Garantie Décennale — Pour quels travaux est-elle obligatoire ?
Liste exacte des travaux soumis à la décennale (Loi Spinetta) : gros œuvre, second œuvre, équipements techniques, énergétique. Exclusions et zones grises.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Structure + clos ou couvert
Tout ce qui affecte solidité ou destination de l'ouvrage
Équipements indissociables
Chauffage central, plomberie encastrée, électricité fixe
Exclusions claires
Mobilier, décoration, équipements dissociables sans dommage
Zones grises
Pisciniste, photovoltaïque, paysagiste : à vérifier au cas par cas
La décennale n'est pas obligatoire pour TOUS les travaux : la Loi Spinetta (art. 1792 Code civil) définit précisément le périmètre des ouvrages concernés. Cette page liste exhaustivement les travaux soumis à décennale et ceux qui en sont exclus, avec les zones grises qui posent question.
Combien va vous coûter votre assurance ?
Nos assureurs partenaires comparés
Travaux OBLIGATOIREMENT soumis à décennale
Gros œuvre :
- Maçonnerie, dalle, fondations
- Charpente bois et métallique
- Terrassement, démolition
Clos et couvert :
- Couverture (tuiles, ardoise, zinc)
- Étanchéité (toits-terrasses, bardage)
- Façade et ravalement
- Menuiseries extérieures (portes, fenêtres)
Second œuvre et équipements indissociables :
- Plomberie encastrée (canalisations dans murs ou dalle)
- Chauffage central (PAC, chaudière fixe, plancher chauffant)
- Électricité fixe (gainage encastré, tableau, prises murales)
- Isolation thermique (ITE, ITI)
- Carrelage scellé
- Escalier intégré
Travaux EXCLUS de la décennale
Équipements dissociables sans dommage (peuvent être retirés sans casser l'ouvrage) :
- Mobilier intégré (cuisines équipées non-scellées, dressings)
- Climatiseur split mural (vs PAC fixe)
- Radiateurs électriques mobiles
- Volets roulants en applique (vs intégrés)
Travaux esthétiques :
- Peinture intérieure (relève parfait achèvement)
- Papier peint, revêtements muraux décoratifs
- Sol stratifié non scellé
Ouvrages non-immobiliers :
- Aménagement intérieur mobilier
- Mobilier urbain non-fixé
- Décoration extérieure (statues, jardinières non-scellées)
Zones grises à vérifier
- Piscine : enterrée = décennale ; hors-sol = exclusion généralement
- Panneaux photovoltaïques en toiture : décennale OUI si intégrés bâti, NON si en surimposition
- Paysagisme ouvrages durs : murs soutènement = décennale ; plantations seules = non
- Véranda : décennale OUI (ouvrage attaché au bâti)
- Insert — poêle bois : décennale OUI si fixé au conduit principal
- Pergola fixée : décennale OUI ; pergola mobile = non
Un courtier ORIAS qui connaît votre métier
Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste BTP · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance pro BTP. Spécialiste décennale, RC Pro chantier, multirisque artisan. Négocie 10 assureurs partenaires (SMABTP, Hiscox, April Pro, MMA, Generali) pour obtenir la meilleure couverture au tarif juste.
Couvert pour votre métier ?
Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Un peintre doit-il avoir une décennale ?
OUI pour les travaux de peinture extérieure (façade — relève clos ou couvert). NON obligatoire pour peinture intérieure seule (relève parfait achèvement 1 an). En pratique, la plupart des peintres prennent décennale + RC Pro pour couvrir tous les cas.
La décennale couvre-t-elle une cuisine équipée ?
NON pour mobilier non-scellé. OUI si éléments encastrés indissociables (plomberie fixe, électricité encastrée, plan de travail scellé au bâti).
Et pour un installateur de panneaux photovoltaïques ?
OUI obligatoire si intégrés au bâti (IAB). NON obligatoire si surimposition (mais RC Pro fortement recommandée). Qualification RGE Qualibat ou Qualit'EnR indispensable pour les aides financières.
Que faire en cas de doute sur l'obligation décennale ?
Demander un avis juridique (notaire, avocat assurance, courtier ORIAS). En cas d'ambiguïté, mieux vaut souscrire la décennale (sur-couverture) que risquer une responsabilité personnelle illimitée.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
