Assurance entreprise — Pack TPE, PME / ETI 2026 (toutes garanties)

Selon les garanties : OUI pour la mutuelle collective des salariés (ANI 2013, 50% pris en charge employeur min), pour la multirisque local (clause bail commercial, art. 1733 C. civ.), pour l'auto pro (RC circulation, art. L. 211-1 C. assur.), et pour la RC Pro de certains métiers réglementés (BTP décennale Loi Spinetta, santé, juridique, conseil financier ACPR, transport). Cyber, RCMS, prévoyance : non obligatoires mais fortement recommandées.

Sanctions cumulées : redressement URSSAF avec rappel des cotisations sur 3 ans + majorations (25-50%), dommages-intérêts envers les salariés non-couverts (jusqu'à 6 mois de salaire par personne devant les Prud'hommes), exclusion des allègements de cotisations Fillon, amende contraventionnelle 1 500€ par salarié. Total typique pour PME 20 salariés : 30-80 k€.

OUI pour TOUT employeur dès le 1er salarié (art. L. 4121-3 C. travail). Le DUER doit être mis à jour annuellement, après accident, ou changement d'organisation. Sanctions absence : amende 1 500€ par unité de travail (5e classe), responsabilité pénale en cas d'accident grave. Document indispensable pour souscrire la garantie « accidents du travail » et la prévoyance collective.

L'AT ou MP (accidents du travail ou maladies professionnelles) est couvert par la branche AT de la Sécurité sociale (cotisations employeur 1-7% du salaire selon secteur). Mais en cas de FAUTE INEXCUSABLE de l'employeur (art. L. 452-1 C. SS), le salarié peut obtenir une indemnité complémentaire devant le TJ. La garantie « responsabilité civile employeur » (RCE) couvre ce risque (sinistre médian 80-300 k€).

OUI via la RC Exploitation incluse dans la multirisque pro. Couvre les dommages causés par votre préposé dans l'exercice de ses fonctions (art. 1242 C. civ. — responsabilité du commettant). Plafonds typiques : 1,5-10 M€. Exclusions classiques : faute intentionnelle du salarié, actes hors fonction, conduite véhicule pro (relève de l'auto pro).

OUI fortement recommandée. Couvre la perte de CA et les frais fixes après un sinistre matériel (incendie, dégâts des eaux, bris machine, cyberattaque). Calcul : marge brute annuelle — 12 × nombre de mois d'interruption. Pour une PME 20 salariés CA 2 M€, sinistre type 6 mois = 350-500 k€ d'indemnisation. Tarif : 0,8-2% du CA assuré.

Démarre à 4 800€ par an pour une PME services en bureau. Médiane marché : 6 800-9 200€ par an. PME industrielle ou BTP : 12-18 k€ par an (sinistralité plus élevée). Variables : secteur, présence d'un site industriel, exposition cyber, flotte automobile, valeur du matériel pro, sinistralité historique des 5 dernières années.

Règle empirique : plafond = 3-5 fois le sinistre maximum prévisible. TPE services : 1-3 M€. PME 20-50 salariés : 3-10 M€. ETI 100+ salariés : 10-50 M€ (avec structuration en garanties principale + excess layers). Secteurs à risque (BTP, santé, agroalimentaire, chimie) : prévoir plafonds majorés. Coût marginal du doublement de plafond : +10-25% de prime selon assureur.

Depuis l'ANI 2013 (effet 1er janvier 2016), TOUT employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle collective avec MINIMUM 50% pris en charge employeur. Choix d'un contrat conforme au « panier de soins » minimum (décret 2014-1025) auprès d'un assureur agréé. Procédure : DUE (Décision Unilatérale) ou accord de branche. Sanctions absence : redressement URSSAF + dommages-intérêts salariés.

OUI fortement recommandée. La RC Mandataire Social (ou D&O — Directors & Officers) couvre la responsabilité personnelle du dirigeant en cas d'action en faute de gestion (par les associés, l'URSSAF, les créanciers, le mandataire judiciaire). Sinistre type : 50-500 k€ pour PME, jusqu'à plusieurs M€ en ETI. Tarif : 800-3 800€ par an pour PME selon CA. Loi Sapin II renforce le risque pénal du dirigeant.

OUI pour 95% des entreprises. Coût moyen d'un sinistre cyber pour une TPE ou PME : 25 000-150 000€ (notification CNIL sous 72h — RGPD art. 33, frais juridiques RGPD, perte exploitation, restauration de données, frais de communication). Tarif cyber : 200-2 800€ par an selon taille. Directive NIS 2 (transposée en France oct. 2024) impose des obligations renforcées pour 15 000+ entités.

OUI, art. L. 211-1 C. assur. : RC circulation obligatoire pour TOUT véhicule terrestre à moteur. Pour une flotte (>3 véhicules), souscrire un « contrat flotte » mutualise la sinistralité = économies 15-30% vs contrats individuels. Garanties recommandées : tous risques (véhicules <5 ans), bris de glace, vol, assistance 0 km, responsabilité civile conducteur, indemnités journalières en cas d'incapacité.

OUI après 1 an grâce à la loi Hamon (art. L. 113-15-2 C. assur.) : résiliation à tout moment sans frais, préavis 1 mois pour les contrats à tacite reconduction. Avant 1 an, résiliation à l'échéance annuelle (préavis 2 mois — loi Chatel) ou cas spécifiques : cessation d'activité, fusion-acquisition, redressement judiciaire (art. L. 113-6 C. assur.), changement de statut juridique.

Méthode : (1) audit des risques réels (sinistralité secteur, exposition cyber, présence salariés, flotte), (2) cartographie des obligations légales par métier, (3) définir les plafonds proportionnés à la taille, (4) comparer 3-5 assureurs sur EXACTEMENT le même cahier des charges (couverture identique, franchises identiques), (5) vérifier les exclusions et la qualité du service sinistres. Notre cabinet ORIAS automatise cette comparaison.

Devis personnalisé via notre formulaire : 24-48h ouvrées avec 3-5 propositions packs adaptés (selon taille, secteur, statut juridique). Souscription : 2-5 jours ouvrés (pour les contrats PME complexes avec collectivité assurée). Effet du contrat : possible dès le 1er du mois suivant ou immédiat (procédure express +120€).

Attestation provisoire : immédiate après paiement de la première prime. Attestation définitive : 5-10 jours ouvrés. Pour les attestations spécifiques (chantier, marché public, location) : 24-72h sur demande. Procédure express +120€ pour 4h ouvrées. Toutes nos attestations sont téléchargeables 24/7 via espace client + horodatées + signées numériquement pour validité juridique.

Procédure : (1) inventaire des contrats en cours (assurances IARD, mutuelle collective, prévoyance, RCMS), (2) audit des risques de la cible (sinistralité 5 ans), (3) maintien temporaire des contrats existants pendant la transition (durée 3-12 mois), (4) rationalisation post-fusion (un seul programme assurances groupe). Le M&A déclenche art. L. 113-16 C. assur. : possibilité de résiliation par les deux parties.

Art. L. 113-6 C. assur. : l'assureur ne peut PAS résilier automatiquement le contrat du fait du redressement. Le mandataire judiciaire a 3 mois pour décider de poursuivre ou résilier le contrat (option de l'administrateur). Les sinistres en cours sont gérés normalement. En cas de liquidation, les contrats sont automatiquement résiliés à la date du jugement avec remboursement de la prime non-courue.