Loi Spinetta
Loi 78-12 du 4 janvier 1978
Institue la responsabilité civile décennale obligatoire pour les constructeurs et la garantie dommages-ouvrage pour les maîtres d'ouvrage.
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Loi 78-12 du 4 janvier 1978
Institue la responsabilité civile décennale obligatoire pour les constructeurs et la garantie dommages-ouvrage pour les maîtres d'ouvrage.
Code civil, art. 1792
Établit la présomption de responsabilité des constructeurs pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
C. assur. art. L. 241-1, L. 121-2, L. 521-4, L. 512-1
Cadre légal général de l'assurance professionnelle en France : décennale obligatoire, devoir de conseil, immatriculation ORIAS.
Loi 2002-303 du 4 mars 2002
Impose la souscription d'une RC Pro pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral.
Loi 94-126 du 11 février 1994
Permet aux Travailleurs Non Salariés de déduire fiscalement les cotisations de mutuelle, prévoyance et retraite.
Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Permet la résiliation des contrats d'assurance après 1 an, à tout moment, avec préavis 1 mois.
Loi 2020-901 + décret 2022-34
Encadre le démarchage téléphonique : 10h-13h et 14h-20h, max 4 appels par mois, intégration Bloctel.
Directive 2016/97/UE + Ord. 2018-361
Encadre la distribution d'assurance en Europe : information précontractuelle, devoir de conseil, transparence rémunérations.
ACPR, 2 juillet 2024
Traitement des réclamations : accusé sous 10 jours, réponse fond sous 2 mois, registre obligatoire. Applicable au 31 décembre 2025.
ACPR, 21 novembre 2024
Recueil des informations relatives au client (devoir de conseil DDA). Durcit la traçabilité du conseil personnalisé. Applicable au 31 décembre 2025.
Règlement (UE) 2016/679
Règlement Général sur la Protection des Données. Encadre le traitement des données personnelles dans toute l'UE.
JO du 8 décembre 2022
Lutte contre l'usurpation d'identité ORIAS. Impose la cliquabilité du numéro ORIAS sur les sites des courtiers.