive)
- Niveau 2 : jusqu'à 4% du CA mondial OU 20 M€ (le plus élevé) — pour violations majeures (consentement non recueilli, transfert hors UE non sécurisé, atteinte aux droits fondamentaux)
Sanctions complémentaires : avertissement public CNIL, mise en demeure, restriction temporaire ou définitive du traitement, retrait certification, plainte au pénal (jusqu'à 5 ans de prison pour le DPO ou dirigeant en cas de fraude).
Procédure post-breach (les 72 premières heures critiques)
- Détection + isolation du système compromis (T+0 à T+1h)
- Notification CNIL OBLIGATOIRE sous 72h (art. 33 RGPD) — formulaire en ligne sur cnil.fr
- Notification individuelle aux personnes concernées si risque élevé (art. 34) — courrier ou email
- Expertise forensique pour identifier l'ampleur du breach (logs, données exfiltrées)
- Communication de crise (presse, clients, partenaires) si breach public
- Restauration des systèmes + mesures correctives
- Rapport CNIL dans les 4 semaines détaillant les mesures correctives
Coût moyen 2026 pour une PME : 80 000-300 000€ (sans assurance). Avec cyber assurance dédiée : couverture jusqu'à 1-3 M€ selon contrat.
Pour aller plus loin
- Cyber assurance complète — pilier global cyber + RGPD
- Assurance e-commerce — cyber + RGPD pour vente en ligne
- RC Pro informatique — pour freelances IT manipulant données client
- Assurance médecin — données de santé (sanctions aggravées art. 9 RGPD)
Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
L'assurance RGPD est-elle obligatoire ?
Pas légalement obligatoire — mais le RGPD lui-même impose des MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES (art. 32) pour protéger les données. La cyber assurance avec volet RGPD est FORTEMENT RECOMMANDÉE : 1 entreprise sur 4 subit un breach RGPD dans ses 5 premières années (CNIL 2024). Coût moyen sinistre : 80 000-300 000€.
Combien coûte une assurance RGPD pour une PME ?
Démarre à 200€ par an pour TPE freelance. 1 500-2 800€ par an pour PME 50 salariés. 5 000-15 000€ par an pour ETI 100+ salariés. Inclus dans la cyber assurance dédiée. Variables : volume de données traitées, secteur (santé ou finance majoré), exposition internationale.
Sanctions CNIL : quel maximum ?
Jusqu'à 4% du CA mondial OU 20 M€ (le plus élevé) pour violations majeures. Pour PME à 5M€ CA : sanction max 200 000€. Pour ETI à 100M€ : sanction max 4 M€. Pour grands groupes : sanctions de plusieurs dizaines de millions (cas Google 50M€, Amazon 35M€, etc.).
Notification breach : délai ?
OBLIGATOIRE sous 72h à la CNIL (art. 33 RGPD) à partir de la connaissance du breach. Notification individuelle aux personnes concernées si risque élevé (art. 34). Sanction notification tardive : jusqu'à 2% CA mondial.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
