Comment fonctionne la garantie décennale ? Mécanisme expliqué
La décennale fonctionne en 3 étapes : souscription avant chantier, attestation au MO, indemnisation en cas de sinistre 10 ans après réception. Détail du mécanisme.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Souscription avant chantier
Attestation obligatoire AVANT démarrage travaux
Réception travaux = point de départ 10 ans
Signature du PV de réception déclenche la garantie
Déclaration sinistre 5 jours
Délai légal pour déclarer un dommage à l'assureur
Expertise + indemnisation
Expert mandaté → rapport → indemnisation MO ou constructeur
La garantie décennale est un mécanisme légal complexe impliquant 4 acteurs (constructeur, maître d'ouvrage, assureur, expert) et plusieurs étapes : souscription avant chantier, attestation au MO, déclaration de sinistre, expertise, indemnisation. Cette page démystifie le fonctionnement réel de la décennale et explique chaque étape avec délais et obligations légales.
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Étape 1 : Souscription décennale AVANT chantier
- Constructeur (artisan, entreprise BTP, architecte, MO délégué) souscrit décennale auprès assureur agréé ACPR
- Déclaration activité précise : 52 métiers BTP nomenclature Qualibat
- Déclaration CA prévisionnel (assiette de la prime)
- Antécédents sinistralité 36 mois (impact prime)
- Émission attestation décennale avec : n° contrat, période validité, plafond garanti, métiers couverts
- Validité : 1 an renouvelable (à renouveler AVANT expiration)
Étape 2 : Présentation attestation au MO + réception
- AVANT démarrage chantier : constructeur remet attestation décennale au maître d'ouvrage
- MO vérifie validité (numéro ORIAS, période, métiers déclarés)
- Réalisation des travaux (durée variable : 1-24 mois selon ampleur)
- À la fin : signature du PV de réception entre MO et constructeur
- Cette signature est le point de départ du délai 10 ans de la garantie décennale
- Si réserves au PV : la garantie s'applique uniquement aux éléments NON réservés
Étape 3 : Déclaration et indemnisation sinistre
- Découverte du sinistre par MO ou propriétaire (fissure, infiltration, effondrement)
- Délai de déclaration légal : 5 jours ouvrés à l'assureur du constructeur (par lettre recommandée AR ou via espace adhérent)
- Si MO a une Dommages-Ouvrage (DO) : déclaration à son propre assureur DO qui indemnise rapidement puis subroge contre constructeur
- Si pas de DO : recours direct contre constructeur + son assureur décennale
- Expert mandaté par assureur : visite sur place, rapport technique (60-90 jours)
- Indemnisation : 75% sous 90 jours après rapport, solde après contrôle des travaux de remise en état
- Franchise constructeur : 300-3 000€ selon contrat (à sa charge)
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Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste BTP · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance pro BTP. Spécialiste décennale, RC Pro chantier, multirisque artisan. Négocie 10 assureurs partenaires (SMABTP, Hiscox, April Pro, MMA, Generali) pour obtenir la meilleure couverture au tarif juste.
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Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Qui paie en cas de sinistre décennal ?
L'assureur décennale du constructeur indemnise les travaux de remise en état (dans la limite du plafond contractuel). Si MO a souscrit une Dommages-Ouvrage : DO indemnise rapidement, puis subroge contre constructeur (10-15 ans après chantier en moyenne pour résolution complète).
Quel délai pour déclarer un sinistre décennal ?
Légalement : 5 jours ouvrés à compter de la découverte. En pratique : déclarer le plus vite possible pour preuve d'urgence. Lettre recommandée AR + photos + descriptif sinistre. Délai de prescription : 10 ans à partir de la réception.
Peut-on faire jouer la décennale après vente du bien ?
Oui. La garantie suit le bien (transmission automatique aux acquéreurs successifs pendant 10 ans). L'acheteur peut directement actionner l'assureur du constructeur initial.
Comment savoir si mon assureur est agréé ACPR ?
Consulter le registre Refassu de l'ACPR (acpr.banque-france.fr) ou le registre ORIAS (orias.fr) pour les courtiers. Assureur étranger : vérifier passeport européen LPS. Mention "agréé ACPR" obligatoire sur attestation décennale.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
