Attestation d'Assurance RC Pro — Obtenir + modèle PDF
Comment obtenir votre attestation d'assurance RC Pro : démarches, modèle PDF, mentions obligatoires et utilisation. Téléchargeable en 24h après souscription.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Document officiel
Délivré par assureur agréé ACPR — preuve légale de couverture
Téléchargeable 24h
Après souscription RC Pro (Hiscox ou Stello immédiat)
Mentions obligatoires
N° contrat, plafond, période, ORIAS, identité assuré
Présentation B2B
Indispensable contrats clients > 10k€ ou marchés publics
L'attestation d'assurance RC Pro est un document officiel délivré par votre assureur qui prouve que votre Responsabilité Civile Professionnelle est en cours de validité. Indispensable pour : 1) Présenter aux clients B2B avant signature de contrat, 2) Justifier conformité auprès des donneurs d'ordre, 3) Renouveler une carte professionnelle (Carte T agent immobilier, Carte VTC, etc.). Cette page détaille les mentions obligatoires, le modèle type, et les démarches d'obtention rapide.
Combien va vous coûter votre assurance ?
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Mentions obligatoires sur attestation RC Pro
- Identité de l'assureur : raison sociale + adresse + agrément ACPR
- Identité de l'assuré : nom ou raison sociale + SIRET + adresse
- Numéro de contrat : référence interne assureur
- Période de validité : date début + date fin (1 an renouvelable)
- Plafond par sinistre : montant maximum indemnisable (500k€-10M€)
- Plafond annuel cumulé : limite tous sinistres ou an
- Activité couverte : nomenclature précise (services intellectuels, BTP, médical, etc.)
- Numéro ORIAS du courtier intermédiaire (si applicable)
- Mention "Conforme au Code des assurances"
Comment obtenir votre attestation
- Souscription RC Pro : si pas encore fait, demander devis (Hiscox ou Stello = best price, attestation immédiate)
- Espace adhérent : connecter sur portail assureur avec n° contrat
- Onglet "Mes documents" → "Attestation RC Pro"
- Téléchargement PDF : immédiat (Hiscox ou Stello) ou sous 24h ouvrées (autres)
- Envoi aux clients : par email avec votre proposition commerciale
- Affichage en agence : si vous avez local commercial
Cas concrets où présenter l'attestation
- Client B2B grand compte avant signature contrat > 10k€
- Marchés publics : dossier de candidature aux appels d'offres
- Renouvellement Carte T agent immobilier (Loi Hoguet)
- Renouvellement Carte VTC (décret 2014-371)
- Inscription Ordre : avocat, médecin, expert-comptable, architecte
- Conventions de courtage avec partenaires distributeurs
- Cession ou vente d'entreprise : audit acquéreur
- Contrôle ACPR ou administration fiscale
Un courtier ORIAS qui connaît votre métier
Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste services pros · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance professionnelle services. Conseille consultants, freelances IT, agences digitales, coachs, formateurs. Négocie 10 assureurs partenaires (Hiscox, April Pro, Stello, Wakam, AXA Pro) pour décrocher la meilleure couverture sans frais cachés.
Couvert pour votre métier ?
Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Délai pour obtenir l'attestation RC Pro ?
Immédiat (téléchargement direct espace adhérent) chez Hiscox et Stello. 24h ouvrées chez April Pro BTP. 24-48h Allianz Pro — MMA. 48-72h AXA Pro. Notre courtier ORIAS facilite démarches express.
Combien de temps est valable une attestation ?
1 an à compter de la date d'effet du contrat. Renouvellement automatique chaque année à la date anniversaire (tacite reconduction). Si paiement échu : suspension contrat — attestation devient invalide.
Que faire si je perds mon attestation ?
Reconnecter sur espace adhérent + télécharger nouveau PDF. Aucun frais. Ou demander à votre assureur par email (réponse 24-48h). Attestation toujours téléchargeable tant que contrat actif et à jour.
Peut-on présenter une attestation provisoire ?
Oui, certains assureurs émettent une attestation provisoire 1 mois avant signature contrat définitif. Valable mais avec mentions "provisoire" ou "avant édition". Privilégier attestation définitive si délai possible.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
