1. Qu'est-ce qu'une attestation décennale
L'attestation décennale est le document officiel délivré par l'assureur prouvant que l'artisan BTP dispose d'une assurance décennale en cours de validité au moment des travaux. Elle est régie par l'article L. 243-2 du Code des assurances et l'arrêté du 5 janvier 2016 modifié.
Cette attestation est la preuve concrète et opposable que l'artisan respecte son obligation d'assurance issue de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978. Sans elle, le client est dans le noir : il ne peut vérifier ni la réalité de la couverture, ni son périmètre (activités assurées, zones géographiques, plafonds), ni la validité temporelle.
L'attestation doit être remise au client AVANT le début du chantier, et non après. Ce point est crucial : un artisan qui produit l'attestation après coup (ou seulement sur la facture finale) ne respecte pas l'obligation légale. Le client peut alors refuser de payer le solde et engager la responsabilité de l'artisan.
Depuis 2024, l'attestation doit également figurer sur l'ensemble des devis et factures émis par l'artisan, suite à l'arrêté du 6 décembre 2022 qui a renforcé la traçabilité de la couverture décennale dans la documentation commerciale BTP.
L'attestation est un document UNILATÉRAL délivré par l'assureur. L'artisan ne peut PAS la rédiger lui-même. Tout document qui ne porte pas le sceau et la signature originelle de la compagnie d'assurance est suspect.
2. Les 11 mentions obligatoires détaillées
Conformément à l'arrêté du 5 janvier 2016 modifié par l'arrêté du 6 décembre 2022, l'attestation décennale doit comporter 11 mentions précises. L'absence d'une seule de ces mentions rend l'attestation non conforme et donne au client le droit de refuser le devis.
- 1**Nom et adresse de l'organisme assureur** avec son numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Permet de vérifier la réalité juridique de l'assureur.
- 2**Numéro du contrat d'assurance** (référence unique). Permet à l'assureur d'identifier le contrat en cas de sinistre.
- 3**Numéro ORIAS du courtier** (8 chiffres au format 7-XX-XXX-XXX). Depuis l'arrêté du 6 décembre 2022, ce numéro doit être CLIQUABLE sur les sites web pour rediriger vers la fiche officielle orias.fr.
- 4**Identité complète de l'assuré** : nom commercial, nom du gérant, adresse du siège social, SIRET (14 chiffres). Pour les SARL ou SAS, mention du capital social.
- 5**Date d'effet et date d'échéance du contrat**. Le contrat doit être en cours de validité au moment du démarrage du chantier.
- 6**Période de validité de la couverture pour le chantier concerné**. Cette mention est apparue avec l'arrêté 2016 : elle précise que la couverture porte sur les chantiers démarrés durant la période contractuelle.
- 7**Liste précise des activités couvertes** avec codes NAF correspondants. CRUCIAL : seules les activités déclarées sont couvertes. Un plombier qui fait aussi de l'électricité sans l'avoir déclaré N'EST PAS couvert pour l'électricité.
- 8**Zone géographique couverte** : nationale, régionale, départementale, ou exclusion DOM-TOM. La couverture France métropolitaine est standard.
- 9**Plafonds de garantie** : par sinistre, par année d'assurance, parfois par ouvrage. Les plafonds standards 2026 sont 1,2 M€ par sinistre, 6 M€ par année.
- 10**Mention de l'obligation décennale Loi Spinetta** : référence à l'art. L. 241-1 C. assur. et à l'art. 1792 C. civ.
- 11**Mention de la procédure de réclamation** conforme à la Recommandation ACPR 2024-R-02 (applicable au 31 décembre 2025) : email reclamations, délais 10 j accusé + 2 mois fond, saisie Médiateur de l'Assurance possible.
Vérifiez systématiquement le point 7 (activités couvertes). C'est l'erreur la plus fréquente : un artisan déclare une activité principale (ex: 'maçon') mais réalise des prestations annexes (ex: étanchéité) qui ne sont PAS couvertes. Le client doit refuser de signer en cas d'écart.
3. Obligation sur devis et factures depuis 2024
Depuis l'arrêté du 6 décembre 2022 (effectif au 1er janvier 2024), tout artisan BTP doit faire figurer son numéro ORIAS de manière cliquable et son numéro de contrat décennale sur l'ensemble de ses devis et factures. Cette obligation s'applique également aux supports dématérialisés (PDF envoyés par email, version en ligne).
Les mentions exactes à intégrer sur chaque devis et facture sont : (1) numéro ORIAS du courtier sous forme cliquable, (2) numéro de contrat décennale, (3) nom de l'assureur, (4) plafonds de garantie. La cliquabilité du numéro ORIAS doit pointer vers la fiche officielle orias.fr.
Sanctions en cas de non-respect : amende DGCCRF jusqu'à 3 000 € par document non conforme. Une entreprise BTP qui émet 50 devis par mois sans les mentions encourt potentiellement 150 000 € de sanctions cumulatives sur une année. Les contrôles DGCCRF sont en hausse de +47 % en 2024 selon le rapport annuel.
Notre cabinet fournit aux artisans clients un modèle de bas de devis ou facture conforme prêt à intégrer dans les logiciels de facturation (Sage, EBP, Cegid, Henrri, Cube). Service inclus dans nos prestations courtage.
