Assurance Décennale Obligatoire — Pour qui ? Sanctions, durée, plafonds
Tout savoir sur l'obligation de souscrire une décennale : qui est concerné (Loi Spinetta), sanctions pénales si défaut, durée 10 ans, plafonds légaux.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Loi Spinetta — obligation absolue
Aucune exception métier BTP. Y compris AE et sous-traitants.
Sanctions pénales lourdes
75 000€ amende + 6 mois prison (art. L. 243-3 C. assur.)
10 ans de garantie
À compter du PV de réception des travaux
Souscrite AVANT chantier
Attestation présentable au maître d'ouvrage en amont
L'assurance décennale est obligatoire en France depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 (art. 1792-1 Code civil + art. L. 241-1 Code des assurances). Tout constructeur — au sens large (artisan, entreprise BTP, architecte, maître d'œuvre, CMI, promoteur, sous-traitant) — qui réalise des travaux susceptibles d'affecter la solidité ou la destination d'un ouvrage doit obligatoirement souscrire une décennale AVANT le démarrage du chantier. Cette page détaille qui est concerné, les exceptions, les sanctions et les vérifications à effectuer.
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Qui est concerné par l'obligation décennale ?
Article 1792-1 Code civil : est réputé constructeur de l'ouvrage et donc soumis à décennale :
- Tout architecte, entrepreneur, technicien / autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
- Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
- Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage
Concrètement : artisans BTP (52 métiers couverts), entreprises BTP toutes tailles, architectes DPLG, maîtres d'œuvre, BET, CMI, promoteurs, sous-traitants en lien direct avec le MO, auto-entrepreneurs BTP.
Sanctions en cas de défaut de décennale
Pénales (art. L. 243-3 C. assur.) :
- Amende jusqu'à 75 000€ pour personne physique, 375 000€ pour personne morale
- Peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois
- Peines complémentaires possibles : interdiction d'exercer, publication jugement
Civiles :
- Responsabilité personnelle illimitée du constructeur sur 10 ans
- Patrimoine personnel exposé (pour AE) ou patrimoine du dirigeant en cas de faute de gestion
- Saisie possible des biens en cas de jugement défavorable
Commerciales :
- Impossible de soumettre à appel d'offres public ou privé exigeant attestation
- Vente immobilière bloquée chez le notaire (vérification obligatoire)
- Maître d'ouvrage peut refuser le chantier ou suspendre paiement
Exceptions et cas particuliers
- Travaux pour soi-même (auto-construction sans intervention pro) : pas d'obligation décennale (mais responsabilité personnelle si revente <10 ans)
- Ouvrages non immobiliers : pas concernés (ex : aménagement intérieur non fixé, mobilier urbain)
- Travaux mineurs n'affectant ni solidité ni destination : peuvent relever de la RC Pro ou parfait achèvement seulement (à valider au cas par cas)
- Sous-traitant indirect (sans lien contractuel avec MO) : RC Pro obligatoire mais décennale du donneur d'ordre couvre l'ouvrage
Vérifications à effectuer
Pour vous assurer de votre conformité :
- Vérifier que l'assureur est agréé ACPR (ou passeport européen LPS reconnu)
- Vérifier que les métiers et activités déclarés couvrent ce que vous facturez réellement
- Confirmer le plafond par sinistre (minimum recommandé 1M€ AE, 2-3M€ SARL)
- Vérifier la période de validité (1 an renouvelable, à renouveler AVANT échéance)
- Conserver attestation présentable au MO en début de chantier
- En cas de cessation d'activité : maintenir la postériorité (subséquente) 10 ans
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Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste BTP · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance pro BTP. Spécialiste décennale, RC Pro chantier, multirisque artisan. Négocie 10 assureurs partenaires (SMABTP, Hiscox, April Pro, MMA, Generali) pour obtenir la meilleure couverture au tarif juste.
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Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur BTP doit-il vraiment avoir une décennale ?
OUI, aucune exception. Tout AE exerçant une activité de constructeur (peintre, plombier, électricien, etc.) doit souscrire une décennale AVANT le premier chantier. Sanctions identiques à toute autre forme juridique.
Que risque-t-on à exercer sans décennale ?
Pénal : 75 000€ amende + 6 mois prison (art. L. 243-3 C. assur.). Civil : responsabilité personnelle illimitée 10 ans, patrimoine perso exposé. Commercial : appels d'offres bloqués, vente immobilière de l'ouvrage refusée chez notaire.
La décennale couvre-t-elle tous les travaux ?
Non. Elle couvre les dommages affectant la SOLIDITÉ de l'ouvrage ou le rendant IMPROPRE à sa destination. Les défauts esthétiques ou les vices apparents relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou biennale (2 ans).
Combien de temps dure l'obligation décennale ?
10 ans à compter de la réception (signature du PV de réception). En cas de cessation d'activité avant les 10 ans, la postériorité (subséquente) doit être maintenue par l'assureur jusqu'à expiration de la garantie sur les chantiers antérieurs.
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
