RC Pro Immobilier — Loi Hoguet, agent, mandataire, transactions
La RC Pro Immobilier est obligatoire (Loi Hoguet) pour tout agent immobilier, mandataire, syndic. Garanties, plafonds, comparatif et tarifs 2026.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Obligation Loi Hoguet
Carte T (transactions) + Carte G (gestion) imposent une RC Pro
Plafond mini 305k€
Minimum légal. Recommandé 1-2M€ pour agences moyennes
350-2 500€ par an
Mandataire indépendant 350-600€ • Agence 800-2 500€ selon CA
Inclus dans renouvellement Carte T
Attestation présentée à la CCI lors du renouvellement carte (3 ans)
La RC Pro Immobilier est obligatoire pour tout professionnel exerçant une activité encadrée par la Loi Hoguet (loi 70-9 du 2 janvier 1970) : agent immobilier, mandataire, syndic de copropriété, gestionnaire locatif, expert immobilier. Elle couvre les dommages causés à des tiers (clients, partenaires) dans le cadre de transactions, gestion ou conseils — avec un plafond légal minimum de 305 000€ (transactions) et 305 000€ (gestion immobilière).
Combien va vous coûter votre assurance ?
Nos assureurs partenaires comparés
Qui doit avoir une RC Pro Immobilier ?
- Agent immobilier (Carte T) : transactions vente, location
- Syndic de copropriété (Carte S) : gestion immeubles collectifs
- Gestionnaire locatif (Carte G) : gestion locative pour compte propriétaires
- Mandataire immobilier indépendant (sous Carte T d'un réseau ou en propre)
- Expert immobilier (évaluation, expertise judiciaire)
- Marchand de biens (achat-revente professionnel)
- Promoteur immobilier (en complément décennale)
- Conseil en gestion patrimoine immobilier (CIF immobilier)
Ce que couvre la RC Pro Immobilier
- Erreur de conseil : mauvaise estimation prix, fausse information urbanisme, omission servitude
- Vice caché révélé après vente : si responsabilité agent engagée
- Erreur de gestion locative : non-versement loyers, défaut quittance, charges mal calculées
- Faute dans transaction : compromis mal rédigé, clause manquante, délai non-respecté
- Mandat dépassé : engagement client sans pouvoir suffisant
- Frais de défense pénale : avocat pris en charge si poursuite
- Dommages corporels visiteurs : si visite logement avec accident
Tarifs RC Pro Immobilier 2026
- Mandataire indépendant débutant (1ère année) : 350-500€ par an
- Mandataire expérimenté (CA > 80k€) : 500-800€ par an
- Agence immobilière TPE (1-5 salariés) : 800-1 800€ par an
- Agence PME (5-20 salariés) : 1 800-3 500€ par an
- Réseau franchise + mandataires : 3 000-8 000€ par an
- Syndic moyenne taille (200-500 lots) : 1 200-2 800€ par an
- Marchand de biens : 2 000-6 000€ par an (risque élevé)
Un courtier ORIAS qui connaît votre métier
Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste services pros · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance professionnelle services. Conseille consultants, freelances IT, agences digitales, coachs, formateurs. Négocie 10 assureurs partenaires (Hiscox, April Pro, Stello, Wakam, AXA Pro) pour décrocher la meilleure couverture sans frais cachés.
Couvert pour votre métier ?
Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Quelle différence entre RC Pro Immobilier et garantie financière ?
RC Pro = couverture dommages causés à des tiers (erreur, faute). Garantie financière = couverture fonds détenus pour compte clients (loyers gérés, dépôts garantie). Les 2 sont obligatoires Loi Hoguet, mais distinctes.
Un mandataire indépendant doit-il avoir sa RC Pro ?
Oui obligatoire. Soit via la RC Pro globale du réseau (vérifier qu'il y est inscrit), soit en RC Pro personnelle complémentaire. Pour un mandataire indépendant 100% : RC Pro personnelle obligatoire (350-600€ par an).
Combien de temps de couverture postérieure après cessation ?
Postériorité minimum 5 ans pour la Loi Hoguet. Recommandé 10 ans pour activité gestion (litiges peuvent émerger plusieurs années après). Vérifier avant souscription.
Quels assureurs en RC Pro Immobilier ?
Allianz Pro Immobilier (leader), MMA Pro Immobilier, AXA Pro Immobilier, Generali Pro, April Pro Immobilier. Notre courtier ORIAS compare ces 5 selon profil (transaction, gestion / syndic).
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
