1. Rappel : ce qu'impose la Loi Spinetta
La Loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée à l'article L. 241-1 du Code des assurances, impose à tout constructeur (entreprise BTP, artisan, auto-entrepreneur, architecte) de souscrire avant le démarrage du chantier une assurance couvrant sa responsabilité décennale.
La couverture s'étend sur 10 ans à compter de la réception des travaux et concerne les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 C. civ.).
Sanctions en cas d'absence : 75 000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement, interdiction d'exercer.
2. Mention obligatoire sur devis et factures
Depuis 2024, l'attestation décennale doit être mentionnée sur tous vos devis et factures clients. La mention doit comporter :
- Nom de l'assureur
- Numéro du contrat — police
- Période de validité
- Zone géographique couverte
- Activités couvertes
3. Contrôles ACPR renforcés en 2026
L'ACPR a publié en 2024 deux recommandations qui durcissent les obligations des distributeurs :
La Recommandation 2024-R-02 (réclamations) impose un accusé de réception sous 10 jours ouvrés et une réponse au fond sous 2 mois maximum.
La Recommandation 2024-R-03 (devoir de conseil) impose une traçabilité écrite et immuable du conseil délivré : exigences ou besoins, motivation du choix, alternatives examinées.
4. Sinistralité 2024 — chiffres AQC
D'après l'Agence Qualité Construction (observatoire SYCODÉS), les principaux postes de sinistralité décennale 2024 sont :
- Couverture — étanchéité — 28 % des sinistres
- Maçonnerie — fissures structurelles — 22 %
- Plomberie — dégâts des eaux — 14 %
- Électricité — mise aux normes — 9 %
- Façade — ITE — 8 %
055. Comment rester en règle
Trois actions concrètes pour 2026 :
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