RC Pro agent immobilier 2026 — OBLIGATOIRE Loi Hoguet (tarifs 280-920€ par an)
La RC Pro obligatoire pour agents immobiliers et mandataires : couverture défaut conseil, erreur estimation, vice de procuration, manquement obligation information. Loi Hoguet.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
OBLIGATION Loi Hoguet
RC Pro obligatoire pour carte T ou G. Retrait carte immédiat si défaut. Amende 7 500€
Défaut conseil + estimation
Couverture mandats vente sous-évalués ou sur-évalués + manquement information acquéreur
Vices procuration + actes
Couverture vices procuration vendeur, erreurs compromis, défaut diagnostic obligatoire
280-920 € par an AE
Mandataire AE : 280-560€. Agence SARL 5 sal : 1 800-4 200€ par an. ETI 20+ : 8 000-15 000€ par an
La RC Pro est OBLIGATOIRE pour tout agent immobilier / mandataire en France (Loi Hoguet — art. 49 Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 + art. 4 Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Sans RC Pro valide : retrait immédiat de la carte professionnelle T (transaction) ou G (gestion locative) par la CCI, amende 7 500€, interdiction d'exercer. Sinistralité ACPR 2024 : 4,1% (mandats vente, défauts conseil, erreurs estimation, vices procuration). Tarifs 2026 : 280-920 € par an pour AE / EI mandataire, 1 800-4 200 € par an pour SARL avec agence.
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Sinistres types couverts par la RC Pro immobilier
Top 5 sinistres ACPR 2024 :
- Défaut conseil mandant (32%) — sous-évaluation prix, mauvaise stratégie de vente
- Manquement information acquéreur (24%) — défaut DPE, vices cachés non révélés
- Erreur estimation (18%) — sur-évaluation entraînant blocage vente
- Vices procuration vendeur (12%) — procuration invalide ou périmée
- Défauts diagnostics obligatoires (8%) — DPE absent, plomb ou amiante non communiqué
Sinistre moyen 2024 : 28 500 € (recours mandant ou acquéreur). Plafond garantie recommandé : 1-2 M€ minimum (Loi Hoguet n'impose pas de plafond mais 500k€ trop bas pour transactions >500k€).
Carte professionnelle T — G — exigences CCI
Pour obtenir ou renouveler votre carte professionnelle CCI, vous devez fournir :
- Attestation RC Pro à jour avec mentions Loi Hoguet
- Garantie financière (mandataire : 30 000€ mini ; agence : 110 000€ mini)
- Justificatif aptitude professionnelle (BTS Pro Immo, BAC+3, 3 ans expérience)
- Casier judiciaire B2 vierge (sanctions Loi Hoguet art. 9)
Notre cabinet ORIAS gère le pack RC Pro + garantie financière Loi Hoguet auprès de Galian, MMA Pro Immo, AXA Pro Immo (économie 12-18% vs contrats séparés).
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Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
RC Pro obligatoire mandataire indépendant ?
OUI absolument. Loi Hoguet s'applique à TOUS les agents ou mandataires immobiliers (mandataire indépendant rattaché à une agence, mandataire pour réseau M2C, IAD ou Capifrance, agent commercial). Sans RC Pro valide : retrait carte T ou G + radiation registre RSAC + amende 7 500€.
Plafond RC Pro immobilier recommandé ?
Loi Hoguet n'impose pas de plafond légal — c'est à vous de l'évaluer. Recommandations : <strong>500 000€</strong> = mandataire transactions <300k€ ; <strong>1 000 000€</strong> = standard agences ; <strong>2 000 000€</strong> = transactions >500k€ (Paris, IDF ou Côte d'Azur) ; <strong>5 000 000€</strong> = transactions luxe ou marchés professionnels.
Garantie financière obligatoire en plus de RC Pro ?
OUI obligatoire (Loi Hoguet art. 3) : 30 000€ mini si mandataire sans manipulation fonds, 110 000€ si gestion locative ou syndic. Différente de la RC Pro (qui couvre les fautes professionnelles). Galian, MMA Pro Immo et AXA Pro Immo proposent les 2 en pack groupé.
Tarif RC Pro immobilier 2026 ?
Mandataire AE ou EI (CA <50k€) : 280-560 € par an. Mandataire EURL ou SASU : 380-720 € par an. Agence SARL 5 salariés : 1 800-4 200 € par an. ETI 20+ salariés : 8 000-15 000 € par an. Variables : ancienneté, zone (Paris ou IDF +20%), antécédents, plafond garantie souhaité.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
