Attestation Responsabilité Civile Professionnelle — Modèle + démarches
Modèle officiel d'attestation RC Pro + démarches d'obtention 24h. Mentions obligatoires, exemple PDF, utilisation client B2B et conformité ACPR.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Modèle officiel
Conforme Code des assurances + arrêté 2022 (ORIAS cliquable)
Délivrance rapide
Immédiat Hiscox ou Stello, 24h April Pro, 48h Allianz ou MMA
9 mentions obligatoires
Assureur, assuré, contrat, période, plafonds, activité, ORIAS
Multi-usages
B2B + cartes pro + appels d'offres + Ordres
L'attestation Responsabilité Civile Professionnelle est le document officiel délivré par l'assureur qui prouve la souscription d'une RC Pro en cours de validité. Elle est requise pour : signature contrats B2B grand compte, renouvellement cartes professionnelles (Carte T immobilier, VTC, inscription Ordres), candidature appels d'offres publics, conventions de courtage, et audit acquéreur en cas de cession. Cette page détaille le modèle officiel, les mentions obligatoires (conformes Code des assurances), et les démarches rapides d'obtention.
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Structure du modèle attestation RC Pro
- En-tête assureur : raison sociale, adresse, agrément ACPR + numéro
- Identification assuré : raison sociale ou nom, SIRET, adresse, n° client
- Référence contrat : numéro de police d'assurance
- Période de validité : date d'effet + date d'échéance
- Activité garantie : nomenclature précise (services, BTP, médical, etc.)
- Plafonds de garantie :
- Par sinistre : 500k€-10M€ selon profil
- Annuel cumulé : 2x à 5x plafond par sinistre standard
- Mention ORIAS du courtier (si applicable) + lien cliquable orias.fr (arrêté 6 décembre 2022)
- Date d'émission de l'attestation
- Signature assureur ou cachet électronique
Démarches d'obtention attestation RC Pro
- Si pas encore souscrit : devis comparatif gratuit via notre courtier ORIAS (5 min) puis souscription
- Si déjà souscrit : se connecter sur espace adhérent assureur
- Onglet "Documents" ou "Mes attestations" : sélectionner "Attestation RC Pro"
- Téléchargement PDF : immédiat Hiscox ou Stello, 24-48h autres
- Vérification mentions : numéro contrat, période, plafond, activité
- Envoi clients ou partenaires : par email avec votre proposition commerciale
- Renouvellement annuel : reçue automatiquement par email à date anniversaire contrat
Utilisation par profession
- Consultant — freelance services intellectuels : présentation clients B2B grand compte (contrats > 10k€)
- Agent immobilier : renouvellement Carte T à la CCI tous les 3 ans
- Chauffeur VTC : présentation registre EVTC préfecture
- Médecin libéral : inscription Ordre des Médecins + ARS
- Avocat : inscription Barreau + Conseil de l'Ordre
- Architecte DPLG : inscription Ordre des Architectes
- Expert-comptable : Ordre des Experts-Comptables
- Auto-école : agrément préfectoral + ANTS
- BTP : présentation maître d'ouvrage avant chantier (en complément décennale)
Un courtier ORIAS qui connaît votre métier
Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste services pros · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance professionnelle services. Conseille consultants, freelances IT, agences digitales, coachs, formateurs. Négocie 10 assureurs partenaires (Hiscox, April Pro, Stello, Wakam, AXA Pro) pour décrocher la meilleure couverture sans frais cachés.
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Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
L'attestation RC Pro est-elle équivalente au contrat ?
Non. L'attestation est un RÉSUMÉ officiel du contrat (mentions clés). Le contrat complet (conditions générales + particulières) reste le document juridique de référence en cas de sinistre. L'attestation suffit pour usage commercial standard.
Combien de temps avant renouvellement automatique ?
Renouvellement tacite chaque année à la date anniversaire du contrat. Préavis de résiliation : 1 mois (loi infra-annuelle 2020). Nouvelle attestation envoyée automatiquement par email ou téléchargeable dans espace adhérent.
Attestation RC Pro et attestation Décennale : différence ?
Documents DISTINCTS pour 2 contrats différents. Pour BTP : il faut LES DEUX attestations (RC Pro + Décennale). Pour services non-BTP : attestation RC Pro suffit. Modèles similaires mais mentions activités diffèrent.
Que faire si client B2B refuse mon attestation ?
1) Vérifier validité (période en cours). 2) Vérifier plafond suffisant pour le projet client. 3) Vérifier activité couverte correspond au projet. Si tout OK : demander à votre assureur attestation spécifique nominative pour ce client.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
