Déclaration sinistre décennale 2026 : guide pas à pas (5 étapes)

022. Étape 1 — Constatation du sinistre

Dès qu'un défaut compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination est constaté :

1. 1**Documenter immédiatement** : photos ou vidéos avec date métadonnées, mesures, schémas, témoignages
2. 2**Sécuriser les lieux** : ne pas démolir ni réparer avant expertise (sauf urgence absolue)
3. 3**Conserver les preuves** : matériaux défectueux, traces d'infiltration, fissures visibles
4. 4**Identifier l'artisan responsable** : retrouver l'attestation décennale émise lors du chantier
5. 5**Vérifier la date de réception** : procès-verbal de réception du chantier (point de départ des 10 ans)

033. Étape 2 — Déclaration LRAR dans les 5 jours

La déclaration doit être envoyée à l'assureur OU à son courtier dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Mentions obligatoires :

1. 1**Identification de l'assuré** : nom, SIRET, n° de police, nom du contact
2. 2**Date + lieu du sinistre** : précis, avec photographies datées
3. 3**Description détaillée** : nature des désordres, ampleur, conséquences sur l'ouvrage
4. 4**Date de réception du chantier** : preuve que le sinistre intervient dans les 10 ans
5. 5**Coordonnées du maître d'ouvrage** : si différent de l'assuré
6. 6**Toutes pièces utiles** : devis initial, attestation décennale, contrat, plans, courrier d'alerte client

044. Étape 3 — Expertise contradictoire

L'assureur mandate un expert agréé dans les 8 jours suivant la déclaration. L'expertise est dite « contradictoire » car elle se déroule en présence de toutes les parties :

• **L'assuré** (ou son représentant)
• **L'assureur** (via son expert)
• **Le maître d'ouvrage** (client final)
• **L'expert d'assurance dommages-ouvrage** si DO souscrite
• **Éventuels co-traitants ou sous-traitants** impliqués

055. Étape 4 — Chiffrage + proposition d'indemnisation

Sur la base du rapport d'expertise, l'assureur formule une proposition d'indemnisation dans les 30 à 60 jours :

• **Chiffrage des dommages** : matériel, main d'œuvre, frais annexes (déménagement, hébergement)
• **Franchise applicable** : déduite de l'indemnité (typiquement 500 à 2 000 € en décennale)
• **Plafond garantie** : vérification que le sinistre ne dépasse pas les plafonds du contrat
• **Application des règles de coassurance ou sous-assurance** : si le contrat sous-assurait l'ouvrage

066. Étape 5 — Indemnisation sous 60 jours

Après acceptation par l'assuré de la proposition, l'indemnisation est versée :

• **Délai légal** : 60 jours pour la DO (art. L. 242-1 C. assur.)
• **Délai contractuel pour décennale RC** : variable selon contrat, typiquement 30 à 90 jours
• **Versement direct au maître d'ouvrage** : en cas de DO préfinancée
• **Versement à l'entreprise** : si l'entreprise a effectué les réparations (subrogation)

077. 3 cas pratiques

Cas 1 — Infiltration toiture neuve : maison livrée 2022, infiltrations en 2025. Déclaration immédiate, expertise constate défaut d'étanchéité. Indemnisation 18 500 € sous 65 jours. Couvreur sanctionné par bonus -25 % perdu.

Cas 2 — Fissures structurelles maison neuve : livrée 2023, fissures verticales en 2025. Expertise : tassement sol non détecté. Indemnisation 42 000 € (reprise fondations) sous 90 jours. Mise en cause géotechnicien.

Cas 3 — Effondrement partiel charpente : 2026, malfaçon assemblage. Déclaration sinistre + travaux conservatoires d'urgence pour éviter l'effondrement complet. Indemnisation 28 000 € + travaux d'urgence 6 500 € pris en charge.

088. 6 erreurs à éviter lors de la déclaration

Les erreurs lors de la déclaration d'un sinistre décennal peuvent compromettre votre indemnisation. Les 6 plus fréquentes :

1. 1**Déclarer hors délai légal sans motif documenté** : passer au-delà des 5 jours ouvrés sans raison écrite peut entraîner une déchéance partielle. Toujours envoyer la LRAR le plus vite possible, même incomplet.
2. 2**Réparer avant expertise contradictoire** : démolir ou réparer empêche l'expert de constater l'origine du défaut. L'assureur peut refuser l'indemnisation.
3. 3**Omettre des co-intervenants** : si plusieurs artisans ont travaillé sur l'ouvrage, ne pas mentionner les co-intervenants peut compliquer le recours subrogatoire.
4. 4**Sous-évaluer le préjudice** : déclarer un montant trop bas par crainte de refus peut bloquer une indemnisation revalorisée. Toujours déclarer le préjudice TOTAL constaté ou anticipé.
5. 5**Ne pas conserver les originaux** : photos, courriers, devis doivent être conservés en originaux. L'assureur peut les demander 3 à 5 ans après le sinistre.
6. 6**Communiquer par téléphone sans LRAR** : aucun échange téléphonique avec l'assureur ne fait preuve. Toujours doubler par LRAR ou email avec accusé de réception.

099. Rôle de l'expert d'assurance indépendant

Pour les sinistres complexes (>10 000 €) ou contestés, faire intervenir un expert d'assurance INDÉPENDANT en parallèle de l'expert mandaté par l'assureur est généralement rentable.

**Coût** : 800 à 2 500 € selon complexité (visite + rapport écrit). Pour les sinistres très complexes, jusqu'à 4 000 €.

**Mission** : (1) constatation contradictoire des désordres, (2) chiffrage indépendant des réparations, (3) analyse des causes et responsabilités, (4) rapport écrit utilisable devant le médiateur ou le tribunal.

**Bénéfice** : selon une étude AMRAE 2024, les sinistres ayant donné lieu à une contre-expertise indépendante sont indemnisés en moyenne 28 % plus haut que les sinistres ne reposant que sur l'expertise assureur. Le coût de l'expert indépendant est donc presque toujours rentabilisé.

1010. Jurisprudence récente sur les sinistres décennaux

Trois arrêts récents méritent d'être connus :

• **Cass. 3e civ. 19 mars 2024** : un sinistre constaté pendant les travaux préparatoires (avant ouverture officielle des travaux) RELÈVE de la décennale si la cause provient de l'ouvrage neuf. Important pour les rénovations partielles.
• **CA Lyon 12 sept. 2024** : la responsabilité de l'architecte est partagée 50/50 avec le maçon en cas de défaut de conception structurel non détecté pendant l'exécution. Subrogation entre les deux décennales.
• **Cass. 3e civ. 24 oct. 2024** : la garantie décennale couvre les défauts thermiques rendant le logement impropre à sa destination (température < 19°C en hiver), même sans défaut structurel apparent.

11FAQ

Réponses aux questions fréquentes sur la déclaration de sinistre décennale :

• **Délai dépassé : que faire ?** Envoyer la déclaration AVEC justificatif du retard (hospitalisation, force majeure, ignorance légitime). L'assureur peut accepter au cas par cas.
• **Expertise contestée : recours ?** Demander une CONTRE-EXPERTISE (à vos frais initialement, parfois remboursée si différence avérée). Ou saisir le médiateur de l'assurance.
• **Indemnisation insuffisante : recours ?** 4 options : négociation amiable, contre-expertise, médiation, action judiciaire (Tribunal Judiciaire pour > 10 000 €).
• **Sinistre après 10 ans : possible recours ?** Décennale impossible. Mais responsabilité contractuelle de droit commun reste mobilisable pendant 30 ans pour dol ou fraude prouvée (Cour de Cassation 2019).