Pourquoi cette check-list ?
La décennale BTP est OBLIGATOIRE depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 (codifiée art. L. 241-1 du Code des assurances). Le défaut de souscription expose à 75 000 € d'amende + 6 mois de prison + interdiction d'exercer (art. L. 243-3).
Cette check-list couvre les 12 points à vérifier AVANT de signer votre contrat décennale, pour éviter les pièges les plus fréquents constatés en pratique.
1. Vos activités sont-elles toutes déclarées ?
Vérifiez que chaque métier que vous exercez (même occasionnellement) est listé dans le contrat. Un maçon qui pose aussi du carrelage doit déclarer les 2 activités. Sans déclaration, l'activité n'est PAS couverte.
2. Quel est le plafond par sinistre + par année ?
Minimum légal : 500 k€ par sinistre + 1 M€ par année. Pour chantiers importants ou multi-métiers, viser 800 k€-1,5 M€.
3. Quelle est la zone géographique de couverture ?
France métropolitaine, DOM-TOM, ou Europe. Vérifiez avant tout chantier hors zone.
4. Quelle est la franchise par sinistre ?
Typiquement 500-2 000 €. Plus la franchise est élevée, plus la prime est basse, mais plus votre reste à charge augmente.
5. La sous-traitance est-elle couverte ?
Si vous sous-traitez : chaque sous-traitant doit avoir SA propre décennale. Le donneur d'ordre n'est PAS couvert pour les travaux du sous-traitant. Demandez l'attestation du sous-traitant AVANT le chantier.
6. La période de carence (délai prise d'effet)
Pour une 1ʳᵉ souscription : 5 à 30 jours typiques entre signature et couverture effective. Pour un renouvellement chez le même assureur : généralement 0 jour.
7. Attestation : 11 mentions obligatoires (Arrêté 5 janvier 2016)
- Nom et adresse de l'assureur
- Numéro de contrat — police
- Période de validité (début + fin)
- Zone géographique couverte
- Activités garanties (listées précisément)
- Plafond par sinistre + par année
- Franchise applicable
- Nom de l'assuré + SIRET
- Mention « Loi Spinetta — art. L. 241-1 C. assur. »
- Date de souscription
- Mention du courtier ORIAS avec n° cliquable (arrêté du 6 décembre 2022)
8. La mention décennale sur devis et factures
Depuis 2024 (Arrêté du 6 décembre 2022), tout devis et facture BTP doit comporter le nom de l'assureur, le n° de contrat, la période et la zone géographique de la décennale. Mention cliquable du n° ORIAS du courtier obligatoire sur les supports numériques.
9. Vérifier la solidité financière de l'assureur
- Score Pappers > 70/100 (santé financière)
- Agrément ACPR valide (vérifiable sur acpr.banque-france.fr)
- Rating S&P — Moody's >= A- (Solvency II)
- Présent depuis > 5 ans pour la décennale (visibilité 10 ans nécessaire)
10. Le courtier ORIAS — vérification obligatoire
Tout courtier doit être immatriculé ORIAS (registre public). Vérifier sur orias.fr avec le numéro à 8 chiffres. Catégorie obligatoire : « b » (courtier en assurance).
11. Sanctions en cas de défaut de décennale
- 75 000 € d'amende (art. L. 243-3 C. assur.)
- 6 mois de prison + interdiction d'exercer définitive en cas de récidive
- Responsabilité personnelle illimitée sur 10 ans après réception (art. 1792 C. civ.)
- Patrimoine personnel saisissable pour un auto-entrepreneur ou EI sans patrimoine séparé
- Mauvaise réputation : signalement DGCCRF possible
12. Process de souscription rapide
- Préparer Kbis ou avis SIRENE (< 3 mois)
- Lister activités exactes avec codes APE ou NAF
- Recenser antécédents sinistres 5 dernières années
- Demander devis multi-assureurs via courtier ORIAS
- Comparer plafonds, franchises, exclusions
- Signer électroniquement (eIDAS qualifiée)
- Recevoir attestation sous 4 h ouvrées