RC Pro transporteur marchandises 2026 — CMR + national (380-1 800€ par an)
La RC Pro obligatoire pour transporteurs marchandises : couverture Convention CMR (international) + art. L. 132-1 C. transp. (national). Plafonds règlementaires + garantie complément possible.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
OBLIGATION CMR + national
RC Pro transport obligatoire dès le 1er kg transporté commercialement. Sanctions absence : amende 7 500€
Marchandises confiées
Couverture perte, vol, détérioration, retard. Plafonds règlementaires CMR ou L. 132-1 + ad valorem
Tous transports terrestres
VUL, camionnettes, tracteurs routiers, semis, déménagement, livraison froide, ADR matières dangereuses
380-1 800 € par an AE ou EI
AE coursier urbain 380-680€. EI livraison régionale 720-1 280€. SARL flotte 5 véhicules : 5 200-12 000€ par an
La RC Pro est OBLIGATOIRE pour tout transporteur de marchandises (transport routier, déménagement, livraison professionnelle, coursier urbain) en France et à l'international (Convention CMR Genève 19 mai 1956 + art. L. 132-1 C. transp.). Elle couvre la responsabilité du transporteur en cas de perte, vol, détérioration ou retard sur les marchandises confiées. Plafonds règlementaires : Convention CMR = 8,33 DTS ou kg (≈10€ par kg en 2026), Code transport national = 23€ par kg pour transports < 3T et 14€ par kg pour transports > 3T. Au-delà, les clients peuvent souscrire une garantie 'ad valorem' complémentaire. Tarifs 2026 : 380-1 800 € par an pour AE ou EI coursier-livraison, 5 200-12 000 € par an pour SARL flotte 5 véhicules.
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Plafonds règlementaires RC Pro transport
| Type transport | Cadre juridique | Plafond règlementaire |
|---|---|---|
| International (UE + tous pays signataires CMR) | Convention CMR Genève 1956 | 8,33 DTS ou kg (≈10€ par kg 2026) |
| National < 3 tonnes | Art. L. 132-1 C. transp. + Contrat type | 23€ par kg (limite envoi 750€ par colis) |
| National > 3 tonnes | Art. L. 132-1 C. transp. + Contrat type | 14€ par kg (limite envoi 2 300€ par colis) |
| Déménagement | Décret 2017-1198 (LOTI déménagement) | Forfait 76€ par m³ ou valeur déclarée |
Au-delà des plafonds règlementaires : le client peut imposer une garantie ad valorem (assurance valeur réelle marchandise). Sur-prime : 0,1 à 0,5% de la valeur déclarée. Notre cabinet ORIAS l'intègre dans 100% des devis pour transporteurs B2B.
Sinistres types RC Pro transport
Top 5 sinistres :
- Vol marchandises (32%) — vol violent, vol simple, fausse identité destinataire
- Détérioration transport (28%) — manutention, choc, mauvais arrimage
- Retard livraison (16%) — perte vente B2B, indemnisation forfaitaire
- Erreur destinataire — livraison perdue (12%)
- Sinistres ADR matières dangereuses (8%) — défaut signalisation, conditionnement
Un courtier ORIAS qui connaît votre métier
Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste services pros · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance professionnelle services. Conseille consultants, freelances IT, agences digitales, coachs, formateurs. Négocie 10 assureurs partenaires (Hiscox, April Pro, Stello, Wakam, AXA Pro) pour décrocher la meilleure couverture sans frais cachés.
Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
RC Pro transport obligatoire ?
OUI absolument dès le 1er transport commercial de marchandises. Convention CMR pour international (signée par 55+ pays UE, Russie, Iran ou Maroc), art. L. 132-1 C. transp. pour national. Sanctions absence : amende 7 500€ + retrait licence transport (Loi LOTI). Carte conducteur DGITM bloquée.
Plafond CMR : suffisant pour mon activité ?
Souvent NON pour marchandises B2B haute valeur. Exemple : 1 palette électronique 50kg vaut 30 000€ → CMR rembourse 50 × 10€ = 500€ seulement. Solution : <strong>garantie ad valorem</strong> souscrite par expéditeur (sur-prime 0,1-0,5% valeur). Notre cabinet ORIAS l'intègre par défaut pour clients B2B.
ADR matières dangereuses : RC Pro spécifique ?
OUI obligatoire (Accord ADR Genève 30 sept 1957). Sur-prime +30-80% du tarif RC Pro standard. Couverture pollution accidentelle obligatoire (art. L. 162-1 C. env.) + responsabilité dépollution. Conseiller à la sécurité ADR (CSS) obligatoire si >50T par an transportées.
Tarif RC Pro transport 2026 ?
AE coursier urbain (CA <50k€) : 380-680 € par an. EI livraison régionale : 720-1 280 € par an. EURL transport interrégional : 1 100-2 200 € par an. SARL flotte 5 véhicules : 5 200-12 000 € par an. SAS flotte 20+ véhicules : 22 000-58 000 € par an. Variables : zone (Paris +20%), ADR (+30-80%), international (+15%).
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
