RC Pro SASU — Statut juridique, garanties et tarifs 2026
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) impose une RC Pro pour son dirigeant. Spécificités statut, plafonds recommandés, tarifs 350-1 500€ par an.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Société + dirigeant couverts
Personne morale + responsabilité du président SASU
Plafond 1-3M€ standard
Supérieur à AE (500k€) — adapté à SASU avec CA > 50k€
Statut assimilé salarié
Président SASU = TNS-pas TNS (cotisations différentes vs AE)
350-1 500€ par an
SASU débutante 350-500€ • SASU établie 600-900€ • SASU PME 900-1 500€
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est un statut juridique populaire pour les entrepreneurs individuels souhaitant une responsabilité limitée + flexibilité de gestion. Sa RC Pro a des spécificités vs AE ou SARL : couverture société + dirigeant personne morale, statut assimilé salarié (vs TNS), plafonds standards plus élevés, et possibilité d'ajouter une RC Mandataire Social pour le président.
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Spécificités RC Pro SASU vs AE ou SARL
- SASU vs AE : SASU = personne morale (responsabilité limitée capital social). AE = personne physique (patrimoine perso engagé). RC Pro SASU plus chère (350-500€ vs 95-220€ AE) mais plafonds standards plus élevés (1-2M€ vs 500k€).
- SASU vs SARL : SASU = 1 associé (le président). SARL = 1-100 associés. RC Pro tarifs similaires. SASU + souple en gestion (pas de gérance imposée).
- SASU vs EURL : SASU = président assimilé salarié (sécu générale). EURL = gérant TNS (sécu SSI). Impact mutuelle différent, pas la RC Pro.
Garanties recommandées SASU
- RC Pro standard : 1-2M€ plafond (vs 500k€ AE), couvre activité société
- RC Mandataire Social (RCMS) optionnelle : couvre le président SASU contre actions personnelles (faute de gestion, abus pouvoir). +250-800€ par an. Recommandé pour SASU > 100k€ CA.
- Cyber-assurance combinée : recommandée si activité IT ou digital, données client. +200-1 500€ par an.
- Protection juridique : litiges clients, fournisseurs, prud'hommes. +60-150€ par an.
- Multirisque pro : si local commercial ou stockage matériel.
- Prévoyance dirigeant : invalidité, décès président (non couvert par RC Pro).
Tarifs RC Pro SASU par activité
- SASU services intellectuels (consultant, IT, marketing) CA < 80k€ : 350-550€ par an
- SASU services intellectuels CA 80-300k€ : 550-1 000€ par an
- SASU agence web ou communication : 600-1 200€ par an
- SASU e-commerce — marketplace : 800-1 800€ par an (risque produits)
- SASU formation / coaching : 450-900€ par an
- SASU BTP (en complément décennale) : 600-1 500€ par an
- SASU professions libérales (avocat, expert) : 1 000-5 000€ par an+ (selon spé)
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Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
SASU doit-elle absolument avoir une RC Pro ?
Légalement, obligatoire uniquement pour professions réglementées (médical, juridique, immobilier, BTP). Pour SASU services classiques : pas obligatoire mais FORTEMENT recommandée. Sans RC Pro, la responsabilité limitée de la SASU ne protège pas en cas de faute de gestion du président (patrimoine perso engagé).
Quelle différence entre RC Pro et RC Mandataire Social SASU ?
RC Pro = couvre les dommages causés à des tiers (clients) dans l'exercice de l'activité de la SASU. RC Mandataire Social (RCMS) = couvre le président personnellement contre actions en responsabilité (faute de gestion, abus de pouvoir, défaut surveillance).
Combien coûte une RC Pro pour SASU débutante ?
SASU consultant services intellectuels (CA prévisionnel < 100k€) : 350-550€ par an chez Hiscox, Stello ou Allianz Pro. Plafond standard 1-2M€. Ajouter RC Mandataire Social : +250-500€ par an.
SASU vs AE : impact sur la RC Pro ?
Pour activité identique, RC Pro SASU est 2-3x plus chère que AE (350-500€ vs 95-220€) car plafonds plus élevés + personne morale. MAIS responsabilité limitée SASU = avantage majeur en cas de gros sinistre (patrimoine perso protégé).
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
