Assurance obligatoire entreprise — Liste complète 2026 (sanctions absence)
La liste exhaustive des assurances OBLIGATOIRES pour une entreprise en France selon métier et statut juridique. Sanctions absence détaillées (jusqu'à 75 000€ + prison).
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
21 métiers obligatoires
BTP (Spinetta), santé (Kouchner), juridique, conseil financier (ACPR), transport, sport, esthétique invasive, sécurité
Multirisque bail
OBLIGATION CONTRACTUELLE 100% baux commerciaux. Sanction : résiliation bail
Mutuelle salariés ANI
TOUS employeurs depuis 2016. 50% pris en charge employeur min. Sanctions URSSAF + dommages-intérêts
Auto pro
RC circulation OBLIGATOIRE tout véhicule. Sanctions : 75 000€ + 6 mois prison
La question des assurances OBLIGATOIRES pour une entreprise française génère beaucoup de confusion : selon votre métier, statut juridique et taille, certaines garanties sont légalement OBLIGATOIRES (sanctions pénales en cas d'absence) et d'autres sont CONTRACTUELLEMENT OBLIGATOIRES (clause bail commercial, exigence client). Cette page liste exhaustivement toutes les assurances obligatoires en France métropolitaine en 2026, avec les références légales précises et les sanctions encourues. Elle sert de checklist pour vérifier votre conformité et éviter les sanctions URSSAF, ACPR, Inspection du travail, ou poursuites pénales.
Combien va vous coûter votre assurance ?
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Liste exhaustive des assurances obligatoires en 2026
| Assurance | OBLIGATOIRE pour | Sanctions absence | Référence |
|---|---|---|---|
| Décennale | Tous artisans BTP | 75 000€ + 6 mois prison + interdiction exercer | L. 241-1 C. assur. (Spinetta) |
| Dommages-ouvrage | Maître d'ouvrage construction | 75 000€ + 6 mois prison (sauf personne physique pour soi) | L. 242-1 C. assur. |
| RC Pro santé | Médecins, paramédicaux libéraux | Radiation Ordre + interdiction exercer | L. 1142-2 CSP (Kouchner) |
| RC Pro juridique | Avocats, notaires, huissiers, experts-comptables | Radiation Ordre + sanctions disciplinaires | Codes déontologie spécifiques |
| RC Pro conseil financier | CGP, CIF, IOBSP — homologation ACPR | Retrait homologation ACPR + sanctions | L. 541-3 CMF (5 M€ minimum) |
| RC Pro transport | VTC, taxi, LVC, chauffeur privé | Retrait carte pro + interdiction exercer | L. 3120-1 Code transports |
| RC Pro sport | Coach sportif, prof yoga, moniteurs | Sanctions Code du sport | L. 321-7 Code du sport |
| Multirisque local | Tout locataire bail commercial | Résiliation bail (motif grave) | Art. 1733 C. civ. |
| Mutuelle collective | Tous employeurs (50% employeur min) | Redressement URSSAF + dommages-intérêts salariés | Loi 14 juin 2013 (ANI) |
| Auto pro | Tout véhicule à moteur | 75 000€ + 6 mois prison + immobilisation | L. 211-1 C. assur. |
Hub assurances obligatoires : nos pages dédiées
- Décennale BTP — Loi Spinetta
- Dommages-ouvrage — souscription maître d'ouvrage
- RC Pro — pilier complet 21 métiers réglementés
- Mutuelle collective ANI — obligation employeur
- Multirisque local — clause bail commercial
Un courtier ORIAS qui connaît votre métier
Marvin Bissohong
Courtier ORIAS multi-vertical · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance professionnelle France. Négocie chaque dossier auprès de 10 assureurs partenaires (Hiscox, April Pro, MMA, Generali, SMABTP, AXA Pro, Allianz Pro, Stello, Wakam, Malakoff). Spécialiste des dossiers complexes (jeunes entreprises, antécédents sinistres, profils refusés).
Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise en France ?
Selon le métier et le statut : DÉCENNALE pour artisans BTP (L. 241-1 C. assur.), RC Pro santé — juridique — conseil financier (CGP, CIF, IOBSP) — transport — sport — esthétique invasive — sécurité privée. Pour TOUS les EMPLOYEURS : mutuelle collective ANI 2013. Pour TOUT véhicule : RC circulation auto pro. Pour LOCATAIRES bail commercial : multirisque local.
Sanctions en cas d'absence d'assurance obligatoire ?
DÉCENNALE absente : 75 000€ + 6 mois prison + interdiction exercer (L. 243-3 C. assur.). MUTUELLE collective absente : redressement URSSAF + dommages-intérêts salariés. AUTO pro absente : 75 000€ + 6 mois prison + immobilisation véhicule. RC Pro santé absente : radiation Ordre. Cumul possible avec poursuites au pénal pour mise en danger d'autrui.
Et la mutuelle santé du dirigeant TNS ?
PAS obligatoire pour le dirigeant TNS (vs salariés où la mutuelle COLLECTIVE est obligatoire). MAIS fortement recommandée — la Sécu seule rembourse mal sur optique/dentaire/dépassement honoraires. Voir <a href='/mutuelle-tns' class='text-primary-600 underline'>/mutuelle-tns</a>.
Combien de temps pour vérifier ma conformité ?
30 minutes via notre checklist + audit de votre situation actuelle. Notre cabinet ORIAS établit un diagnostic gratuit de vos garanties obligatoires manquantes sous 24h. Devis pour combler les manques sous 48h.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
