Assurance Décennale Auto Entrepreneur — Obligation, tarifs 950€ par an
Tout auto-entrepreneur BTP est soumis à la décennale (Loi Spinetta). Tarif AE peintre 950€ par an, plombier 1 400€ par an, maçon 1 800€ par an. Souscription en ligne 24h.
- ORIAS n°XXX
- ACPR Conformité
- DDA Compliant
Obligation TOTALE Loi Spinetta
Aucune exception au statut AE — même obligations qu'une SARL BTP
950-3 500€ par an selon métier
Peintre 950€ • Plombier 1 400€ • Maçon 1 800€ • Couvreur 2 500€
Souscription en ligne 24h
April Pro BTP : devis instantané + attestation sous 24h ouvrées
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Tout auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) exerçant une activité BTP est SOUMIS à l'obligation de souscrire une décennale (Loi Spinetta + art. 1792 Code civil + art. L. 241-1 C. assur.). AUCUNE exception au statut AE — sanctions identiques à toute autre forme juridique : 75 000€ d'amende + 6 mois prison + responsabilité personnelle illimitée 10 ans. Cette page détaille les obligations spécifiques AE BTP, les tarifs marché 2026 par métier et les démarches de souscription en ligne en 24h.
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Pourquoi décennale obligatoire pour AE BTP
- Loi Spinetta art. 1792-1 Code civil : tout "constructeur" est soumis à décennale, sans distinction de statut juridique (AE inclus)
- L'auto-entrepreneur n'est PAS une exception légale — c'est un régime fiscal et social simplifié, pas un statut juridique séparé
- L'AE BTP encourt les MÊMES sanctions qu'une SARL BTP sans décennale : 75 000€ amende + 6 mois prison (art. L. 243-3 C. assur.)
- En cas de sinistre sans décennale : patrimoine personnel de l'AE entièrement exposé (vs responsabilité limitée SARL ou SAS)
- Démarrer un chantier sans décennale = exercice illégal de l'activité de constructeur
Tarifs décennale AE BTP 2026 par métier (April Pro best price)
- Peintre AE : 950-1 400€ par an (le moins risqué)
- Plâtrier AE : 1 100-1 600€ par an
- Carreleur AE : 1 200-1 700€ par an
- Vitrier — solier AE : 1 200-1 800€ par an
- Plombier AE : 1 400-2 100€ par an
- Plombier-chauffagiste AE : 1 600-2 500€ par an
- Électricien AE : 1 500-2 200€ par an
- Menuisier AE : 1 600-2 400€ par an
- Maçon AE traditionnel : 1 800-2 800€ par an
- Couvreur-zingueur AE : 2 200-3 500€ par an (sinistralité forte)
- Charpentier AE : 2 400-3 800€ par an
- Terrassier ou TP AE : 2 800-4 500€ par an (risque maximum)
- Multi-services BTP AE : 2 200-3 500€ par an (pack 5-10 métiers)
Démarches souscription décennale AE BTP
- Préparer dossier : SIRET (Insee.fr), attestation ACOSS (URSSAF) AE, CNI ou passeport, CAP, BEP ou diplôme BTP ou expérience 3+ ans, RIB, CA prévisionnel 12 mois
- Comparer 5 assureurs spé BTP via courtier ORIAS : April Pro BTP (best price AE), SMABTP, Allianz Pro BTP, MMA Pro BTP, AXA Pro BTP
- Choisir formule : plafond 1M€ minimum (recommandé 2M€), franchise 800-1 500€, postériorité 10 ans
- Validation pièces digitales : upload sur plateforme assureur (24-48h validation)
- Paiement : annuel (-3-7% vs mensualisation) ou mensuel
- Réception attestation : 24h après validation chez April Pro (le plus rapide)
- Présentation MO : remettre attestation au maître d'ouvrage AVANT démarrage chantier
Un courtier ORIAS qui connaît votre métier
Marvin Bissohong
Courtier ORIAS spécialiste BTP · ORIAS n°En cours d'attribution
10 ans d'expérience en assurance pro BTP. Spécialiste décennale, RC Pro chantier, multirisque artisan. Négocie 10 assureurs partenaires (SMABTP, Hiscox, April Pro, MMA, Generali) pour obtenir la meilleure couverture au tarif juste.
Couvert pour votre métier ?
Pour approfondir
Métiers connexes(4)
Outils transactionnels(7)
Voir aussi(4)
RC Pro — Pilier principal
Toutes les professions concernées par la responsabilité civile professionnelle
Assurance décennale BTP — Pilier Loi Spinetta
37 métiers BTP couverts par la décennale obligatoire
Mutuelle pro BTP — Loi ANI
Mutuelles santé pour entreprises et travailleurs non-salariés
Multirisque pro — Pilier locaux
Assurance des locaux professionnels (bureaux, ateliers, commerces)
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur BTP est-il VRAIMENT obligé d'avoir une décennale ?
OUI absolument. Tout AE BTP exerçant une activité de constructeur (peintre, plombier, électricien, etc.) est soumis à la Loi Spinetta SANS exception. Sanctions identiques à SARL ou SAS : 75 000€ amende + 6 mois prison + responsabilité personnelle illimitée 10 ans. AUCUNE exception possible.
Quelle est la décennale auto-entrepreneur la moins chère ?
Pour peintre AE débutant (CA < 50k€) : April Pro BTP à 950€ par an (plafond 1M€, postériorité 10 ans). C'est le best price marché vérifié. En-dessous de 800€ par an = SUSPECT (assureur non-agréé ACPR ou exclusions étendues).
Comment souscrire ma décennale AE en ligne ?
Via courtier ORIAS spécialisé BTP : 1) Devis en ligne 5 min (April Pro, MMA, Allianz). 2) Upload SIRET + CNI + RIB + justificatif activité. 3) Paiement. 4) Attestation téléchargeable sous 24h ouvrées. Délai total : moins de 48h dossier complet.
Décennale AE et autres assurances obligatoires BTP ?
Décennale = SEULE obligation légale stricte (Loi Spinetta). MAIS fortement recommandées en complément : RC Pro Bâtiment (250-700€ par an pour AE — couvre dommages PENDANT chantier), Multirisque Pro (si local atelier), Auto-mission (si véhicule perso utilisé pro), Mutuelle TNS (santé déductible Madelin).
Information précontractuelle — Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. Pour un conseil adapté à votre situation, un courtier ORIAS vous recontactera après réception de votre demande de devis. Aucune commission n'est facturée à nos clients ; nous sommes rémunérés par les compagnies d'assurance partenaires. Conformité DDA & ACPR.
