Attestation Assurance Décennale — Obtenir + utiliser 2026
Tout sur l'attestation assurance décennale : à qui présenter, valeur juridique 10 ans, démarches d'obtention express, vérification authenticité MO.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Obligation MO Loi Spinetta
AVANT démarrage chantier — sanctions si défaut
Notaire vérifie systématiquement
Vente immo : tous constructeurs < 10 ans validés
Valeur 10 ans
Garantie active 10 ans à compter PV réception
Vérification ACPR + ORIAS
Authenticité contrôlable acpr.banque-france.fr + orias.fr
L'attestation assurance décennale est le document officiel délivré par l'assureur agréé ACPR qui prouve la souscription d'une garantie décennale conforme à la Loi Spinetta. Indispensable pour : 1) Présenter au maître d'ouvrage AVANT démarrage chantier (obligation Loi Spinetta), 2) Justifier conformité aux notaires lors vente immobilière (vérification systématique des constructeurs < 10 ans), 3) Candidater aux marchés publics BTP. Cette page détaille l'usage, la valeur juridique et les démarches.
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À qui présenter l'attestation décennale
- Maître d'ouvrage (MO) : OBLIGATOIRE avant démarrage chantier (Loi Spinetta)
- Notaire : lors vente immobilière (vérification constructeurs < 10 ans)
- Banque finançant chantier : exige attestation avant déblocage prêt construction
- Donneur d'ordre — promoteur : conformité contractuelle
- Sous-traitant : si vous êtes donneur d'ordre (vérifier décennale sous-traitant)
- Marchés publics : dossier candidature obligatoire
- Bureau de contrôle (Apave, Veritas, Socotec) : si mission contrôle technique
- ACPR : contrôle ponctuel du secteur assurance
Vérifier l'authenticité d'une attestation décennale
- Numéro contrat valide : pas séquence aléatoire, format cohérent avec assureur
- Identité assureur : vérifier sur Refassu ACPR (acpr.banque-france.fr) que l'assureur est bien agréé
- Période de validité : couvrir TOUT le chantier (mini 1 an, idéalement 18 mois pour gros chantier)
- Activité déclarée : correspond précisément aux travaux à réaliser (métier Qualibat exact)
- Plafond suffisant : 1M€ minimum AE, 2-3M€ recommandé SARL ou SAS
- Cachet ou signature électronique : présent (sinon doute authenticité)
- Numéro ORIAS courtier (si applicable) : cliquable sur orias.fr (arrêté 6 décembre 2022)
- Téléphone assureur : appeler en cas de doute pour confirmer émission
Démarches express obtention attestation décennale
- April Pro BTP : devis 5 min + souscription en ligne + attestation 24h ouvrées
- SMABTP : 24-48h ouvrées après dossier complet validé
- Allianz Pro BTP : 48h ouvrées en ligne ou en agence
- MMA Pro BTP : 48h ouvrées, réseau 1 500+ agences possible
- AXA Pro BTP : 48-72h ouvrées, expert agence souvent requis
- Urgence chantier < 4h : April Pro et certains courtiers ORIAS proposent émission express (parfois supplément 50-100€)
Un courtier ORIAS qui connaît votre métier
Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste BTP · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance pro BTP. Spécialiste décennale, RC Pro chantier, multirisque artisan. Négocie 10 assureurs partenaires (SMABTP, Hiscox, April Pro, MMA, Generali) pour obtenir la meilleure couverture au tarif juste.
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Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Combien de temps avant chantier doit-on avoir attestation décennale ?
AVANT démarrage chantier (Loi Spinetta — sans délai minimum mais ATTENTION : démarrer chantier sans attestation = exercice illégal art. L. 243-3 C. assur., 75k€ amende + 6 mois prison). Idéalement attestation présentée à signature devis ou contrat.
Comment vérifier authenticité attestation décennale fournisseur ?
1) Vérifier assureur agréé ACPR (acpr.banque-france.fr → Refassu). 2) Appeler assureur pour confirmer émission. 3) Vérifier ORIAS courtier (orias.fr). 4) Vérifier période + plafond + activité cohérents.
Faux d'attestation décennale : risques ?
Falsification document : 3 ans prison + 45 000€ amende (art. 441-1 Code pénal). Usage de faux : idem. + Responsabilité civile illimitée 10 ans sur sinistres. + Radiation Qualibat ou RGE possible. Mauvaise idée — toujours présenter attestation authentique.
L'attestation suit-elle le bien immobilier ?
OUI, la garantie décennale est attachée à l'ouvrage (pas à l'assuré). Lors de vente immobilière, l'acquéreur bénéficie de la garantie résiduelle (10 ans à compter réception, donc selon ancienneté chantier). Notaire vérifie systématiquement.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
