Résiliation assurance professionnelle — Loi Hamon, infra-annuelle 2026
Comment résilier son assurance professionnelle : Loi Hamon, résiliation infra-annuelle, lettre type, délais, mandat nouveau courtier. Guide complet 2026.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Loi Hamon
Résiliation infra-annuelle possible APRÈS 1 an d'engagement, sans frais, sans motif
Lettre AR ou espace assuré
Notification écrite simple. Pas d'obligation de motif. Délai 1 mois
Mandat nouveau courtier
Le nouvel assureur peut effectuer la résiliation à votre place (mandat)
Éviter rupture couverture
Valider la souscription du nouveau contrat AVANT de résilier l'ancien
Résilier son assurance professionnelle est devenu beaucoup plus simple depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014 (consommation) qui a instauré la RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE : après la 1re année d'engagement, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, sans motif, par lettre recommandée AR ou notification dans votre espace assuré. Le délai d'effet est de 1 mois après la réception par l'assureur. Le NOUVEL ASSUREUR peut effectuer la démarche pour vous (mandat de résiliation). Cette page détaille la procédure standard, le modèle de lettre, les cas particuliers (cession du fonds de commerce, cessation d'activité, changement de situation - art. L. 113-2) et les pièges à éviter (rupture de couverture en cas de mauvaise transition).
Combien va vous coûter votre assurance ?
Procédure standard de résiliation
- Vérifier l'ancienneté du contrat : la résiliation infra-annuelle nécessite AU MOINS 1 an d'engagement (vs résiliation annuelle classique à l'échéance avant Loi Hamon)
- Souscrire le NOUVEAU contrat AVANT de résilier l'ancien (éviter rupture de couverture)
- Lettre recommandée AR à l'ancien assureur OU notification dans l'espace assuré (preuve datée)
- Délai d'effet : 1 mois après réception par l'assureur
- Remboursement prorata temporis de la prime annuelle déjà versée
Astuce : laisser le NOUVEAU courtier s'occuper de la résiliation (mandat de résiliation). Notre cabinet ORIAS gère systématiquement ce volet pour ses nouveaux clients — gain de temps + zéro risque de rupture de couverture.
Cas particuliers (résiliation IMMÉDIATE possible)
- Cession du fonds de commerce : résiliation possible à la date de cession (art. L. 113-16 C. assur.)
- Cessation d'activité (radiation Kbis) : résiliation immédiate sur justificatif
- Changement de situation MATÉRIELLE (déménagement local, changement métier, mise en vente bien) : art. L. 113-16 — résiliation possible
- Augmentation tarif unilatérale > 10% : résiliation 30 jours après notification (art. L. 113-12)
- Refus de modification par l'assureur après changement de situation : résiliation possible
Modèle de lettre de résiliation
[Vos nom + prénom + adresse] [Date] Lettre recommandée AR [Nom assureur] [Adresse assureur] Objet : Résiliation contrat n° [NUMERO POLICE] (Loi Hamon) Madame, Monsieur, Conformément à la Loi du 17 mars 2014 (dite Loi Hamon) et à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances, je vous notifie par la présente la résiliation de mon contrat d'assurance professionnelle n° [NUMERO POLICE] souscrit le [DATE SOUSCRIPTION]. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de cette lettre, soit le [DATE EFFET]. Je vous prie de bien vouloir me rembourser au prorata temporis la fraction de cotisation déjà versée pour la période postérieure à la date d'effet. Cordialement, [Signature]
Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Comment résilier mon assurance pro ?
Loi Hamon : résiliation infra-annuelle possible APRÈS 1 an d'engagement, sans frais, sans motif. Lettre recommandée AR ou notification dans l'espace assuré. Délai d'effet : 1 mois. Le nouvel assureur peut faire la démarche pour vous (mandat). Remboursement prorata temporis de la prime déjà versée.
Puis-je résilier avant 1 an d'engagement ?
OUI dans 5 cas particuliers : cession fonds de commerce, cessation d'activité (radiation Kbis), changement situation matérielle (déménagement, changement métier), augmentation tarif > 10%, refus modification après changement situation. Sinon : attendre l'échéance annuelle (résiliation classique à préavis 2 mois).
Comment éviter la rupture de couverture ?
RÈGLE D'OR : souscrire le NOUVEAU contrat AVANT de résilier l'ancien. Idéalement, demander au nouvel assureur de faire la démarche de résiliation à votre place (mandat). Vérifier que le nouveau contrat prend effet À LA MÊME DATE que la fin de l'ancien.
L'assureur peut-il refuser ma résiliation Loi Hamon ?
NON si vous avez plus d'1 an d'engagement et que vous notifiez par écrit (LR ou AR ou espace assuré). Tout refus est ABUSIF et signalable à l'ACPR (autorité de contrôle des assurances) ou au Médiateur de l'Assurance (gratuit, mediation-assurance.org).
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
