Cadre légal Loi Hamon (17 mars 2014)
Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014 (art. L. 113-15-2 du Code des assurances), tout assuré peut résilier son contrat d'assurance professionnelle à tout moment APRÈS 12 mois d'engagement, sans frais ni justification.
La résiliation prend effet 1 mois après réception de la lettre par l'assureur. Vous récupérez au prorata les primes payées d'avance.
Modèle de lettre prêt à utiliser
Copiez ce modèle, remplacez les [crochets] par vos informations, signez, et envoyez en LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).
TEMPLATE
[Vos nom et prénom OU Raison sociale]
[Adresse complète]
[Code postal + Ville]
[Email] · [Téléphone]
[N° SIRET si professionnel]
[Nom de l'Assureur]
[Adresse de l'Assureur — service Résiliations]
[Code postal + Ville]
À [Votre ville], le [Date]
Objet : Résiliation du contrat d'assurance n° [numéro de contrat] — Loi Hamon (art. L. 113-15-2 C. assur.)
Envoi en LRAR avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances (Loi Hamon du 17 mars 2014), je vous notifie ma volonté de résilier le contrat d'assurance professionnelle référencé en objet, souscrit le [date de souscription], dont je suis titulaire.
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus de 12 mois, je suis fondé à demander sa résiliation à tout moment, sans frais ni indemnité.
La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de la présente lettre par vos services, soit le [date prévisionnelle = aujourd'hui + 1 mois].
Je vous prie de bien vouloir m'adresser :
1. Un avis de résiliation confirmant la date d'effet définitive ;
2. Le décompte des primes à rembourser au prorata temporis ;
3. Le remboursement par virement sur le compte communiqué lors de la souscription.
En cas de question, je reste à votre disposition par email ou téléphone aux coordonnées indiquées en en-tête.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Nom + prénom]
Pièces jointes : copie de la pièce d'identité, copie du contrat (optionnel)
Modalités d'envoi
- LRAR : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (~7 € à la poste). C'est la méthode classique, à privilégier.
- Recommandé électronique qualifié (eIDAS) : valeur juridique identique, instantané. Services : AR24, Maileva, Lettre Recommandée Numérique. ~4 €.
- Email avec accusé de réception : valable depuis Loi Confiance 2020 SI l'assureur l'autorise dans les CGV. Vérifier au cas par cas.
- À éviter : email simple sans accusé — pas de preuve en cas de litige.
Délai et effet
- Date de réception : la résiliation court à partir de la réception de votre lettre par l'assureur (date du tampon AR).
- Délai 1 mois : la résiliation prend effet 1 mois après cette réception, pas avant.
- Couverture maintenue : pendant ce mois, vous restez couvert et payez normalement.
- Remboursement prorata : si vous aviez payé d'avance plusieurs mois, l'assureur rembourse au prorata sous 30 jours.
Conseils pratiques
- Souscrivez votre nouveau contrat AVANT d'envoyer la résiliation pour éviter toute rupture de couverture.
- Coordonnez les dates : nouveau contrat effet J+30, résiliation envoyée à J. Chevauchement 5-10 jours pour sécurité.
- Conservez l'AR : précieusement, c'est votre preuve en cas de contestation.
- Suivi : si vous ne recevez pas d'avis de résiliation dans les 30 jours, relancez l'assureur par email.