Cartes professionnelles courtier : T, G, S — guide 2026

022. Carte T — transactions immobilières

La carte T autorise l'exercice d'activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce : achat, vente, échange, location, sous-location, recherche de logement, location saisonnière.

• **Conditions obtention** : BTS PI ou Bac+3 immobilier, OU 3 ans d'expérience en agence + Bac, OU 10 ans expérience sans diplôme
• **Garantie financière** : minimum 110 000 € (gestion de fonds clients via séquestre)
• **RC Pro** : 500 000 € minimum par sinistre + 1 M€ par année
• **Durée validité** : 3 ans renouvelables (FCO ALUR obligatoire)

033. Carte G — gestion locative

La carte G autorise la gestion locative pour le compte de tiers : encaissement loyers, gestion charges, états des lieux, contentieux locataires.

• **Conditions obtention** : identiques carte T
• **Garantie financière** : minimum 110 000 €
• **RC Pro** : 500 000 € — 1 M€ identiques
• **Particularité 2026** : obligation détention en compte séquestre des dépôts garantie (CARPA équivalente immobilier)

044. Carte S — syndic de copropriété

La carte S autorise l'exercice de syndic professionnel pour la gestion d'immeubles en copropriété (Loi du 10 juillet 1965).

• **Conditions obtention** : identiques carte T + formation spécifique syndic 30 h
• **Garantie financière** : minimum 110 000 €
• **RC Pro** : 800 000 € — 1,5 M€ — niveau supérieur du fait responsabilité élargie
• **Particularité** : obligation formation continue spécifique syndic 14 h par an

055. Courtier ORIAS — pas une carte mais une immatriculation

Les courtiers en assurance, crédit, IOBSP ne disposent PAS d'une « carte » mais d'une IMMATRICULATION ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). 4 catégories ORIAS :

1. 1**IAS (Intermédiaire en Assurance)** : courtiers assurance — 4 niveaux (1 à 4 selon capacité)
2. 2**IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque)** : courtiers crédit — 4 niveaux (1 à 4)
3. 3**CIF (Conseiller en Investissements Financiers)** : conseillers gestion patrimoine — formation 150 h obligatoire
4. 4**ALPSI (Agent Lié Prestataire Services Investissement)** : mandataires des établissements de crédit

066. RC Pro obligatoire — montants 2026

Pour chaque carte professionnelle, des montants minimaux de RC Pro sont fixés par les arrêtés d'application Loi Hoguet et DDA :

• **Carte T (transactions)** : 500 000 € — sinistre + 1 M€ — année
• **Carte G (gestion)** : 500 000 € — sinistre + 1 M€ — année
• **Carte S (syndic)** : 800 000 € — sinistre + 1,5 M€ — année
• **Courtier ORIAS IAS** : 1,5 M€ — sinistre + 2 M€ — année
• **Courtier ORIAS IOBSP** : 500 000 € — sinistre + 800 000 € — année
• **CIF** : 150 000 € — sinistre + 300 000 € — année

077. Démarches d'obtention

Le processus type d'obtention d'une carte professionnelle :

1. 1**Justifier la capacité professionnelle** : diplôme, attestation expérience, justifications continues
2. 2**Souscrire RC Pro + garantie financière** : auprès d'un assureur (notre cabinet propose les packs Hoguet complets)
3. 3**Constituer dossier CCI** : Cerfa 15312*01 + justifications + justificatif RC + garantie financière
4. 4**Déposer le dossier** auprès de la CCI compétente (territorial) — délai instruction 2 à 3 mois
5. 5**Recevoir la carte** par voie électronique (depuis 2018) — validité 3 ans

088. Formation continue obligatoire (FCO ALUR + DDA)

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les détenteurs de cartes professionnelles immobilières (T, G, S) sont soumis à une obligation de formation continue : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, à valider auprès d'organismes agréés.

Pour les courtiers ORIAS (IAS, IOBSP, CIF), la Directive Distribution Assurance (DDA) impose 15 heures de formation continue par an, articulée autour des connaissances réglementaires, des produits et des techniques de vente éthique.

Les organismes agréés sont nombreux : CNAM, IFPASS, INSEEC, ESA Business School. Coût moyen de la formation continue : 800 à 2 500 € par an selon les modalités (présentiel, e-learning, blended). Cette dépense est intégralement déductible et compte parmi les charges professionnelles.

099. Renouvellement de la carte tous les 3 ans

Les cartes professionnelles T, G ou S sont valables 3 ans. Le renouvellement doit être demandé au plus tard 3 mois avant l'expiration, sous peine d'interruption d'exercice. Procédure :

1. 1**Justificatifs de formation continue** : attestations FCO ALUR cumulées sur 3 ans (42 heures minimum).
2. 2**Renouvellement RC Pro et garantie financière** : avec maintien des plafonds réglementaires.
3. 3**Justificatif d'absence d'incident** : casier judiciaire vierge, attestation honorabilité.
4. 4**Dossier à la CCI compétente** (Cerfa 15312*01 mis à jour) : délai d'instruction 2 à 3 mois.
5. 5**Remise de la nouvelle carte** : par voie électronique depuis 2018, conservation 10 ans.

