Attestation Décennale — Modèle, mentions obligatoires, démarches
L'attestation décennale est obligatoire pour tout BTP (Loi Spinetta). Modèle PDF, 10 mentions obligatoires, démarches d'obtention en 24h. Présentation MO.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Obligation Loi Spinetta
AVANT démarrage chantier — sanctions pénales si défaut
10 mentions obligatoires
Assureur + assuré + chantier + plafond + métier + ORIAS
April Pro 24h
Délivrance rapide chez leader BTP — autres 48-72h
52 métiers BTP
Maçon, plombier, électricien, peintre, etc.
L'attestation décennale est le document obligatoire (Loi Spinetta + art. 1792 Code civil) que tout constructeur BTP doit fournir au maître d'ouvrage AVANT le démarrage du chantier. Sans cette attestation, le maître d'ouvrage peut bloquer le chantier, et le notaire bloquera la vente immobilière. Cette page détaille le modèle officiel, les 10 mentions obligatoires, et les démarches d'obtention rapide chez les 5 assureurs spécialisés BTP.
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Les 10 mentions obligatoires attestation décennale
- Identité de l'assureur : raison sociale + adresse + agrément ACPR
- Identité de l'assuré : raison sociale ou nom + SIRET + adresse
- Numéro de contrat (référence police)
- Période de validité (date d'effet + échéance — 1 an renouvelable)
- Activité(s) BTP couverte(s) : nomenclature Qualibat précise (peintre, plombier, etc.)
- Plafond par sinistre : montant garanti (1M€ standard AE, 2-3M€ SARL ou SAS)
- Mention Loi Spinetta : "Conforme aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil"
- Numéro ORIAS du courtier intermédiaire (si applicable, cliquable arrêté 2022)
- Date d'émission de l'attestation
- Signature — cachet électronique de l'assureur
Obligation de présentation au maître d'ouvrage
Le constructeur DOIT remettre l'attestation décennale au maître d'ouvrage AVANT le démarrage du chantier :
- Sanction si oubli : MO peut bloquer démarrage chantier ou suspendre paiements
- Vente immobilière : notaire vérifie attestation des constructeurs < 10 ans
- Sans attestation : vente bloquée chez notaire, négociation prix avec décote -10-30%
- Marchés publics : attestation obligatoire dans dossier candidature
- Banque finançant chantier : exige attestation avant déblocage prêt
- Conservation : MO doit conserver attestations 10 ans (durée garantie)
Démarches obtention attestation décennale
- Si pas encore souscrit : devis comparatif gratuit (5 min) → souscription April Pro, SMABTP ou Allianz → attestation 24h chez April Pro
- Si déjà souscrit : connexion espace adhérent assureur → téléchargement PDF immédiat
- Demande nominative (par MO grand chantier) : email à votre conseiller, délai 24-72h
- Délai express : 4-24h chez April Pro BTP (le plus rapide). 24-48h chez SMABTP. 48-72h chez Allianz Pro ou MMA Pro BTP ou AXA Pro BTP
- Format : PDF téléchargeable, format A4, imprimable couleur ou noir et blanc
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Courtier ORIAS spécialiste BTP · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance pro BTP. Spécialiste décennale, RC Pro chantier, multirisque artisan. Négocie 10 assureurs partenaires (SMABTP, Hiscox, April Pro, MMA, Generali) pour obtenir la meilleure couverture au tarif juste.
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Pour approfondir
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Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Quand présenter l'attestation décennale au MO ?
AVANT démarrage chantier — c'est une obligation légale (Loi Spinetta). Idéalement à la signature du devis ou du contrat de construction. Le MO doit pouvoir vérifier validité (numéro ORIAS, période, activité) avant tout paiement d'acompte.
Délai pour avoir attestation décennale après souscription ?
April Pro BTP : 24h ouvrées (le plus rapide). SMABTP : 24-48h. Allianz Pro BTP — MMA Pro BTP : 48h. AXA Pro BTP : 48-72h. Avec urgence chantier déclarée : possible 4-12h chez April Pro et certains courtiers (parfois supplément 50-100€).
Que vaut une attestation décennale sans tampon ACPR ?
NULLE. Tout assureur agréé ACPR doit mentionner son agrément + tampon ou cachet électronique. Sans cela : doute sur authenticité. Vérifier sur registre Refassu ACPR (acpr.banque-france.fr) que l'assureur est bien agréé.
Attestation décennale et RC Pro : le même document ?
NON, documents DISTINCTS pour 2 contrats différents. Pour BTP : il faut LES DEUX attestations (RC Pro + Décennale). Pour services non-BTP : attestation RC Pro suffit. Modèles similaires mais mentions activités diffèrent.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