4. Comment vérifier la validité en 3 étapes
Une attestation peut sembler authentique mais le contrat avoir été résilié pour défaut de paiement, ou les activités déclarées ne pas correspondre aux travaux réels. Voici la procédure de vérification en 3 étapes pour tout client maître d'ouvrage :
- 1**Vérifier la date d'échéance** : la couverture doit être en cours au moment du démarrage prévu du chantier. Si l'échéance est avant le démarrage, l'attestation est obsolète même si elle paraît authentique.
- 2**Vérifier le numéro ORIAS sur orias.fr** : entrer le numéro à 8 chiffres dans la barre de recherche. Vérifier que le statut est ACTIF (et non suspendu ou radié), que la catégorie est b (Courtier en Assurance), et que les activités déclarées correspondent à la nature des travaux. Une fiche ORIAS radiée = artisan non couvert.
- 3**Appeler l'assureur indiqué** pour confirmer que le contrat est bien actif et qu'il couvre votre chantier spécifique. Service téléphonique généralement gratuit, durée 10-15 minutes. Cette étape est la SEULE garantie absolue.
Méfiance face aux attestations 'maison' au format Word ou PDF non sécurisé. Toutes les attestations officielles 2026 portent un QR code de vérification + signature électronique de l'assureur. L'absence de ces éléments est suspecte.
5. Que faire si l'artisan refuse
Un artisan BTP qui refuse de fournir son attestation décennale avant le chantier est probablement non assuré, ou son contrat ne couvre pas les travaux demandés. Dans tous les cas, le client doit refuser de démarrer les travaux.
Procédure recommandée si l'artisan refuse, traîne, ou produit un document non conforme : (1) refuser de signer le devis et conserver les preuves d'échanges écrites, (2) signaler la situation à la DGCCRF via le formulaire en ligne signalconso.gouv.fr, (3) saisir la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) locale qui peut exercer une médiation, (4) en cas de chantier déjà démarré sans attestation, demander un constat d'huissier pour preuves futures et faire stopper les travaux.
Notre cabinet met à disposition gratuitement des modèles de mise en demeure pour clients (maîtres d'ouvrage) qui souhaitent contraindre un artisan à fournir son attestation. Service accessible via formulaire contact, réponse sous 48 heures ouvrées.
6. Sanctions absence ou non-conformité
Les sanctions pour absence ou non-conformité d'attestation décennale sont cumulatives et touchent l'artisan, le maître d'ouvrage, et la documentation commerciale :
- **Artisan non assuré** : 75 000 € d'amende + 6 mois prison + interdiction d'exercer 1-5 ans (art. L. 243-3 C. assur.)
- **Attestation manquante sur devis ou facture** : amende DGCCRF jusqu'à 3 000 € par document (arrêté 2022)
- **Activité non déclarée dans l'attestation mais réalisée** : nullité de la couverture pour ce chantier + responsabilité illimitée artisan
- **Cliquabilité ORIAS absente sur site web** : amende DGCCRF jusqu'à 7 500 € + interdiction temporaire d'exercer en ligne
- **Fausse attestation (faux et usage de faux)** : 3 ans de prison + 45 000 € d'amende (art. 441-1 Code pénal)
- **Client qui démarre les travaux sans avoir vérifié** : engage sa responsabilité partagée en cas de sinistre, perte d'une partie de l'indemnisation dommages-ouvrage
7. Modèle PDF téléchargeable
Notre cabinet met à disposition gratuitement un modèle d'attestation décennale conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 modifié 2022, téléchargeable au format PDF A4 imprimable depuis notre page Outils.
Ce modèle reprend les 11 mentions obligatoires avec emplacements pré-définis pour faciliter le remplissage par l'assureur. Format conforme aux exigences DGCCRF et utilisable comme référence pour vérifier la conformité d'une attestation reçue d'un artisan.
L'utilisation du modèle nécessite obligatoirement la signature et le cachet de la compagnie d'assurance ou du courtier ORIAS. Un modèle non signé n'a aucune valeur légale.
FAQ — Questions fréquentes
**Qui doit fournir l'attestation décennale ?** L'artisan BTP doit la fournir au client AVANT le démarrage du chantier (art. L. 243-2 C. assur.). C'est une obligation à sa charge.
**Combien de temps est valable l'attestation ?** Elle est valable pour la durée du chantier déclaré ET 10 ans après réception pour la couverture des sinistres. La date d'échéance figure sur le document.
**Que faire si l'attestation arrive en retard (post-chantier) ?** Le chantier ne peut légalement pas démarrer. Si vous êtes déjà engagé, demandez à l'artisan de produire l'attestation immédiatement. Sans elle, vous pouvez résilier le contrat travaux pour faute et obtenir des dommages-intérêts.
**Mon artisan a une attestation mais d'un assureur peu connu, que faire ?** Vérifier le numéro ORIAS et le statut sur orias.fr est suffisant. Tout courtier ORIAS actif est légalement habilité. Si doute sur la solidité, demander la note Pappers de l'assureur (score > 70/100 = sécurisant).
**Puis-je exiger une attestation avant signature du devis ?** OUI, c'est même recommandé. Un artisan sérieux la fournit dans les 48 heures suivant votre demande. Un refus ou des délais excessifs sont des signaux d'alerte.
**L'attestation couvre-t-elle les sous-traitants ?** NON. Chaque sous-traitant doit avoir SA PROPRE attestation décennale. Demandez à l'artisan principal la liste de ses sous-traitants et leurs attestations respectives.