1010. Sanctions pour exercice sans carte ou avec carte expirée

Exercer une activité immobilière (transactions, gestion locative, syndic) sans détenir la carte professionnelle correspondante constitue un délit pénal :

• **6 mois d'emprisonnement + 7 500 € d'amende** (art. 14 Loi Hoguet)
• **Interdiction d'exercer définitive** pour récidive
• **Nullité des contrats** conclus pendant l'exercice illégal — restitution des honoraires perçus
• **Responsabilité civile illimitée** sur les opérations effectuées sans assurance valide
• **Inscription au casier judiciaire** : impact sur futures démarches professionnelles et bancaires

1111. Tendances 2026 : digitalisation et contrôles renforcés

Trois évolutions majeures touchent l'univers des cartes professionnelles en 2026 :

**Digitalisation complète des démarches** : depuis 2024, les démarches CCI sont 100 % en ligne (dépôt dossier, paiement, suivi instruction). La carte est délivrée au format numérique avec signature électronique qualifiée (eIDAS).

**Contrôles ACPR renforcés** : la Recommandation ACPR 2024-R-03 impose une traçabilité immuable des dossiers conseil pour les courtiers ORIAS. Conservation 10 ans avec hashage SHA-256, audit possible à tout moment.

**Nouveau référentiel de capacité professionnelle 2026** : revalorisation des diplômes BTS Immobilier + nouvelle formation obligatoire « Risques climatiques et assurance » de 14 heures, intégrée dans le FCO ALUR.

1212. Glossaire des termes techniques

Pour bien comprendre l'univers des cartes professionnelles et du courtage en assurance, voici un glossaire des termes les plus couramment utilisés dans les démarches officielles.

• **ALUR (loi)** : Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014. Renforce les obligations de formation continue et de transparence dans le secteur immobilier.
• **CCI** : Chambre de Commerce et d'Industrie. Organisme territorial compétent pour la délivrance des cartes T, G et S.
• **eIDAS** : Règlement européen 910/2014 sur l'identification électronique. Permet la signature électronique qualifiée ayant force de loi.
• **FCO ALUR** : Formation Continue Obligatoire ALUR. 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans minimum pour les détenteurs de cartes T, G ou S.
• **Garantie financière** : Cautionnement bancaire ou contrat d'assurance imposé par la Loi Hoguet pour protéger les fonds clients gérés par l'agent immobilier ou le syndic.
• **Loi Hoguet** : Loi du 2 janvier 1970 régissant les activités d'entremise et de gestion immobilière. Texte de référence pour les cartes T, G et S.
• **ORIAS** : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance. Tient le registre public des courtiers, agents et mandataires.
• **TJ** : Tribunal Judiciaire. Compétent en première instance pour les litiges civils et commerciaux liés à l'exercice irrégulier d'une activité immobilière.

1313. Ressources et liens utiles

Pour vos démarches concernant les cartes professionnelles immobilières (T, G, S) et le courtage en assurance, plusieurs ressources officielles sont incontournables. Le site Service-Public.fr (entreprise) propose des fiches pratiques actualisées et des formulaires officiels. La CCI compétente sur votre territoire (cci.fr) est l'interlocuteur principal pour les cartes T, G et S, leur instruction et leur renouvellement. Pour les courtiers ORIAS, le portail orias.fr permet de vérifier les immatriculations et d'effectuer les démarches d'inscription. Enfin, les organismes professionnels comme la FNAIM, l'UNIS et SNPI proposent des modèles de procédures, des formations FCO ALUR et un accompagnement juridique pour leurs adhérents.

14FAQ

Réponses aux questions fréquentes sur les cartes professionnelles :

• **Carte T + G + S : 3 cartes séparées ?** OUI, sauf si « carte multipack T+G+S » disponible dans certaines CCI. Sinon, 3 démarches distinctes.
• **Carte sans diplôme : possible ?** OUI avec 10 ans d'expérience prouvée (bulletins de salaire) ou 3 ans + Bac. Sinon, formation BTS PI obligatoire.
• **Renouvellement raté : conséquences ?** Interdiction d'exercice immédiate. Risque pénal si activité poursuivie sans carte (art. L. 110-1 C. com). 6 mois prison + 7 500 € amende.
• **Courtier ORIAS : combien de temps pour s'inscrire ?** 4 à 6 semaines avec dossier complet. Notre cabinet accompagne en moins de 30 jours.